Traduction de «Devenir partie à un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devenir partie à un accord [ intervenir dans une convention ]
become a party to an agreement

tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord
any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement

société partie à un accord de trafic [ entreprise partie à un accord de trafic ]
conference member

Accord préliminaire entre la République de Croatie et les Parties à l'Accord constitutionnel
Preliminary Agreement between the Republic of Croatia and the Parties to the Constitutional Agreement

devenir partie au traité
become a party to the treaty

Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris | CMA [Abbr.]
Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Paris Agreement | CMA [Abbr.]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sa signature est requise pour permettre à la République de Croatie de devenir partie à l'accord.
The signature of the Additional Protocol is needed to allow the Republic of Croatia to become Contracting Party to the TDCA.

L'Union ne peut devenir partie à l'accord, car seuls des États peuvent devenir parties audit accord.
The Union cannot become a party to the Agreement, as only states can be parties thereto.

L'Union européenne n'est pas partie à la convention maritime internationale et ne peut donc devenir partie à l'accord du Cap.
The European Union is not a party to the International Maritime Convention and can therefore not become a party to the Cape Town Agreement.

1. Les parties encouragent les tiers à devenir parties au présent accord et/ou à adopter des lois et règlements et à mettre en œuvre des mesures compatibles avec ses dispositions.
1. Parties shall encourage non-Parties to this Agreement to become Parties thereto and/or to adopt laws and regulations and implement measures consistent with its provisions.

6. déplore que le Conseil ne soit pas encore partie à l'accord, alors que c'est une condition indispensable pour garantir la transparence à tous les stades de la procédure législative au niveau de l'Union; se réjouit toutefois que le Conseil ait indiqué qu'il allait devenir partie à l'accord; invite le Conseil à se joindre dans les meilleurs délais au registre commun;
6. Regrets that the Council has not yet become a party to the agreement, although that is crucial in order to ensure transparency at all stages in the law-making process at Union level; welcomes, however, the fact that the Council has indicated that it will become a party to the agreement; calls on the Council to join the common register as soon as possible;

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne habilitées à notifier à la République de Guinée, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, que l'Union européenne n'a plus l'intention de devenir partie à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée paraphé le 20 décembre 2008.
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to notify the Republic of Guinea, in accordance with Article 25(2) of the Vienna Convention on the Law of Treaties, that the European Union no longer intends to become a party to the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Guinea that was initialled on 20 December 2008.

L'Union européenne notifie à la République de Guinée que, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, elle n'a plus l'intention de devenir partie à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche susmentionné.
The European Union hereby notifies the Republic of Guinea that, in accordance with Article 25(2) of the Vienna Convention on the Law of Treaties, it no longer intends to become a party to the abovementioned Fisheries Partnership Agreement.

Ces États membres devraient pouvoir rester parties à ces accords après l'entrée en vigueur de la présente directive, tandis que les autres États membres devraient garder la faculté de devenir parties à ces accords.
These Member States should be able to remain so after the entry into force of this Directive, whereas other Member States should not lose their freedom to become parties to these agreements.