Traduction de «Dettes sur achats et prestations de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dettes sur achats et prestations de services
trade creditors

achat ou prestation de services
purchase or sale of services

achats d'études et prestations de service
purchases of services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agissait d’emprunts à court terme, de dettes sur achats et prestations de services, de TVA et d’impôts sur les salaires, de dettes diverses, de créances échues et de recettes différées,
They comprised short term borrowings, trade creditors, value added tax and payroll taxes, other creditors, accruals and deferred income,

Les professionnels qui facilitent l'achat de prestations de voyage reliées en ligne ne dissimulent pas ou n'indiquent pas de manière peu claire, inintelligible ou ambiguë la possibilité de ne pas réserver d'autres services ou des services accessoires.
Traders facilitating the procurement of linked travel arrangements online shall not hide or provide in an unclear, unintelligible or ambiguous manner the option of not booking any further services or ancillary services.

1. Les États membres veillent à ce que les organisateurs de forfaits et les détaillants facilitant l'achat de prestations de voyage reliées obtiennent une garantie propre à assurer, en cas d'insolvabilité desdits organisateurs de forfaits et détaillants ou de l'un des prestataires de services, le remboursement effectif et rapide de tous les paiements effectués par les voyageurs et, si possible, la continuation du voyage.
1. Member States shall ensure that organisers of packages and retailers facilitating the procurement of linked travel arrangements obtain a security for the effective and prompt refund of all payments made by travellers and for the continuation, where possible, of the trip, in the event of their insolvency or that of any of the service providers.

Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives au personnel médical ou paramédical en régime de prestation de service ou effectuant des remplacements de courte durée.
It also covers expenditure involving the purchase of certain work tools deemed necessary on medical grounds, together with expenditure on medical or paramedical staff under service provision arrangements or on short-term stand-in assignment.

La première condition précise que le contexte dans lequel les DPI sont cédés est un accord d'achat ou de distribution de biens ou un accord d'achat ou de prestation de services et non un accord concernant la cession ou l'octroi sous licence de DPI en vue de la fabrication de biens ni un accord pur de licence.
The first condition makes clear that the context in which the IPRs are provided is an agreement to purchase or distribute goods or an agreement to purchase or provide services and not an agreement concerning the assignment or licensing of IPRs for the manufacture of goods, nor a pure licensing agreement.

Dans un contexte similaire, il a d'ailleurs été jugé qu'un régime prévoyant une bonification d'intérêts sur les crédits consentis pour l'achat ou la location, avec option d'achat, de véhicules au profit des personnes physiques, des PME, des entités publiques territoriales et des entités de prestation de services publics locaux était une aide et ne pouvait être justifié par la circonstance que cette mesure visait, dans un souci de protection de l'environnement et de sécurité routière, à permettre la rénovation du parc de véhicules industriels en Espagne (69).
It has been ruled, moreover, in a similar context that a scheme providing for an interest rate subsidy on loans granted to natural persons, SMEs, local and regional public bodies and bodies providing local public services for purchasing vehicles or for leasing them with intention to purchase was an aid measure and could not be justified by the fact that it was aimed at modernising the commercial vehicles on the road in Spain in the interest of environmental protection and improving road safety (69).

Lorsqu’il n’est pas possible d’établir une transaction comparable, la valeur normale ne peut être inférieure au prix d’achat des objets ou d’objets comparables ou, à défaut de prix d’achat, au prix de revient, déterminés au moment où s’effectuent ces opérations, ou, lorsqu’il s’agit de services, au montant des dépenses engagées par l’assujetti pour l’exécution de la prestation de services».
Where no comparable supply of goods or services can be ascertained, “open market value” shall mean, in respect of goods, an amount that is not less than the purchase price of the goods or of similar goods or, in the absence of a purchase price, the cost price, determined at the time of supply; in respect of services it shall mean not less than the full cost to the taxable person of providing the service’.

(4) En ce qui concerne l'application de la TVA aux services postaux, tous ces services devraient être soumis à une taxation généralisée en les considérant comme des prestations de services de transport de biens, ce qui permettrait aux opérateurs postaux de déduire la taxe d'amont exigible sur les achats qu'ils effectuent.
(4) As regards to the application of VAT to postal services all such services should be made taxable by treating them as goods transport services, thereby allowing postal operators to deduct input tax incurred on purchases.

Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat ou à la conclusion d'un contrat de location ou de location-achat pour l'acquisition de matériel ou la fourniture et la prestation de services, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 60 du règlement financier.
Whenever the appropriation is intended to cover expenditure on the purchase of, or the conclusion of a rental or rental-purchase contract for the acquisition of equipment, or the supply or provision of services, the institution will consult the other institutions on the conditions each of them has obtained with due regard to Article 60 of the Financial Regulation.

(32) La première condition précise que le contexte dans lequel les DPI sont cédés est un accord d'achat ou de distribution de biens ou un accord d'achat ou de prestation de services et non un accord concernant la cession ou l'octroi sous licence de DPI en vue de la fabrication de biens ni un accord pur de licence.
(32) The first condition makes clear that the context in which the IPRs are provided is an agreement to purchase or distribute goods or an agreement to purchase or provide services and not an agreement concerning the assignment or licensing of IPRs for the manufacture of goods, nor a pure licensing agreement.