Traduction de «Dette financée par les recettes fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette financée par les recettes fiscales
tax supported debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que, depuis le déclenchement de la récente crise de la dette, la structure des recettes fiscales a assez profondément changé dans un certain nombre d'États membres, et qu'il est difficile de distinguer les effets structurels et cycliques associés à cette évolution; considérant que, lors de l'élaboration de la politique fiscale, les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient être pleinement pris en compte, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
whereas since the outbreak of the recent debt crisis, the structure of tax revenues has quite significantly changed in a number of Member States, and the related structural and cyclical effects of this modification are hard to distinguish; whereas, in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

B. considérant que, depuis le déclenchement de la récente crise de la dette, la structure des recettes fiscales a assez profondément changé dans un certain nombre d'États membres, et qu'il est difficile de distinguer les effets structurels et cycliques associés à cette évolution; considérant que, lors de l'élaboration de la politique fiscale, les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient être pleinement pris en compte, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
B. whereas since the outbreak of the recent debt crisis, the structure of tax revenues has quite significantly changed in a number of Member States, and the related structural and cyclical effects of this modification are hard to distinguish; whereas, in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

considère que la situation de nos finances publiques était déjà mauvaise avant la crise: depuis les années 1970, la dette publique des États membres a augmenté petit à petit, sous le coup des différentes périodes de ralentissement économique que l'Union européenne a connues; relève que le coût des plans de relance, la baisse des recettes fiscales et les dépenses de protection sociale élevées ont provoqué une aggravation de la dette publique et de sa part dans le PIB dans tous les États membres bien qu'à des degrés divers dans l'Union;
Considers that Europe’s public finances were already in a poor state before the crisis: since the 1970s the level of Member States’ public debt has gradually crept upwards under the impact of the various economic downturns the EU has experienced; notes that the cost of recovery plans, falling tax revenues and high welfare expenditure have caused both public debt and the ratio of public debt to GDP to rise in all Member States, although not to a uniform degree across the Union;

La différence de 0,9 % du PIB par rapport à l'objectif de la mise à jour précédente (2,3 % du PIB) s'explique largement par i) un résultat moins bon qu'escompté en 2007 (0,3 % du PIB), ii) une croissance du PIB réel beaucoup plus faible en 2008 que ce que prévoyait la mise à jour précédente et qui a fait chuter les recettes fiscales par rapport aux prévisions (de 0,3 % du PIB), et iii) des paiements d'intérêts plus élevés dus aux effets d'une inflation plus importante en 2008 sur le coût du service de la dette pour les obligations indexées sur l'inflation (0,2 % du PIB).
The 0,9 % of GDP difference with the target from the previous update (2,3 % of GDP) can be largely explained by (i) a worse-than-anticipated outcome in 2007 (0,3 % of GDP); (ii) markedly weaker real GDP growth in 2008 than expected in the previous update lowering tax revenue compared to plan (by 0,3 % of GDP); and (iii) higher interest payments reflecting the impact of higher inflation in 2008 on the debt-servicing costs of inflation-linked bonds (0,2 % of GDP).

Mais, en ce qui concerne l'aide à la recherche, le principe de subsidiarité doit être appliqué en sens inverse. Des recherches qui ne sont pas considérées par tous les États - ou du moins par presque tous - comme judicieuses et défendables sur le plan éthique ne devraient pas être financées par des recettes fiscales communes.
When it comes to the funding of research, the subsidiarity principle must, however, be applied in reverse: research which is not regarded by all, or at least nearly all, Member States as being worthwhile and ethically sound should not be funded out of Community revenue.

G. considérant que la CECA a été financée par des recettes fiscales et a favorisé le développement de mesures d'intervention économiques, liées à des politiques industrielles sectorielles, et essentiellement motivées par des considérations sociales,
G. whereas the ECSC was financed by means of revenue of a fiscal nature and facilitated the development of intervention measures associated with sectoral industrial policies, in pursuit of particular economic and social priorities,

La poursuite de la baisse régulière du ratio de la dette en 2002 est un point positif, mais les mesures prises cette même année pour préparer les finances publiques aux implications du vieillissement de la population (notamment par l'affectation de recettes fiscales au Fonds pour le vieillissement) sont insuffisantes pour assurer leur viabilité à long terme.
While the further steady decline in the debt ratio in 2002 is positive, the measures which have been taken in 2002 to preparing for the budgetary implications of ageing (notably by allocating fiscal revenues to the Ageing Fund) are insufficient to ensure long-term sustainability.

(a) La prétendue minoration de la dette fiscale: la Commission estime à tort qu'il existe une dette fiscale dont la minoration implique une perte de recettes fiscales.
(a) the presumed reduction of the tax debt: the Commission is wrong to think that there is a tax debt whose reduction involves a loss of tax revenue.