Vertaling van "Devoir de réglementation affirmatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir de réglementation affirmatif
affirmatory regulatory duty

réglementer un devoir
regulate a duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre amendement G-1 au projet de loi C-30 le permet, grâce au mécanisme par lequel le cadre de réglementation commerciale peut prendre la relève pour nous éviter de devoir tout réglementer, ce qui serait problématique.
Our G-1 amendment to Bill C-30, I think, achieves that now, the mechanism by which the commercial regulatory framework can take over instead of getting us trapped on the government's side of regulating deeper in a problematic fashion.

1. Les entreprises opérant en aval de la chaîne d'approvisionnement et prenant les mesures de diligence qui s'imposent sur la base du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence ou d'un mécanisme équivalent de devoir de diligence reconnu au titre du présent règlement peuvent se voir octroyer une "certification européenne de responsabilité".
1. Companies operating downstream of the supply chain and taking due diligence measures, based on the OECD Due Diligence Guidance or an equivalent due diligence scheme recognised under this Regulation, may be granted a "European certification of responsibility";

(9) Dans le contexte du présent règlement, et conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, le devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement est un mécanisme constant, proactif et réactif par lequel les opérateurs contrôlent et gèrent leurs achats et leurs ventes, en amont et en aval de la chaîne d'approvisionnement, de façon à garantir que ceux-ci sont réalisés dans le respect des droits de l'homme et qu'ils ne contribuent pas aux conflits ni aux effets néfastes de ceux-ci, aussi bien directement dans le secteur minier qu'indirectement dans les communautés plus étendues.
(9) In the context of this Regulation, and in accordance with the OECD Due Diligence Guidance, supply chain due diligence is an on-going, proactive and reactive process through which business operators monitor and administer their purchases and sales upstream and downstream of the supply chain with a view to ensuring that they respect human rights and do not contribute to conflict and adverse impacts thereof, both directly in the mining sector and indirectly in the wider communities.

Santé Canada a le devoir de réglementer les médicaments essentiels, et c'est ce dont il est question ici.
Health Canada has a duty to regulate essential drugs and that is what we are talking about here.

Mesdames et Messieurs, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord sur le congé de paternité ou le congé d’adoption. C’est pourquoi le groupe socialiste au Parlement européen considère comme son devoir de réglementer le secteur dans le cadre de cette directive, pour le bénéfice des pères et des parents adoptifs.
Ladies and gentlemen, the social partners failed to reach an agreement on paternity leave or adoption leave, and so we, the Socialist Group in the European Parliament, consider it our duty to regulate the area in this directive for the benefit of fathers and adoptive parents.

(EN) J’essaie seulement de vous dire que j’ai besoin de votre aide – et j’en appelle à vous, Monsieur le Commissaire –, je veux que vous saisissiez que les gens ne comprendront pas que nous, l’Union européenne, ne sommes pas capables d’accomplir notre devoir de réglementer le marché financier de manière cohérente, afin de s’assurer que cette situation ne se reproduise pas et que nous puissions financer cette expansion exactement comme l’a décrite le commissaire Almunia.
What I am trying to say is: please I need your help – and I am calling on you Commissioner Almunia – I want you to understand that people will simply not understand that we, the European Union, are not capable of fulfilling our duty to regulate the financial market in a comprehensive way, so that we can be sure that this situation will not occur again; and that we can finance this expansion exactly as Commissioner Almunia described.

Quel est le jugement du Conseil sur cette affaire, et quelles mesures entend-il adopter pour empêcher la répétition de tels épisodes? Le Conseil entend-il demander à la Commission d'ouvrir plus fréquemment des procédures antidumping contre la Chine? Estime-t-il devoir renforcer les normes de qualité des produits en adoptant la proposition de la Commission (COM(2005)0661) de décembre 2005, relative à un règlement sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers? Estime-t-il devoir demander à la Commission de présenter des propositions législatives et/ou de modifier dans un sens plus restrictif la réglementation en vigueur en matière de traçabilité et de normes d'hygiène et sanitaires applicables aux produits textiles, chaussures, cosmétiques, articles d'orfèvrerie et autres produits similaires "fabriqués" dans des pays extérieurs à l'Union européenne?
What is the Council’s opinion of this incident, and what measures does it intend to take to prevent future incidents?Does the Council intend to urge the Commission to initiate anti-dumping proceedings against China more frequently?Does the Council consider it should strengthen quality standards for products by approving the Commission's proposal of December 2005 (COM(2005)0661) for a regulation on compulsory origin marking for goods imported from third countries?Does the Council consider it should urge the Commission to submit legislative proposals and/or tighten up existing legislation on the traceability and health standards of textiles, shoes, cosmetics, jewellery and similar products produced in non-EU countries?

Le gouvernement, et plus particulièrement le gouvernement fédéral, a le devoir de réglementer la société pour éviter le chaos.
Government, especially the federal government, has a duty and responsibility to regulate society in order to avoid chaos.

Il faut reconnaître en outre que nous avons le devoir de réglementer dans l'intérêt national.
Recognize further that we have a duty to regulate in the national interest.

Le ministre des Finances a le devoir de réglementer les banques et de veiller à ce qu'elles participent à la relance de notre économie.
The Minister of Finance has a responsibility to regulate the banks and ensure that they participate in our country's economic recovery.