Traduction de «Dette due à Sa Majesté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

créance de Sa Majesté [ dette due à Sa Majesté ]
debt due to Her Majesty

Règlement sur la Garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté
Regulations Governing Security for Debts Due to Her Majesty

dette achetée avec décote et revendue à sa valeur nominale
round-tripping

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

père défaillant à son devoir alimentaire | père manquant à ses obligations alimentaires | père débiteur de sa dette alimentaire
deadbeat dad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Crédit 7b Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, radier des Comptes du Canada 61 791 dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada s'élevant au total à 149 541 766 $ relativement à des comptes de prêts canadiens aux étudiants. 541 766 $
Vote 7b Pursuant to subsection 25(2) of the Financial Administration Act, to write-off from the Accounts of Canada 61,791 debts due to Her Majesty in right of Canada amounting to $149,541,766 related to Canada Student Loans accounts.$149,541,766

Crédit 7c — Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de radier des comptes du Canada 1 908 dettes dues à Sa Majesté. 489 $
Vote 7c—Pursuant to section 25(2) of the Financial Administration Act, to write off from the Accounts of Canada 1,908 debts due to Her Majesty.$472,489

Crédit 2a — Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, radier des Comptes du Canada 2 813 dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada, s'élevant au total à 1 620 031 $ relativement à des prêts versés à des immigrants aux termes de l'article 88 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — Pour autoriser le virement au présent crédit de 4 158 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de. 615 873 $
Vote 2a Pursuant to section 25(2) of the Financial Administration Act, to write-off from the Accounts of Canada 2,813 debts due to Her Majesty in Right of Canada amounting to $1,620,031 related to immigration loans issued pursuant to section 88 of the Immigration and Refugee Protection Act – To authorize the transfer of $4,158 from Citizenship and Immigration Vote 1, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of.$1,615,873

2. Réunion avec des experts du Trésor de Sa Majesté (HMT) et de l'administration fiscale et douanière de Sa Majesté (HMRC)
2. Meeting with experts from HM Treasury (HMT) and HM Revenue Customs (HMRC)

10 heures - 11 heures Réunion avec des experts du Trésor de Sa Majesté (HMT) et de l'administration fiscale et douanière de Sa Majesté (HMRC)
10.00 - 11.00 Meeting with experts from HM Treasury (HMT) and HM Revenue Customs (HMRC)

Crédit 2a — Citoyenneté et Immigration — Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, radier des Comptes du Canada 3 164 dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada, s'élevant à 986 871 $ relativement à des prêts versés aux immigrants aux termes de l'article 88 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — Pour autoriser le virement au présent crédit de 41 349 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits no 1, pour 2006-2007 et pour prévoir un montant supplémentaire de. 522 $
Vote 2a Citizenship and Immigration – Pursuant to section 25(2) of the Financial Administration Act, to write-off from the Accounts of Canada 3,164 debts due to Her Majesty in Right of Canada amounting to $986,871 related to immigration loans issued pursuant to section 88 of the Immigration and Refugee Protection Act – To authorize the transfer of $41,349 from Citizenship and Immigration Vote 1, Appropriation Act No. 1, 2006-2007 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of.$945,522

Crédit 2b—Citoyenneté et Immigration—conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, radier des Comptes du Canada 2 659 dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada. 730 $.
Vote 2b Citizenship and Immigration Pursuant to section 25(2) of the Financial Administration Act, to write off from the Accounts of Canada 2,659 debts due to Her Majesty in Right of Canada.$664,730.

Comme la HM Nuclear Installations Inspectorate (inspection générale des installations nucléaires de Sa Majesté), la Commission s’inquiète de la situation relative au stockage de combustible Magnox, des déchets et résidus récupérés, et se réjouit et apporte son soutien aux initiatives prises par l’inspection générale des installations nucléaires de Sa Majesté dans ce contexte.
The Commission shares the concern expressed by HM’s Nuclear Installations Inspectorate (NII) as to the situation regarding the storage of Magnox fuel, legacy wastes and residues and welcomes and supports the initiatives taken by the NII in this context.

- Votre Majesté, c'est à la fois un grand honneur et un immense plaisir pour nous de vous recevoir en ce jour au Parlement européen.
– Your Majesty, it is a great honour and a pleasure for us to welcome you to the European Parliament today.

- (EN) Madame la Présidente, je voudrais évoquer une question de protocole : j'ai ici un article publié dans le quotidien britannique The Independent au sujet de l'entretien qu'il semble que vous ayez eu avec Sa Majesté la Reine Elizabeth II. Selon cet article, après cet entretien vous auriez fait part à la presse des opinions politiques de Sa Majesté.
– Madam President, on a point of order, I have here a report which appeared in the British newspaper The Independent concerning a meeting which appears to have taken place between yourself and Her Majesty Queen Elizabeth II. According to this report, you left the meeting and then briefed the press on Her Majesty's political opinions.