Vertaling van "Demandes déposées par plusieurs syndicats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandes déposées par plusieurs syndicats
multi-union application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans le cas d'une demande transfrontalière, une demande conjointe peut être déposée pour une dénomination désignant une zone géographique transfrontalière par plusieurs groupements de producteurs représentant la zone en question.
1. In the case of a trans-border request, a joint application may be submitted for a name designating a trans-border geographical area by more than one group of producers representing that area.

(3) Il peut, selon les modalités réglementaires, la retirer à l’égard de la demande déposée antérieurement; dans les cas où la demande de priorité est fondée sur plusieurs demandes, il peut la retirer à l’égard de toutes celles-ci ou d’une ou de plusieurs d’entre elles.
(3) An applicant may, in accordance with the regulations, withdraw a request for priority, either entirely or with respect to one or more previously regularly filed applications.

Notre règle concernant la tenue d'un scrutin, même lorsqu'un syndicat détient une majorité au moment où il dépose sa demande, tient compte du fait que les employés sont tiraillés entre plusieurs syndicats et font l'objet d'énormes pressions.
Our rule with respect to the taking of votes, even when a union has a majority at the time when it files its application, takes account of the fact that the employees are torn between several unions and are subjected to a great deal of pressure.

20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;
20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;

Si, comme on l'a répété à plusieurs autres reprises au Sénat, la meilleure politique sociale est un emploi, alors les gens qui demandent l'appui du syndicat sur leur lieu de travail — comme c'est leur droit dans une société libre — devraient être protégés et les syndicats qui les représentent ne devraient pas être injustement pointés du doigt.
If it has been quoted on other matters in this place that " the best social policy is a job," then people who seek union support in the workplace — as is their right in a free society — should be protected, and the unions who serve them should not be singled-out unfairly.

– (EN) Considérant que le soutien financier de l’Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l’adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM; considérant que les Pays-Bas ont introduit une demande d’aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven; considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM, le Parlement européen invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; il rappelle l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière; et il souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.
– Whereas the Union’s financial assistance to workers made redundant should be dynamic and made available as quickly and efficiently as possible, in accordance with the Joint Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission adopted during the conciliation meeting on 17 July 2008, and having due regard for the IIA of 17 May 2006 in respect of the adoption of decisions to mobilise the EGF; whereas the Netherlands has requested assistance in respect of cases concerning 512 redundancies in NXP Semiconductors Netherlands, operating in the electronics sector in the NUTS II regions of Gelderland and Eindhoven; whereas the application fulfils the eligibility criteria set up by the EGF Regulation, the EP requests the institutions involved to make the necessary efforts to accelerate the mobilisation of the EGF; recalls the institutions’ commitment to ensuring a smooth and rapid procedure for the adoption of the decisions on the mobilisation of the EGF, providing one-off, time-limited individual support geared to helping workers who have suffered redundancies as a result of globalisation and the financial and economic crisis; and emphasises the role that the EGF can play in the reintegration of workers made redundant into the labour market.

3. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre, ou ultérieurement, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu’il peut, en tant qu’État d’exécution, dès réception du jugement et du certificat, s’il juge le contenu du certificat insuffisant pour statuer sur l’exécution de la condamnation, demander que le jugement ou ses parties essentielles soient accompagnés d’une traduction dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État d’exécution ou dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l’Union européenne.
3. Any Member State may, on adoption of this Framework Decision or later, in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council state that it, as an executing State, may without delay after receiving the judgment and the certificate, request, in cases where it finds the content of the certificate insufficient to decide on the enforcement of the sentence, that the judgment or essential parts of it be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the executing State or into one or more other official languages of the Institutions of the European Union.

Depuis ce temps, plusieurs syndicats ont demandé aux différents gouvernements fédéraux l'adoption d'une telle loi.
Since that time, several unions have asked various federal governments to pass a similar act.