Traduction de «Des litiges relatifs à la réparation des dommages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des litiges relatifs à la réparation des dommages
disputes relating to compensation for damage

litiges relatifs à la réparation de dommages
disputes relating to compensation for damage

Loi sur les accords relatifs à la réduction des dommages causés par les inondations
Flood Damage Reduction Agreements Act

litige portant sur la garde de l'enfant [ différend relatif à la garde des enfants ]
custody dispute

coût de réparation des dommages causés à l'environnement
environmental remediation cost

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des décisions de l'Autorité conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par l'Autorité conformément aux articles 268 et 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
11. The Court of Justice of the European Union shall review the legality of the decisions of the Authority in accordance with Article 263 TFEU and shall have jurisdiction in disputes relating to compensation for damage caused by the Authority in accordance with Articles 268 and 340 TFEU.

11. La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des décisions de l'Autorité conformément à l'article 263 du TFUE et est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par l'Autorité conformément aux articles 268 et 340 du TFUE.
11. The Court of Justice of the European Union shall review the legality of the decisions of the Authority in accordance with Article 263 TFEU and shall have jurisdiction in disputes relating to compensation for damage caused by the Authority in accordance with Articles 268 and 340 TFEU.

3. La Cour de justice est compétente pour connaître les litiges relatifs à la réparation des dommages visés au paragraphe 2.
3. The Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute relating to compensation for damage referred to in paragraph 2.

La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas.
The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in disputes relating to compensation for damage provided for in the second and third paragraphs of Article 340.

La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation de tels dommages.
The Court of Justice shall have jurisdiction in disputes relating to compensation for any such damage.

4. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
4. The Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction in disputes relating to compensation for the damage referred to in paragraph 3.

4. La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
4. The Court of Justice shall have jurisdiction in disputes relating to the compensation for damage referred to in paragraph 3.

4. La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
4. The Court of Justice shall have jurisdiction in disputes relating to compensation for the damage referred to in paragraph 3.