Vertaling van "Destinataire par défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Destinataire par défaut
Alternate Recipient

Assignation d'un destinataire par défaut
Alternate Recipient Assignment

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

destinataire effectif [ destinataire réel ]
actual recipient

fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion
mailing list

destinataire pour action [ destinataire pour exécution ]
action addressee

destinataire des données | destinataire
data recipient | recipient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut, les méthodes comptables des destinataires ou des intermédiaires doivent permettre d’identifier les fonds versés par l’Union et les intérêts ou autres avantages produits par ces fonds.
Otherwise, the accounting methods of the recipients or intermediaries must make it possible to identify the funds paid by the Union and the interest or other benefits yielded by those funds.

(15) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une procédure de rachat d'office, à la demande du destinataire, en vertu de laquelle les titres à livrer doivent être achetés sur le marché après la date de règlement convenue et livrés au participant destinataire.
(15) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a buy-in at the request of the receiving party, whereby the securities which ought to be delivered must be bought in the market after the intended settlement date and delivered to the receiving participant.

Pour atténuer les problèmes causés par les défauts de règlement, il convient que des sanctions soient imposées aux acteurs du marché qui en sont responsables et que les destinataires soient en mesure de lancer une procédure de rachat d'office quatre jours après la date de règlement convenue, au cas où leur contrepartie n'aurait pas fourni les titres.
In order to reduce the problems caused by settlement fails it is appropriate that sanctions be imposed upon offending market participants and for receiving parties to be able to initiate a buy-in procedure four days after the intended settlement date should their counterparty have failed to deliver the securities.

5. Un financement octroyé par l'Union à des destinataires extérieurs aux institutions est subordonné à l'acceptation, par écrit, par lesdits destinataires ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des financements octroyés.
5. Union financing paid to recipients outside the institutions shall be subject to the agreement in writing by those recipients or, failing agreement on their part, by contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors into the use made of the financing granted.

soient rédigées dans une langue comprise tant par l’expéditeur que par le destinataire ou, à défaut, dans une langue convenue mutuellement ou, à défaut, en anglais.
is written in a language mutually understood by the sender and the addressee or, in absence thereof, in a mutually agreed language, or, in absence thereof, in English.

Une fois que le produit a été réparé, la maintenance effectuée ou le défaut éliminé, le transfert du fournisseur vers le destinataire est autorisé sur la base de la licence de transfert délivrée pour le premier transfert du produit du fournisseur vers le destinataire.
Once the product has been repaired, the maintenance effected, or the defect eliminated, the subsequent transfer from the supplier to the recipient shall be allowed on the basis of the transfer licence delivered for the first transfer of the product from the supplier to the recipient.

8 bis. Lorsqu'un destinataire souhaite renvoyer au fournisseur un produit lié à la défense dans un but de réparation ou de maintenance, ou en raison de défauts du produit, le transfert vers le fournisseur est autorisé sur la base de la licence de transfert délivrée pour le premier transfert du produit du fournisseur vers le destinataire et conformément aux conditions y afférentes.
8a. Where a recipient intends to return a defence related product to the supplier for the purpose of repair or maintenance, or owing to defects in the product, the transfer back to the supplier shall be allowed on the basis of the transfer licence delivered for the first transfer of the product from the supplier to the recipient and in accordance with the terms and conditions thereof.

3. À défaut d'un accord entre les institutions concernées dans le mois suivant la date de la demande de l'institution destinataire , la commission administrative peut être saisie conformément à l'article 76, paragraphe 6, du règlement de base pour concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.
3. Where no agreement is reached between the institutions concerned one month after the date on which the receiving institution ║ submitted its request, the matter may be brought before the Administrative Commission in accordance with Article 76(6) of the basic Regulation in order to reconcile the points of view within six months of the date on which the matter was brought before it.