Traduction de «Dette des agents non financiers résidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette des agents non financiers résidents
domestic non-financial credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur et qu’aucun agent de brevets résidant au Canada n’a été nommé ou que la nomination de l’agent de brevets a été révoquée, le commissaire, par avis, exige que le demandeur nomme un agent de brevets résidant au Canada ou, si un agent de brevets non résidant a été nommé, que celui-ci nomme un coagent, dans les trois mois suivant l’avis.
23. Where an applicant is not the inventor and no patent agent residing in Canada has been appointed or any such appointment has been revoked, the Commissioner shall by notice requisition either that the applicant appoint a patent agent residing in Canada or, where a non-resident patent agent has been appointed, that the non-resident patent agent appoint an associate patent agent, within the three-month period after the date of the notice.

(ii) d’autre part, est, selon la méthode habituellement utilisée par le contribuable pour le calcul de son revenu, payé par la société de personnes au cours de l’année d’imposition du contribuable, ou payable par elle relativement à cette année, sur un montant de dette inclus dans les dettes impayées envers des non-résidents déterminés, au sens du paragraphe 18(5), du contribuable,
(ii) paid by the partnership in, or payable by the partnership in respect of, the taxation year of the taxpayer (depending on the method regularly followed by the taxpayer in computing the taxpayer’s income) on a debt amount included in the taxpayer’s outstanding debts to specified non-residents (as defined in subsection 18(5)),

(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, à l’exception du paragraphe (8), aucune déduction ne peut être faite, dans le calcul du revenu pour une année d’imposition qu’une société ou une fiducie tire d’une entreprise (sauf l’entreprise bancaire canadienne d’une banque étrangère autorisée) ou d’un bien, relativement à la proportion des sommes déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année au titre d’intérêts payés ou à payer par elle sur des dettes impayées envers des non-résidents déterminés que représente le rapport entre :
(4) Notwithstanding any other provision of this Act (other than subsection (8)), in computing the income for a taxation year of a corporation or a trust from a business (other than the Canadian banking business of an authorized foreign bank) or property, no deduction shall be made in respect of that proportion of any amount otherwise deductible in computing its income for the year in respect of interest paid or payable by it on outstanding debts to specified non-residents that

Le pourcentage de la dette en devises est demeuré relativement stable au cours de la période de trois ans. Le montant de la dette détenue par des non-résidents a diminué à 20,8 p. 100, ce qui constitue le niveau le plus bas depuis 1988.
The percentage of our debt held in foreign currencies has remained relatively stable over the three-year period, and the amount of our debt held by non-residents has declined to 20.8%, which is the lowest ratio since 1988.

H. considérant que le parlement espagnol a adopté un "code de bonnes pratiques pour une restructuration viable des dettes relatives aux hypothèques sur les résidences principales", que la majorité des établissements financiers ont ignoré en raison du caractère volontaire de son application et qui n'a permis d'éviter que très peu d'expulsions ou de n'obtenir qu'un petit nombre de "datio in solutum", étant donné que les critères d'éligibilité excluent plus de 80 % des personnes concernées;
H. whereas the Spanish parliament has adopted a ‘Code of good practice for a viable restructuring of debts relating to mortgages on habitual dwellings’, which has mostly been ignored by financial bodies owing to its voluntary status and has had very limited results in avoiding evictions or prompting ‘datio in solutum’, as the eligibility requirements disqualify more than 80 % of those affected;

3. Les articles 8 et 12 et les restrictions ou exigences imposées en relation avec la dette souveraine en vertu des articles 16, 17, 18 ou 24 ne s'appliquent pas aux activités d'une personne physique ou morale qui est spécialiste en valeurs du Trésor aux termes d'un accord passé avec un émetteur de dette souveraine et qui procède en tant qu'agent principal à des transactions sur un instrument financier dans le cadre d'opérations du marché primaire ou secondaire liées à la dette souveraine d'un État membre.
3. Articles 8 and 12 and any restrictions or requirements imposed in relation to sovereign debt under Articles 16, 17, 18 or 24 shall not apply to the activities of a natural or legal person who is an authorised primary dealer pursuant to an agreement with an issuer of sovereign debt and who is dealing as principal in a financial instrument in relation to primary or secondary market operations relating to the sovereign debt of a Member State.

3. Les articles 8 et 12 ne s'appliquent pas aux activités d'une personne physique ou morale lorsque celle-ci, agissant en tant que spécialiste en valeurs du Trésor aux termes d'un accord passé avec un émetteur de dette souveraine, procède en tant qu'agent principal à des transactions sur un instrument financier dans le cadre d'opérations du marché primaire ou secondaire liées à la dette souveraine.
3. Articles 8 and 12 shall not apply to the activities of a natural or legal person when, acting as an authorised primary dealer pursuant to an agreement with an issuer of sovereign debt, it is dealing as principal in a financial instrument in relation to primary or secondary market operations relating to the sovereign debt.

Les Canadiens devraient savoir que la dette nationale reste encore importante et que, pour eux, le véritable avantage financier réside dans les économies d’intérêts.
Canadians should know that the national debt still is an important issue and that the real fiscal dividend is the savings in interest.

1.Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO et SI) sont indiqués dans la présente section.2.CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.3.CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger,les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'"agent agréé".4.MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte.
1.The commitments on Financial Services of the other part of the EC (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO and SI) are in the following section.2.CY: unregulated financial services and products and the admission to the market of new financial services or products, may be subject to the existence or the introduction of a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.3.CY: due to exchange controls operative in Cyprus:residents are not permitted to purchase banking services which may involve transfer of funds abroad, while they are physically abroad,loans to non-residents/foreigners or non-resident controlled companies require approval from the Central Bank,acquisition of securities by non-residents also requires permission from the Central Bank,dealings in foreign currency may be carried out only through banks which have been accorded "Authorised Dealer" status from the Central Bank.4.MT: for mode (3) commitments, under exchange control legislation non-residents wishing to supply any services through the registration of a local company may do so with the prior permission of the Central Bank of Malta.