Vertaling van "Demandes de financement présentées par les ministères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandes de financement présentées par les ministères
departmental funding requests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le point 1 b) du présent article est sans préjudice des demandes de financement présentées en vertu du règlement (UE) no 1296/2013 avant le 12 mai 2016.
3. Point (1)(b) of this Article shall be without prejudice to applications submitted for financing under Regulation (EU) No 1296/2013 before 12 May 2016.

(Le document est déposé) Question n 665 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les demandes de financement présentées au gouvernement, ventilées par ministère et exercice, depuis 2003-2004 jusqu’à aujourd’hui: a) quel est le nombre total de demandes de financement présentées au gouvernement qui proviennent de la circonscription de Sudbury; b) quel est le nombre total de demandes de financement qui ont été approuvées par le gouvernement et qui ont donné lieu à une affectation de fonds à une personne, à une entreprise ou à une organisation non gouvernementale dans la circonscription de Sudbury?
(Return tabled) Question No. 665 Mr. Glenn Thibeault: With regard to funding applications submitted to the government, broken down by department and fiscal year, since 2003-2004, up to and including the current fiscal year: (a) what is the total number of funding applications submitted to the government from the constituency of Sudbury; and (b) what is the total number of successful funding applications submitted to the government in which money was allocated to an individual, business, or non-governmental organization in the constituency of Sudbury?

Vous avez notamment fait valoir que les demandes de financement présentées au gouvernement doivent être considérées comme une communication concernant l'octroi d'une subvention, d'une contribution ou d'un autre avantage financier, même si la demande ne fait pas l'objet d'une proposition détaillée.
One was that the requests for government funding are considered to be communication in respect of “the awarding of a grant, contribution or other financial benefit”, even if the requests are not lengthy in detailed proposals.

En février, le sénateur Callbeck a demandé au gouvernement quel était le statut de la demande de financement présentée par la province pour la pose d'un nouveau câble dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure verte.
In February, Senator Callbeck asked the government about the status of P.E.I'. s funding application for a new cable under the Green Infrastructure Fund.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 15 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et, enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 15 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l’article 14 de l’acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d’autres régimes communautaires ou nationaux et pour d’autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 14 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules, and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Il y a deux ans, le solliciteur général a demandé conseil au conseiller en éthique, au sujet de son rôle par rapport à une demande de financement présentée au gouvernement fédéral pour un programme à un établissement dirigé par son frère.
Some two years ago, he inquired from the ethics counsellor about being involved in a request for federal financing of a program at an institution headed by his brother.

6. Les programmes et projets financés par les ressources du Fonds et dont les demandes de financement ont été présentées par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP sont mis en œuvre soit par le secrétariat des États ACP, auquel cas une convention de financement est établie entre la Commission et ce dernier conformément à l'article 17, soit par la Commission en fonction de la nature de l'action".
6. Programmes and projects financed from the Fund for which requests for financing have been presented by the ACP Council of Ministers or Committee of Ambassadors shall be implemented either by the ACP Secretariat, in which case a financing agreement shall be drawn up between the Commission and the Secretariat in accordance with Article 17, or by the Commission, depending on the nature of the action".

Les fonctionnaires ont avoué qu'ils étaient dans l'incapacité de répondre à d'autres questions au sujet de l'affaire Airbus, de la poursuite connexe intentée contre le gouvernement par l'ancien premier ministre, ainsi que des activités de la GRC et de l'unité responsable du ministère de la Justice ayant abouti à la demande d'aide présentée par ce ministère au gouvernement de la Suisse.
The officials professed themselves unable to answer additional questions concerning the Airbus case, the associated suit of the government by the former Prime Minister, and the actions of the RCMP and the responsible unit of the Department of Justice that led to the latter's request to the Government of Switzerland for assistance.

Mais au moins, la règle qu'elle s'est elle-même imposée de rejeter les demandes de financement de projets présentées par des bénéficiaires d'un "financement d'activités" au titre du programme d'action (voir point 3.1), a empêché la DG Environnement de financer des activités qui se chevauchaient.
The 'self-imposed' rule of not accepting project funding applications from beneficiaries of 'activity funding' under the Action Programme (see 3.1) has, at least, stopped the Environment DG from funding overlapping activities.