Vertaling van "Demandeur ou personne à charge de moins de 19 ans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demandeur ou personne à charge de moins de 19 ans
Applicant or Dependent Under Age 19

Demandeur ou personne à charge de 19 ans ou plus
Applicant or Dependent Aged 19 or Over

personne à charge qui accompagne le demandeur
accompanying dependant of an applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Lettonie, bien que la réparation du préjudice moral pour les douleurs et les souffrances psychologiques consécutives au décès d’une personne dont on dépend, d’une personne à charge ou du conjoint puisse être réclamée auprès de l’assureur du responsable d’un accident de la route, son montant est néanmoins limité à 100 LVL (près de 142 d’euros) pour chaque demandeur et par personne décédée.
In Latvia, although compensation for pain and psychological suffering caused by the death of the family’s economic provider, a dependant or a spouse may be claimed from the insurer of the person responsible for a road traffic accident, it is limited, however, to LVL 100 (approximately €142) for each applicant and per deceased person.

1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
1. Where, on account of pregnancy, a new-born child, serious illness, severe disability or old age, an applicant is dependent on the assistance of his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States, or his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States is dependent on the assistance of the applicant, Member States shall normally keep or bring together the applicant with that child, sibling or parent, provided that family ties existed in the country of origin, that the child, sibling or parent or the applicant is able to take care of the dependent person and that the persons concerned expressed their desire in writing.

3. Aux fins de l’article 7, paragraphe 2, et lorsque la demande est fondée sur les mêmes motifs, les États membres peuvent adopter une décision unique concernant toutes les personnes à charge, à moins qu’une telle action ne conduise à une divulgation de la situation particulière d’un demandeur, qui pourrait nuire à ses intérêts, notamment en cas de persécution fondée sur le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et/ou sur l’âge.
3. For the purposes of Article 7(2), and whenever the application is based on the same grounds, Member States may take a single decision, covering all dependants, unless to do so would lead to the disclosure of particular circumstances of an applicant which could jeopardise his or her interests, in particular in cases involving gender, sexual orientation, gender identity and/or age-based persecution.

Lorsque l’État membre n’offre pas au demandeur la possibilité d’un entretien personnel en application du présent paragraphepoint b), ou, le cas échéant, à la personne à charge, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur ou à la personne à charge de fournir davantage d’informations.
Where the Member State does not provide the applicant with the opportunity for a personal interview pursuant to this paragraphpoint (b), or where applicable, to the dependant, reasonable efforts shall be made to allow the applicant or the dependant to submit further information.

g) e) une personne à charge du demandeur dépose une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 34, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.
(g)(e) a dependant of the applicant lodges an application, after he/she has in accordance with Article 6(3)(4) consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf, and there are no facts relating to the dependant’s situation, which justify a separate application.

(Le document est déposé) Question n 38 Mme Judy Foote: En ce qui concerne les changements à l’assurance-emploi (AE), par province et région économique, par groupe d’âge (18-24 ans, 25-54 ans, 55 ans et plus), et, pour la période entre janvier et juin, par mois et par année depuis 2004: a) combien de chômeurs (i) ont présenté une demande d’AE, (ii) ont reçu des prestations d’AE, (iii) combien de demandeurs ont été rejetés; b) combien a coûté le traitement de ces demandes; c) combien ont coûté ces prestations en tout; d) combien de ceux qui ont reçu des prestations en 2013 en avaient déjà reçu (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois ou plus; e) parmi les demandeurs qui avaient reçu trois fois ou plus des prestations couvrant plus de soixante semaines au cours des cinq dernières années, combien ont dû accepter un emploi les payant trente pour cent de moins que leur dernier emploi; f) combien de prestataires ont travaillé pendant qu’ils touchaient des prestations; g) sur le nombre total de demandeurs, combien ont des personnes à charge, et combien d’entre eux ont été rejetés; h) combien de demandeurs appartiennent à la catégorie (i) des travailleurs de longue date, (ii) des prestataires fréquents, (iii) des prestataires occasionnels; i) combien de demandeurs habitent (i) une région rurale, (ii) une région urbaine?
(Return tabled) Question No. 38 Ms. Judy Foote: With regard to changes in employment insurance (EI), in each province and economic region, broken down by age (18-24, 25-54, 55 and over), and for the time period between January and June, broken down by month and totaled for each year since 2004: (a) how many unemployed Canadians (i) applied for EI, (ii) received EI, (iii) how many applicants were rejected; (b) what was the cost to process these applications; (c) what were the total costs of these benefits; (d) how many in receipt of EI benefits in 2013 have previously received EI (i) one time, (ii) two times, (iii) three times or more; (e) how many claimants with three or more claims totaling more than sixty weeks in the past five years have had to accept a job that paid thirty percent less than their last job; (f) how many claimants worked while on EI; (g) how many total applicants have dependents, and how many of these applicants were rejected; (h) of the three new classes created, how many applicants fall under (i) long tenured workers, (ii) frequent claimants, (iii) occasional claimants; and (i) how many applicants live (i) in rural areas, (ii) in urban areas?

L'accord visant à faciliter la délivrance des visas fixe des droits de visa moins élevés pour tous les citoyens géorgiens et supprime ces droits pour de larges catégories de demandeurs de visa, tels que les enfants, les retraités, les étudiants, les personnes qui rendent visite à des membres de leur famille vivant dans l'UE, les personnes ayant besoin d'un traitement médical, les opérateurs économiques qui collaborent avec des entreprises de l'Union, les sportifs, les personnes qui participent à des échanges culturels ou les journalistes.
The visa facilitation agreement sets a lower visa fee for all Georgian citizens and waives fees for broad categories of visa applicants such as children, pensioners, students, people visiting family members living in the EU, people in need of medical treatment, economic operators working with EU companies, sportsmen and women, participants in cultural exchanges, or journalists.

Lorsque l’État membre n’offre pas au demandeur la possibilité d’un entretien personnel en application du présent paragraphe, ou, le cas échéant, à la personne à charge, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur ou à la personne à charge de fournir davantage d’informations.
Where the Member State does not provide the applicant with the opportunity for a personal interview pursuant to this paragraph, or where applicable, to the dependant, reasonable efforts shall be made to allow the applicant or the dependant to submit further information.

Concernant le congé parental, s'il existe dans tous les États membres une forme de congé de maternité obligatoire, d'autres formules de congé destinées aux pères lors de la naissance d'un enfant, aux parents de jeunes enfants, ou à ceux qui souhaitent s'occuper de personnes à charge malades ou handicapées sont nettement moins développées.
As far as parental leave is concerned, whilst all member states have a statutory maternity leave provision, the extent of other forms of leave for new fathers, for parents of young children, or for those who wish to care for sick or disabled dependants is much more limited.

On juge cette personne inassurable. Comme vous le savez, le ministère du Développement des ressources humaines s'en remet au ministère du Revenu pour l'interprétation et l'application de l'alinéa 3 (2)c de la Loi sur l'assurance-chômage et laisse aux demandeurs de prestations la charge de démontrer que le lien familial n'altère en rien la nature et le cadre de son travail.
As you know, the Department of Human Resources Development lets the Department of Revenue decide on the interpretation and enforcement of clause 3(2)(c) of the Unemployment Insurance Act and forces the applicants to prove that the fact that they are members of the same family has no influence whatsoever on the nature and parameters of the work performed.