Vertaling van "Dette sans recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette sans recours
nonrecourse debt

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior
senior debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notamment, les différences de traitement fiscal du financement sous forme de dette et du financement sous forme de capital pourraient accentuer le recours des entreprises au financement par émission de dettes ou par emprunt bancaire.
For example, differences in the tax treatment of debt and equity financing might increase the reliance of companies on debt and bank funding.

L’on se focalise trop sur la réduction de la dette, parfois au prix d’un assainissement contreproductif des finances publiques plutôt qu’en recourant à des mesures plus fructueuses pour augmenter la croissance du PIB.
Too much emphasis is placed on debt reduction through sometimes self-defeating fiscal consolidation rather than the more fruitful measure to increase GDP growth.

(10) Dans le cas où un contribuable a remboursé un montant au titre du principal d’une dette qui était auparavant un principal impayé qui était un montant à recours limité (appelé « ancienne dette à recours limité » au présent paragraphe) se rapportant à une dépense du contribuable, les présomptions suivantes s’appliquent :
(10) Where at any time a taxpayer has paid an amount (in this subsection referred to as the “repaid amount”) on account of the principal amount of an indebtedness which was, before that time, an unpaid principal amount that was a limited-recourse amount (in this subsection referred to as the “former limited-recourse indebtedness”) relating to an expenditure of the taxpayer,

a) l’ancienne dette à recours limité est réputée avoir été un montant à recours limité en tout temps avant le remboursement;
(a) the former limited-recourse indebtedness is considered to have been a limited-recourse amount at all times before that time; and

Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don
Cost of Tax Shelter Investments and Limited-recourse Debt in Respect of Gifting Arrangements

En second lieu, il lui faut augmenter les fonds nécessités par les programmes sociaux et par la réduction de la dette en recourant à la fois à une augmentation des impôts des entreprises pour qu'ils reviennent à leur niveau antérieur et au rétablissement d'un régime d'impôt sur le revenu des particuliers plus progressif—soit en rabaissant les taux d'imposition pour les catégories de revenus les plus faibles et en augmentant celles des catégories les plus élevées, en taxant les opérations financières, la taxe Tobin—en taxant les gains des casinos et des loteries et en appliquant un impôt successoral frappant les riches.
Second, it must raise the funds needed for social programs and for debt reduction by some combination of raising corporate taxes to earlier levels and reinstating a more progressive personal income tax system—lowering tax rates for the lowest income groups and raising them for the highest, taxing financial transactions, the Tobin tax—taxing casino and lottery winnings, and wealth inheritance taxes on the rich.

Fonds recourant au levier: la présente directive introduit des prescriptions spécifiques en matière de recours au levier, c'est-à-dire l’utilisation de la dette pour financer l’investissement.
Leveraged funds. The directive introduces specific requirements with regard to leverage, i.e. the use of debt to finance investment.

1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.
1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, normally within 90 calendar days of the lodging of the creditor’s action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.

En se reportant simplement à la définition d'un abri fiscal dans la Loi de l'impôt sur le revenu, certains utilisent ce que nous appelons une dette à recours limité.
Just looking at the definition of tax shelter in the Income Tax Act, some of them use what we call limited recourse debt.