Vertaling van "Dette de garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette de garantie
security debt

plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie
debt defeasance through the sinking fund mechanism

plan de réduction de la dette | plan de réduction de la dette avec garantie
collateralized(debt)defeasance | debt defeasance

plan de réduction de la dette avec garantie
debt defeasance [ collateralized debt defeasance ]

dette à garantie publique
publicly guaranteed debt

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

dette garantie | dette assortie d'une garantie
secured debt | guaranteed debt | guaranteed liability | secured liability

dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État
public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt

dette garantie
guaranteed debt

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2013, un montant maximal de 20 000 000 EUR peut être utilisé à partir des dotations budgétaires pour la réalisation des stratégies en matière de TIC et de haut débit conformément à la règle fixée à l’annexe I, point b). Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser toutes recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus.
In 2013, an amount of up to EUR 20 million may be used from the budget allocated for the pursuance of ICT and broadband policy in accordance with the rule set out in point (b) of Annex I. Given the limited duration of the pilot phase, the risk-sharing instrument for project bonds may reuse any revenues received before 31 December 2013 for new debt instruments and guarantees within the same risk-sharing facility and for projects fulfilling the same eligibility criteria in order to maximise the volume of investments supported.

pendant une phase pilote en 2012 et 2013, contribution financière à la BEI en faveur du provisionnement et de la dotation de capital pour les instruments de dette ou garanties que doit accorder la BEI sur ses ressources propres au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le domaine des RTE-T et des RTE-E.
during a pilot phase in 2012 and 2013, a financial contribution to the EIB towards the provisioning and capital allocation for debt instruments or guarantees to be issued by the EIB from its own resources under the risk-sharing instrument for project bonds in the field of TEN-T and TEN-E.

L’Union peut alternativement, pendant une phase pilote en 2012 et 2013, verser une contribution financière à la BEI en faveur du provisionnement et de la dotation de capital pour les instruments de dette ou garanties que doit accorder la BEI sur ses ressources propres au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets».
The Union may, alternatively, make, during a pilot phase in 2012 and 2013, a financial contribution to the EIB towards the provisioning and capital allocation for debt instruments or guarantees to be issued by the EIB from its own resources under the risk-sharing instrument for project bonds’.

La Commission a proposé de créer une nouvelle catégorie légale de titres de dette non garantis, disponible dans tous les États membres de l'UE, dont le classement dans la hiérarchie se situe juste en dessous des dettes du rang le plus élevé et des autres créances senior, mais qui fait néanmoins partie de la catégorie des dettes de rang supérieur non garanties (en tant que dette de rang supérieur non privilégiée, cependant).
The Commission proposed to create a new statutory category of unsecured debt available in all EU Member States which ranks just below the most senior debt and other senior liabilities, while still being part of the senior unsecured debt category (only as an un-preferred tier senior debt).

Cette catégorie de titres de dette non garantis serait disponible dans tous les États membres de l'UE et serait classée juste derrière les titres de dette ayant le rang le plus élevé et d'autres créances de rang supérieur.
This category of unsecured debt would be available in all EU Member States and rank just below the most senior debt and other senior liabilities.

M. Rudin : La dette se compose de la dette hypothécaire, d'autres dettes garanties, comme l'achat d'une voiture, d'un bateau ou de ce genre de bien, et de dettes non garanties, qui sont largement attribuables aux cartes de crédit, mais pas seulement.
Mr. Rudin: We think of mortgage debt and other secured debt — debt against a car, boat et cetera — and then unsecured debt, which is largely, although not exclusively, credit card debt.

Une étude récente de l'institut Fraser chiffre la dette canadienne totale à près de trois billions et demi. Cela comprend les dettes fédérales, provinciales et municipales négociables, les dettes et garanties de dette des entreprises gouvernementales, le passif non capitalisé du RPC et du RRQ, la dette du secteur hospitalier et le passif non capitalisé total du régime de santé.
A recent study by the Fraser Institute puts total Canadian debt, all of our Canadian liabilities, at closer to three and a half trillion dollars after accounting for federal, provincial, local marketable debt, government business enterprise debt and debt guarantees, QPP, CPP, unfounded liabilities, hospital sector debt and total unfunded liabilities of the medicare system.

Pratiquement toutes les dettes visées dans une faillite civile — et c'est bien de cela qu'il s'agit, puisqu'une faillite civile porte sur les éléments d'actif — sont des dettes non garanties: crédit Sears, cartes de crédit, marges de crédit et autres dettes de ce genre.
Virtually all the debt in a consumer bankruptcy — and that is really what we are talking about here because it is an asset test to be a consumer bankruptcy — is unsecured debt: Sears, credit cards, lines of credit, that sort of debt.

La première approche donnerait un large pouvoir statutaire aux autorités pour réduire les dettes non garanties ou pour les convertir, notamment les créances prioritaires (moyennant d'éventuelles exclusions pour certains types de dettes privilégiées peut-être nécessaires pour préserver le bon fonctionnement des marchés du crédit).
The first approach would involve a broad statutory power for authorities to write down or convert unsecured debt, including senior debt (subject to the possible exclusions for certain classes of senior debt that may be necessary to preserve the proper functioning of credit markets).

M. Macklin: Premièrement, au sujet de la dette internationale envers la Commission canadienne du blé, cette dette est garantie par le gouvernement du Canada.
Mr. Macklin: First, on the international debt owed to the Canadian Wheat Board, that debt is guaranteed by the Government of Canada.