Vertaling van "Dette envers des créanciers officiels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette officielle | dette envers des créanciers officiels
official debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et
not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and

Ça inclut notamment les dettes envers les créanciers. [.] Il faut se rendre compte que la compétence fédérale en matière de priorité des dettes est restreinte à certains champs bien définis, comme la faillite, la collecte des taxes, les banques.
That includes debts owed to creditors, in particular.It's important to realize that federal jurisdiction regarding debt priority ranking is limited to certain well-defined areas, such as bankruptcy, tax collection and banks.

Premièrement, les autorités polonaises ont expliqué le mécanisme d'octroi des aides prévu dans la loi du 30 août 2002 relative au réaménagement de certaines dettes des entreprises envers des créanciers publics (7) (ci-après la «loi de 2002»).
First, Poland explained the aid award mechanism as provided for by the Restructuring of Businesses’ Public-Law Liabilities Act of 30 August 2002 (7) (‘the 2002 Act’).

elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et
not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and

En droit autrichien, aucun créancier n’est privilégié, mais les frais dus au liquidateur doivent être acquittés prioritairement à toutes les dettes contractées envers les créanciers non garantis.
Under Austrian law, there are no preferential creditors, but the costs of the insolvency practitioner are settled in priority to any unsecured creditors.

L’aide accordée par l’Espagne par l’intermédiaire de la mesure 2, consistant en une remise de dettes envers l’administration de la sécurité sociale dans le cadre d’un accord particulier distinct de l’accord général des créanciers, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, puisqu’elle respecte le principe du créancier privé en économie de marché.
The aid granted by Spain by means of measure 2, which involves a waiver of Social Security debts under a special agreement separate from the general creditors’ agreement, does not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, since it is consistent with the principle of a market economy private creditor.

La réalisation de cet objectif suppose l'admission en franchise et hors contingents de leurs exportations, l'application du programme renforcé d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés, l'annulation des dettes bilatérales envers les créanciers officiels, et l'octroi d'une aide publique au développement plus généreuse aux pays qui démontrent leur volonté de lutter contre la pauvreté.
This includes tariff- and quota-free access for their exports; enhanced debt relief for heavily indebted poor countries; cancellation of official bilateral debt; and more generous official development assistance for countries committed to poverty reduction

Par la suite, l'entreprise a négocié séparément avec ses créanciers publics et a obtenu un rééchelonnement de sa dette envers la sécurité sociale.
The company then negotiated separately with its public creditors and secured a rescheduling of its social security debts.

Les bénéficiaires sont les grandes entreprises en difficulté, définies sur la base du nombre de personnes employées (300) et de leurs dettes envers des créanciers principalement publics.
The beneficiaries are large enterprises in difficulty as defined by both the number of employees (300) and their outstanding liabilities vis-à-vis of mainly public creditors.