Vertaling van "Des dispositions ayant une portée équivalente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des dispositions ayant une portée équivalente
equivalent provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les négociations étant déjà très avancées, il n'est pas facile d'introduire des dispositions ayant une portée aussi vaste.
It's very late in the negotiations to introduce such broad wording.

Je crains qu'une disposition ayant une portée trop vaste ait un effet paralysant et dissuade les gens qui participent à des protestations publiques légitimes et qui n'ont aucune intention de commettre des actes de violence d'utiliser tous les outils de l'arsenal rhétorique en portant, par exemple, des costumes afin d'exprimer leur point de vue.
I worry that an overly broad provision could have a chilling effect and dissuade people who were engaged in legitimate public protests and who have no desire to engage in acts of violence from employing all the tools in the rhetorical arsenal by, for example, donning costumes and the like for the purposes of making their expressive point.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 852/2004, il convient d'habiliter la Commission à arrêter des dispositions relatives à des mesures d'hygiène spécifiques et à l'agrément des établissements ainsi qu'à octroyer sous certaines conditions des dérogations aux annexes I et II. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 852/2004, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
As regards Regulation (EC) No 852/2004, the Commission should be empowered to adopt provisions relating to specific hygiene rules and to the approval of establishments, and to grant derogations from Annexes I and II subject to certain conditions. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Regulation (EC) No 852/2004, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

En ce qui concerne la directive 2002/24/CE, il convient d'habiliter la Commission à adapter au progrès technique ses annexes ou les dispositions des directives particulières visées dans son annexe I. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/24/CE ou des directives particulières, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
As regards Directive 2002/24/EC, the Commission should be empowered to adapt to technical progress its Annexes or the provisions of the separate directives referred to in its Annex I. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 2002/24/EC or of the separate directives, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

iii)des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par un avis juridique sur l’existence, dans la législation du pays tiers, de la disposition obligatoire incompatible concernée et incluent une description de l’effet réglementaire et de la nature de la protection qu’elle vise à offrir aux investisseurs; et
(iii)written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature of the investor protection pursued by it; and

b) lorsque l'opération imposable est effectuée par un assujetti non établi à l'intérieur du pays et qu'il n'existe, avec le pays du siège ou d'établissement de cet assujetti, aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les directives 76/308/CEE(8) et 77/799/CEE(9) et par le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(10), les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que le redevable de la taxe est un représentant fiscal désigné par l'assujetti non établi.
(b) where the taxable transaction is effected by a taxable person who is not established within the territory of the country and no legal instrument exists, with the country in which that taxable person is established or has his seat, relating to mutual assistance similar in scope to that laid down by Directives 76/308/EEC(8) and 77/799/EEC(9) and by Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(10), Member States may take steps to provide that the person liable for payment of the tax shall be a tax representative appointed by the non-established taxable person.

Dès lors qu'elle interdit la prorogation de dispositions fiscales ayant une portée générale, la décision litigieuse, bien qu'elle soit adressée à un État membre, se présente, à l'égard des bénéficiaires potentiels desdites dispositions, comme une mesure de portée générale qui s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite.
Because it prohibits the extension of tax provisions having general application, the contested decision, although addressed to a Member State, appears, vis-à-vis the potential beneficiaries of those provisions, to be a measure of general application covering situations which are determined objectively and entailing legal effects for a class of persons envisaged in a general and abstract manner.

Les réformistes donneraient à la définition une beaucoup plus grande portée en considérant qu'une victime est toute personne qui subit, par suite d'une infraction, un préjudice physique, psychologique ou financier, ou tout conjoint, frère, soeur, parent ou enfant de la personne contre qui l'infraction a été perpétrée, ou toute personne ayant une relation équivalente sans qu'il y ait nécessairement un lien de consanguinité.
Reform would expand the existing definition and define a victim as anyone who suffers as a result of an offence, physical or mental injury, economic loss, or any spouse, sibling, child or parent of the individual against whom the offence was perpetrated, or anyone who has an equivalent relationship not necessarily a blood relative.

Le 1er décembre 1989, lors d'une nouvelle série de conversations exploratoires, on a pris acte du souhait de la RDA et examiné la possibilité de prévoir des dispositions d'une portée plus vaste en matière de commerce, les autorités est-allemandes ayant effectué certaines déclarations en matière de libéralisation politique et économique/.
On 1 December, during a further round of exploratory talks, the GDR's wish was noted and the possibility of more comprehensive trade provisions examined, the East German authorities having made a number of statements regarding political and economic liberalization.