Traduction de «Dessin de connexion entre pièces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dessin de connexion entre pièces
room relation drawing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a déjà eu accord entre tous les pays, le tout sanctionné par des règlements, où les différents billets et les différentes pièces auront ont été agréés, ainsi que la couleur, la dimension ou les dessins qui y figureront.
An agreement has already been reached by all the countries, one sanctioned by regulations, whereby the various bills and coins will all have to be approved, including the colour, size and designs.

Par exemple, une connexion concernant le dessin animé a été établie entre l’UE et l’Amérique latine et le Canada pour la formation et le développement d’un spécialiste du dessin animé.
For example, a cartoon connection between the EU and Latin America and Canada for training and developing a cartoon specialist.

De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.
Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.

"Immédiatement après la date d'adoption de la directive, et sans préjudice des dispositions de l'article 18, la Commission propose de lancer un exercice de consultation impliquant les fabricants des produits complexes et des pièces de tels produits dans le secteur des véhicules à moteur. Le but de cette consultation sera d'aboutir à un accord volontaire entre les parties concernées, sur la protection des dessins dans les cas où le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué, constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé.
The aim of this consultation will be to arrive at a voluntary agreement between the parties involved on the protection of designs in cases where the product incorporating the design or to which the design is applied constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent. The Commission will coordinate the consultation exercise and will report regularly to the Parliament and the Council on its progress.

(2) Les disparités constatées entre les législations des États membres en matière de recours à la protection des dessins et modèles dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé, ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les produits incorporant des dessins ou modèles.
2) ║ The differences in the laws of the Member States on the use of protected designs for the purpose of permitting the repair of a complex product so as to restore its original appearance, where the product incorporating the design or to which the design is applied constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent, directly affect the establishment and functioning of the internal market as regards goods embodying designs.

Le but de cette consultation sera d'aboutir à un accord volontaire entre les parties concernées, sur la protection des dessins dans les cas où le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué, constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé.
The aim of this consultation will be to arrive at a voluntary agreement between the parties involved on the protection of designs in cases where the product incorporating the design or to which the design is applied constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent.

En outre, la proposition de règlement sur la protection du dessin communautaire a permis d'atteindre un équilibre entre les intérêts divergents des fabricants de pièces détachées d'une part et, des constructeurs d'automobiles d'autre part.
Moreover, the proposal for a Regulation on the protection of the Community design allowed a balance to be achieved between the diverging interests of component manufacturers, on the one hand, and car manufacturers on the other.

2.2.1.2.7. pour l'application du point 2.2.1.2.5, certaines pièces, comme la pédale et son support, le maître cylindre et son ou ses pistons (cas de systèmes hydrauliques), le distributeur (cas de systèmes pneumatiques), la connexion entre la pédale et le maître cylindre ou le distributeur, les cylindres des freins et leurs pistons (cas des systèmes hydrauliques et/ou pneumatiques) et les ensembles leviers-cames des freins, ne sont pas considérés comme éventuellement sujets à rupture, à condition que ces pièces aient des dimensions largement calculées, qu'elles soient aisément accessibles pour l'entretien et présentent des caractéristiques de sécurité au moins égales à celles requises pour les autres organes essentiels des véhicules (par exemple, pour la tringlerie de direction).
2.2.1.2.7. for the purposes of item 2.2.1.2.5, certain parts, such as the pedal and its bearing, the master cylinder and its piston or pistons (hydraulic systems), the control valve (pneumatic systems), the linkage between the pedal and the master cylinder or the control valve, the brake cylinders and their pistons (hydraulic and/or pneumatic systems), and the lever-and-cam assemblies of brakes, shall not be regarded as liable to breakage if they are amply dimensioned, are readily accessible for maintenance, and exhibit safety features at least equal to those prescribed for other essential components (such as the steering linkage) of the vehicle.

Le constructeur automobile Ford a pris, vis-à-vis de la Commission des Communautés européennes, un engagement dans le cadre d'une longue procédure visant à trouver le juste équilibre entre les droits exclusifs en matière de dessins et modèles de panneaux de rechange pour véhicules automobiles et les impératifs des règles de concurrence de la CEE sur le marché des pièces de rechange.
The European Commission has received an undertaking from Ford Motor Co. Ltd. in a long-running proceeding which aimed to draw the line between the use of exclusive design rights on car body panels and the requirements of the EC competition rules in the replacement market.