Vertaling van "Demeure du débiteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demeure du débiteur
lack of timely performance by an obligor

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la baisse de la compétitivité-prix par rapport aux niveaux d’avant la crise ait été en partie corrigée dans un certain nombre de pays débiteurs, la consolidation de la croissance des exportations demeure une priorité urgente afin de renforcer la croissance potentielle.
Although losses in price competitiveness compared to pre-crisis levels have been partly corrected in a number of debtor countries, consolidating export growth remains an urgent priority to strengthen potential growth.

30. Sous réserve de l’article 31, dans le cas où un bref de saisie-arrêt à effet continu est signifié au ministre au titre de la présente partie et où des sommes saisissables deviennent payables au débiteur pendant la période de cinq ans au cours de laquelle elle est liée par le bref, Sa Majesté demeure liée, à l’expiration de cette période, conformément aux dispositions du bref quant à tout paiement futur — de sommes saisissables à ce débiteur — qui est autorisé par la loi, la disposition ou le programme qui a donné lieu au paiement de sommes saisissables à ce débiteur pendant la période où Sa Majesté était initialement liée par le bref.
30. Subject to section 31, where a garnishee summons of continuing effect is served on the Minister under this Part and garnishable moneys become payable to the judgment debtor in the five year period during which Her Majesty is bound by the garnishee summons, Her Majesty shall, at the expiration of that period, continue to be bound in accordance with the garnishee summons in respect of all subsequent payments of garnishable moneys to the judgment debtor that are authorized by the same Act of Parliament, provision thereof or program thereunder that authorized the payments of the garnishable moneys to the judgment debtor in the period during which Her Majesty was originally bound by the garnishee summons.

S'il a été touché par les réactions qu'ont suscitées ses deux documents de travail visant à défendre l'idée de la suppression de l'exequatur, il n'en demeure pas moins convaincu que cette mesure devra être compensée par une procédure exceptionnelle, assortie de garanties appropriées offertes aux débiteurs judiciaires.
Whilst he has been moved by the reaction to his two working papers to endorse the idea of abolishing exequatur, he is convinced that this step will have to be set off by an exceptional procedure, coupled with appropriate safeguards for judgment debtors.

(15) Lorsque la loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments ou la loi de la juridiction saisie ne permet pas au créancier d'aliments d'obtenir des aliments du débiteur ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi , il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des rapports étroits, en particulier, mais pas seulement, celle du pays de la nationalité commune des parties.
(15) Where the law of the country of the maintenance creditor's habitual residence or the law of the court seised does not enable the maintenance creditor to obtain maintenance from the debtor or where it would be inequitable or inappropriate to apply that law , it should remain possible to apply the law of another country with which the maintenance obligation is closely connected , in particular, but not exclusively, that of the country of the parties" common nationality.

(15) Lorsque aucune des deux lois précitées ne permet au créancier d'obtenir des aliments du débiteur, il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits.
(15) Where none of the laws referred to above enables the creditor to obtain maintenance from the debtor, it should remain possible to apply the law of another country with which the maintenance obligation is closely linked.

Avec les modifications apportées en vertu du projet de loi C-36, il sera possible d'exempter du paiement de l'intérêt un plus grand nombre de diplômés, de prolonger la période de remboursement pour ceux qui en ont besoin, de prolonger la période d'exemption du paiement de l'intérêt pour les débiteurs dont la situation financière demeure précaire et de réduire le principal de la dette pour les particuliers qui continuent d'éprouver des difficultés financières malgré ces mesures d'allégement.
Bill C-36 will provide interest relief to more graduates; it will provide an extended repayment period for those who need it; an extended interest relief period for borrowers who remain in financial difficulty; and it will provide a reduction of the loan principal for individuals who are still in financial difficulty after these relief measures.

D'abord pour des motifs personnels, avance le Conseil du statut de la femme: le débiteur manque d'intérêt envers une vie familiale à laquelle il ne participe pas; il ignore ou veut ignorer les objectifs de la pension alimentaire; au vif ressentiment provoqué par le divorce, s'ajoute très souvent une rancune tenace, causée notamment par les conditions entourant les droits de visite des enfants (1700) Le système de perception automatique demeure le moyen le plus efficace: l'un de ses avantages est qu'il n'oblige pas la créancière à faire appel au service de perception du gouvernement.
According to Quebec's council on the status of women, it is primarily for personal reasons. The person providing support lacks interest in a family life he is not involved in; he ignores, or wants to ignore, the reasons why support was awarded; in addition to the deep feeling of resentment generated by the divorce, there is a very tenacious grudge, which is partly due to the conditions applying to visiting rights (1700) The automatic collection system is still the most effective way.

Cependant, certaines catégories de biens « biens exempts » continuent de demeurer la propriété au débiteur.
However, certain classes of property (“exempt property”) continue to belong to the debtor.