Traduction de «Demandeur du statut de réfugié en attente de décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur du statut de réfugié en attente de décision
pre-determination refugee claimant

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

Formulaire de renseignements personnels pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention [ FRP pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention ]
Personal Information Form for people claiming Convention refugee status [ PIF for people claiming Convention refugee status ]

demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada | DNRSC [Abbr.] | DNRSRC [Abbr.]
Post Determination Refugee Claimant in Canada | PDRCC [Abbr.]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au bout du compte, cette mesure permet aux provinces, qui ne l'ont pas demandé, d'inclure dans leurs éléments d'austérité une période de résidence qui va éliminer la possibilité pour les demandeurs du statut de réfugié en attente d'une réponse, et non des réfugiés qui ont été refusés, de collecter de l'aide sociale.
Ultimately, it allows the provinces to include a residency period in their austerity measures, which will prevent refugee claimants who are awaiting the determination of their claims — not those who have had their claims rejected — from collecting social assistance.

La possibilité de ne pas examiner une demande lorsqu'un autre État membre a accordé au demandeur le statut de réfugié a été transposée dans la législation en BG, CZ, CY, FI, HU, SK, EL, ES, IT, LV, MT, PL, PT, SI et UK.
The possibility to refrain from examining the application where another Member State has granted refugee status has been transposed in BG, CZ, CY, FI, HU, SK, EL, ES, IT, LV, MT, PL, PT, SI and the UK.

Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande de protection internationale au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.
In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an application for international protection where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to that country.

Nous n'avons que trop conscience, également, des très longs délais auxquels doivent faire face les demandeurs du statut de réfugié en attente de la détermination de leur statut et nous appuyons l'objectif d'accélérer l'accès à une audience.
We are also painfully conscious of the very long delays currently faced by refugee claimants waiting for determination, and we support the goal of speeding up access to a hearing.

Question n 897 M. Kevin Lamoureux: En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 25 avril 2012 visant à mettre fin à la couverture temporaire d’assurance-maladie prévue dans le Programme fédéral de santé intérimaire pour les personnes protégées et les demandeurs de statut de réfugié: a) quelles consultations ont eu lieu avant que la décision ne soit prise; b) qui a été consulté; c) quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) quels gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé à ces consultations; e) quelles associations médicales et de soins de santé ont été consultées; f) quels sont les détails des documents, notes d’information ou recommandations ministérielles qui ont été remis au ministre avant que la décision ne soit prise, et ces documents seront ils déposés au Parlement; g) combien de gouvernements provinciaux et territoriaux ont écrit au ministre pour lui demander de revenir sur sa décision; h) un processus a-t-il été mis en place pour surveiller les effets de ces compressions sur les personnes protégées ou les demandeurs de statut de réfugié et la santé publique?
Question No. 897 Mr. Kevin Lamoureux: With regard to the April 25, 2012, announcement by the Minister of Citizenship and Immigration to end the coverage of supplemental health care benefits under the Interim Federal Health Program to protected persons and refugee claimants: (a) what consultations took place before the policy decision was made; (b) who was consulted; (c) when did the consultations take place; (d) what provincial and territorial governments took part in the consultations; (e) which medical and health care associations were consulted; (f) what are the details of the documents, briefing notes or departmental recommendations that were given to the Minister before the policy decision was taken and will these be tabled in Parliament; (g) how many provincial and territorial governments have written to the Minister requesting that the policy decision be reversed; and (h) has a monitoring process been put in place to monitor the effects of the cuts on protected persons or refugee claimants and to public health?

(Le document est déposé) Question n 419 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne la période d’attente des demandeurs du statut de réfugié et des personnes qui font appel d’une décision d’immigration auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, quel a été: a) le temps d’attente moyen en jours des demandeurs avant que leur demande de statut de réfugié soit entendue par la Commission pour chaque année de 2005 à 2009; b) le temps d’attente moyen, en jours, des personnes qui ont fait appel d’une décision avant que leur appel soit entendu par la Section d’appel de l’immigration pour chaque année de 2005 à 2009?
(Return tabled) Question No. 419 Mrs. Alexandra Mendes: Concerning the length of time claimants wait for a refugee claim and appellants wait for an immigration appeal to be heard by the Immigration and Refugee Board, what was: (a) the average wait time, in days, for claimants to have their refugee claims heard before the Board in each year during the period of 2005-2009; and (b) the average wait time, in days, for appellants to have their appeals heard before the Immigration Appeals Division in each year during the period of 2005-2009?

Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.
In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application ð for international protection ï where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.

La question que je veux poser aux témoins, compte tenu du fait que le gouvernement actuel s'en tient à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2001, sans créer la section d'appel des réfugiés qu'on a réclamée dans le passé, et vu qu'il y a un arriéré important en ce qui concerne le nombre de demandeurs et les délais de traitement, ainsi que du fait que le ministère aggrave cet arriéré en refusant ou en étant incapable de nommer des personnes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour s'en occuper, est la suivante: si le ministre ou le nouveau gouvernement mettait en oeuvre le processus d'appel pour les réfugiés, cela suffirait-il pour que les Églises cessent d'offrir un refuge aux demandeurs du statut de réfugié?
The question I want to ask the panel is, given that the current government continues with the 2001 Immigration and Refugee Protection Act without creating the refugee appeal division that has been called for in the past, and given that there is a major backlog with respect to the number of claimants and the processing time, and given the fact as well that the department is accelerating this backlog with their refusal or inability to appoint staff to the Immigration and Refugee Board to deal with it, if the minister or if a new government were to provide the refugee appeal process, would that be enough for churches to cease providing refugee claimants with sanctuary?

Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d’asile au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.
In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.

5. Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise.
5. In situations described in paragraph 4, Member States may decide not to grant status to a refugee, where such a decision has not yet been taken.