Vertaling van "Deuxième échange de mémoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deuxième échange de mémoires
second exchange of pleadings

échange de mémoires
exchange of pleadings

échange de mémoire
storage exchanging

espace mémoire de permutation [ espace mémoire d'échange ]
swap space

mémoire du dépôt d'objets de la deuxième classe
memorandum of mailings of second class matter

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Suite au dépôt du mémoire en défense, un deuxième échange de mémoires a été autorisé par le Tribunal, limité toutefois à la question de la recevabilité du recours.
After the defence had been lodged a second round of written pleadings was allowed by the Tribunal, limited however to the question of the admissibility of the action.

(i) s’il s’agit du premier ou du deuxième échange visé à l’annexe, le coût indiqué pour la société de personnes cédante, immédiatement avant l’échange, de sa participation dans le bien dont il est disposé dans le cadre de l’échange,
(i) in the case of the first or second exchange referred to in the schedule, to be the cost amount to the transferor partnership, immediately before the exchange, of its interest in the property disposed of in the course of the exchange, and

e) de l'échange de mémoires, de pièces et d'autres éléments;
(e) exchanging written submissions, exhibits and other material;

Le président de la chambre des pourvois du Tribunal ayant fait droit à cette demande par décision du 15 avril 2009, le deuxième échange de mémoire a eu lieu, la procédure écrite ayant été close le 20 juillet 2009.
The President of the Appeal Chamber having allowed that application by decision of 15 April 2009, the second exchange of pleadings took place and the oral procedure was closed on 20 July 2009.

3. La phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, à moins que le Tribunal de la fonction publique décide qu'un deuxième échange de mémoires écrits est nécessaire.
3. The written stage of the procedure shall comprise the presentation of the application and of the statement of defence, unless the Civil Service Tribunal decides that a second exchange of written pleadings is necessary.

Lorsqu'un deuxième échange de mémoires a eu lieu, le Tribunal de la fonction publique peut, avec l'accord des parties, décider de statuer sans procédure orale.
Where there is such second exchange, the Civil Service Tribunal may, with the agreement of the parties, decide to proceed to judgment without an oral procedure.

1. Les parties ne peuvent faire de nouvelle offre de preuve après le premier échange de mémoires, à moins que la chambre de recours ne considère que le retard apporté à la présentation de l’offre de preuve est dûment justifié.
1. No further evidence may be introduced after the first exchange of written pleadings unless the Board of Appeal decides that the delay in offering the evidence is duly justified.

La deuxième partie du mémoire s'intitule « Une loi inutile ». Elle rappelle que les lois existantes il y a trois ans, donc en 2001, prévoyaient déjà une foule de moyens d'agir contre des personnes qui portaient atteinte aux droits d'autrui, qui violaient les lois ou commettaient des crimes et qu'on avait en main tout l'arsenal qu'il fallait déjà pour agir contre le terrorisme.
The second part of the brief, entitled ``A useless law,'' points out that the legislation enforced three years ago, namely in 2001, already provided many tools to take action against individuals who violated individual rights or laws or who committed crimes. We already had an entire arsenal to combat terrorism.

Deuxièmement, dans nos mémoires, nous mentionnons un important rapport sur la détention et les systèmes carcéraux du Canada rédigé par un professeur.
Second, it is referred to in our submissions that there is a major report by a professor on the detention and prison systems of Canada.

Dans la deuxième partie du mémoire, je passe en revue cinq causes interreliées de la transformation des partis politiques, à commencer par la nature complexe des systèmes économiques et sociaux qui ont poussé comme des champignons pendant l'après-guerre, ce qui a eu pour effet de diminuer l'importance des partis politiques et accroître celle des groupes d'intérêt et de pression.
In the second section of the brief, I run through five interrelated trends that are contributing to the transformation of political parties, starting with the complex nature of the economic and social systems that sprang up in the post-war period, which meant that interest groups and lobbying removed from the political party some of its function.