Traduction de «Demandeur de contingent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur de contingent
quota applicant

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]
job application [ application for employment | job applicant | job seeker | search for a job | search for employment | Job search(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation dispose que les demandeurs de certificats d’importation ne déposent qu’une seule demande pour un même numéro d’ordre de contingent par période contingentaire d’importation.
Article 6(1) of Commission Regulation (EC) No 1301/2006 of 31 August 2006 laying down common rules for the administration of import tariff quotas for agricultural products managed by a system of import licences provides that applicants for import licence should not lodge more than one import licence application for the same quota order number in respect of an import tariff quota period.

(13) La procédure de gestion doit garantir à tous les demandeurs les mêmes possibilités d'accès aux contingents.
(13) The administrative procedure should ensure that all applicants have fair access to quotas.

5 (1) L’Office attribue un contingent de commercialisation à tout demandeur qui satisfait aux exigences de l’article 4 et qui détient un permis délivré en vertu du Règlement sur l’octroi de permis visant les oeufs d’incubation de poulet de chair et les poussins du Canada pour l’année visée par le contingent.
5 (1) The Agency shall allot an orderly marketing quota to any applicant who meets the requirements of section 4 and is a holder of a licence under the Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Licensing Regulations for the year in respect of which the orderly marketing quota applies.

c) dans le cas où aucun contingent de commercialisation n’a été attribué auparavant au demandeur, est accompagnée des factures, reçus ou autres pièces justificatives établissant le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair ou de poussins produits dans une province non signataire que le demandeur a commercialisés sur le marché interprovincial à destination de la province signataire pendant la période de référence.
(c) in the case of an application by an applicant to whom an orderly marketing quota has not previously been allotted, be accompanied by invoices, sales receipts or other evidence of the number of broiler hatching eggs or chicks produced in a non-signatory province and marketed by the applicant in interprovincial trade into the signatory province during the qualifying period.

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 prévoit que les demandeurs de certificats d’importation ne déposent qu’une seule demande pour un même numéro d’ordre de contingent par période contingentaire d’importation.
Article 6(1) of Regulation (EC) No 1301/2006 provides that applicants for import licence should not lodge more than one import licence application for the same quota order number in respect of an import tariff quota period.

4. En vue de garantir un accès égal au contingent à l’ensemble des demandeurs, la Commission indique dans l’avis d’ouverture du contingent les jours et les heures d’accès du solde communautaire disponible.
4. To ensure that all applicants have equal access to the quota, the Commission shall specify the dates and times of access to the Community balance available in the notice opening the quota.

Les États membres communiquent à la Commission, dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture du contingent, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes d’importation ou d’exportation, ventilées entre importateurs ou exportateurs traditionnels et autres importateurs ou exportateurs, ainsi que le volume des importations ou exportations antérieures réalisées au cours de la période de référence par les demandeurs.
Member States shall, within the period laid down in the notice opening the quota concerned, inform the Commission of the number and the aggregate amount of the import or export applications, broken down into those from traditional importers or exporters and other importers or exporters, and of the amount of the previous imports or exports carried out by the applicants during the reference period.

La procédure de gestion à établir doit garantir à tous les demandeurs des conditions d’accès aux contingents équitables et les documents délivrés doivent pouvoir être utilisés dans toute la Communauté.
The administrative procedure should ensure that all applicants have fair access to quotas, and the documents issued should be such that they can be used throughout the Community.

La loi est modifiée comme suit: la Liste des marchandises d'exportation contrôlées est modifiée de manière à exiger des permis d'exportation sur les produits visés par les dispositions de l'Accord; le ministre du Commerce international est habilité à fixer une quantité qui peut être exportée d'une région de l'option B en un mois, à établir les bases du calcul des quantités d'exportation, à établir par décret une méthode de répartition des contingents d'exportation, à émettre des contingents d'exportation et à consentir au transfert des contingents, à établir qu'une licence délivrée en vertu de la LLEIP a un effet rétroactif, à exiger des demandeurs qu'ils tiennent des registres et autorisent des inspections, à autoriser le gouverneur en conseil à prendre règlement relativement à l'origine des billes de sciage de résineux et relativement aux contingents d'exportation et, enfin, à modifier les clauses d'infraction pour y intégrer les infractions liées aux contingents d'exportation.
The act is amended as follows: the export control list is amended in a manner to require export permits on the products covered by the scope of the agreement; authority is provided for the Minister of International Trade to establish a quantity that may be exported from an option B region in a month, to establish the basis for calculating export quantities, to establish by order a method for allocating export quantities, to issue export allocations and consent to transfers of allocations, to establish that an EIPA permit may have a retroactive effect, to require applicants to keep records and authorize inspections, to authorize the Governor in Council to make regulations respecting softwood saw log origin and respecting export allocations, and finally, to amend offence provisions to capture offences related to export allocations.

Comme vous le savez, les travailleurs qualifiés par opposition aux demandeurs de la catégorie des réfugiés et de la famille sont admis selon un rapport de 60 à 40 (1335) Mme Sungee John: L'une des mesures que l'on pourrait prendre immédiatement consisterait à accroître le contingent.
As you know, 60-40 is the ratio we work on today of skilled labour versus family and refugee class (1335) Ms. Sungee John: Certainly one immediate step would be to increase the quota system.