Vertaling van "Demandes canadiennes mises à la disponibilité du public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demandes canadiennes mises à la disponibilité du public
Canadian Applications Open to Public Inspection

Index des demandes canadiennes mises à la disponibilité du public
Index of Canadian Applications Open to Public Inspection

Demandes canadiennes apparentées par division et demandes mises à la disponibilité du public non disponibles auparavant
Canadian Divisional and Previously Unavailable Applications Open to Public Inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. constate que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à accéder aux marchés publics, par exemple des obstacles liés à leur taille et à leur capacité financière; demande la mise en œuvre rapide et effective des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE), afin d'accroître la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux procédures d'adjudication des contrats publics, d'améliorer l'attribution spécifique de contrats à ces entreprises, de renforcer leur rôle et de favoriser l'inclusion et l'innovation sociales; demande que la participation de ces entreprises aux procédures de marchés publics soit facilitée grâce à des conseils appropriés, à une simplification des formalités et à une élaboration des appels d'offres qui permette de les rendre accessibles aux petits opérateurs; demande que, lors de l'attribution des marchés publics, la priorité soit donnée aux offres qui apportent la plus forte valeur économique et sociale plutôt qu'à celles qui proposent les plus bas prix, en introduisant des critères sociaux ou environnementaux dans les contrats publics;
21. Points out that social and solidarity-based economy enterprises face difficulties in accessing public procurement, such as barriers related to size and financial capability; calls for the swift and effective implementation of the new public procurement and concession directives (Directives 2014/24/EU, 2014/25/EU and 2014/23/EU) in order to achieve greater participation by social and solidarity-based economy enterprises in tendering procedures for public contracts, improve the earmarking of contracts for such enterprises, foster their role, and promote social inclusion and social innovation; calls for action to facilitate the participation of such enterprises in public procurement by providing appropriate advice, simplifying procedures and drawing up tenders in a way that makes them accessible to smaller operators; calls for bids to be rewarded that offer the most economic and social value rather than the lowest price in public procurement, with social or environmental criteria being included in public procurement contracts;

· Continuer à coordonner les efforts de la Commission avec ceux des États membres, de l’ESA et de l’EDA pour identifier les composants spatiaux critiques et assurer leur disponibilité. · Examiner s’il est possible de stimuler le marché émergent de l’observation de la Terre par l’intermédiaire de mesures incitatives telles que des contrats à long terme avec l’industrie de l’observation de la Terre. · Promouvoir l’utilisation des applications spatiales dans les politiques de l’Union. · Soutenir des campagnes de sensibilisation visant à faire prendre conscience aux utilisateurs éventuels (villes, régions, divers secteurs industriels, etc.) du potentiel des applications spatiales, stimuler ainsi la demande portant sur ces applications et faciliter, par des actions d’assimilation ad hoc (par exemple, des chèques pour les autorités locales ou les PME), l’adoption de nouveaux services par les utilisateurs finals. · Soutenir la mise en place de mesures de soutien à l’innovation en faveur de l’industrie au niveau européen, national et régional, en mettant en particulier l’accent sur les PME dans le secteur des services satellitaires en aval. · Mettre en œuvre le plan d’action GNSS de la Commission visant à promouvoir le développement et l’adoption d’applications de navigation par satellite basées sur EGNOS et Galileo. · Favoriser la fertilisation croisée avec d’autres secteurs dans le domaine de la technologie spatiale ainsi que le «spin-in»/«spin off» dans les programmes de R D et d’innovation.
· Continue to coordinate the Commission's efforts with those of Member States, ESA and EDA in order to identify the critical space components and to ensure their availability; · Examine whether it is feasible to boost the emerging Earth observation market through incentives such as long term contracts with Earth observation industry; · Promote the use of space-based applications in EU policies; · Support awareness raising campaigns to make possible users (cities, regions, various industrial sectors, etc) aware of the potential of space-based applications, thus stimulate their needs for such applications and facilitate with ad hoc take up actions (e.g. vouchers for local authorities or SMEs) the adoption of new services by the final users; · Support the development of innovation support measures to industry at EU, national and regional level with a specific focus on SMEs in the downstream satellite-enabled services sector; · Implement the Commission GNSS Action Plan to foster the development and adoption of satellite navigation applications using EGNOS and Galileo; · Support space technology cross-fertilisation with other sectors and spin-in/spin-offs in RD and Innovation programmes.

Il a demandé à la Commission d'élaborer un plan d'action menant à la mise en place d'un programme de l'UE destiné à assurer la disponibilité des services GMES et des données d'observation critiques.
It has requested the Commission to elaborate an action plan leading to the setting-up of an EU programme, aiming at securing the availability of GMES services and of critical observation data.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0287 - EN - 2014/287/UE: Décision d'exécution de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d'évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d'informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/287/UE) // CONTENU DE LA DEMANDE DE MISE EN PLACE D'UN RÉSEAU // CONTENU DE LA DEMANDE D'ADHÉSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0287 - EN - 2014/287/EU: Commission Implementing Decision of 10 March 2014 setting out criteria for establishing and evaluating European Reference Networks and their Members and for facilitating the exchange of information and expertise on establishing and evaluating such Networks Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // (Text with EEA relevance) - (2014/287/EU) // CONTENT OF THE APPLICATION TO ESTABLISH A NETWORK // CONTENT OF THE MEMBERSHIP APPLICATION

3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que le public soit informé, conformément au paragraphe 1 du présent article, d'une demande de mise à jour des conditions d'autorisation, conformément à l'article 7, paragraphe 4.
3. Member States shall take appropriate measures to ensure that the public are informed, in accordance with paragraph 1 of this Article, of an update of permit conditions in accordance with Article 7(4).

20. préconise une amélioration des conditions-cadres de la recherche et du développement en Europe, s'appuyant par exemple sur des règles en matière d'aides d'État et de marchés publics qui soient plus favorables à la recherche et à l'innovation, la mise en place d'un cadre juridique pour les partenariats publics–privés, l'aménagement de systèmes adéquats de protection des droits de propriété intellectuelle et la mise à disposition de ressources humaines hautement qualifiées, capables d'adaptation et mobiles; demande l'établissement d'une solide base de recherche publique comportant des liens avec l'industrie dans le contexte des politiques régionales et de cohésion de l'UE et dans le cadre des instruments financiers qui s'adressent plus particulièrement aux pays en passe d'adhérer; demande la mise en place d'un espace européen de la recherche et encourage l'ouverture à la collaboration transnationale des systèmes et programmes nationaux de recherche et développement;
20. Encourages the improvement of framework conditions for RD in Europe such as more research and innovation-friendly state aid and public procurement rules, the setting-up of a legal framework for public - private partnerships, adequate intellectual property rights systems and highly qualified, adaptable and mobile human resources; calls for a strong public research base with links with industry in the context of EU regional and cohesion policies and of the financial instruments targeted particularly at the accession countries; calls for the realisation of a European research area; encourages the opening-up of national RD systems and programmes to transnational collaboration;

20. préconise une amélioration des conditions cadres de la recherche et du développement en Europe, s'appuyant par exemple sur des règles en matière d'aides d'État et de marchés publics qui soient plus favorables à la recherche et à l'innovation, la mise en place d'un cadre juridique pour les partenariats publics–privés, l'aménagement de systèmes adéquats de protection des droits de propriété intellectuelle et la mise à disposition de ressources humaines hautement qualifiées, capables d'adaptation et mobiles; demande l'établissement d'une solide base de recherche publique comportant des liens avec l'industrie dans le contexte des politiques régionales et de cohésion de l'UE et dans le cadre des instruments financiers qui s'adressent plus particulièrement aux pays en passe d'adhérer; demande la mise en place d'un espace européen de la recherche et encourage l'ouverture à la collaboration transnationale des systèmes et programmes nationaux de recherche et développement;
20. Encourages the improvement of framework conditions for RD in Europe such as more research and innovation-friendly state aid and public procurement rules, the setting up of a legal framework for public - private partnerships, adequate intellectual property rights systems and highly qualified, adaptable and mobile human resources; calls for a strong public research base with links with industry in the context of EU regional and cohesion policies and of the financial instruments targeted particularly at the accession countries; calls for the realisation of a European research area; encourages the opening of national RD systems and programmes to transnational collaboration;

4. Si une modification substantielle et imprévue de la demande d'énergie ou de la disponibilité de certains combustibles ou de certaines installations de production crée des difficultés techniques graves pour la mise en oeuvre, par un État membre, de son programme établi conformément au paragraphe 1, la Commission prend, à la demande de l'État membre concerné et compte tenu des termes de la demande, une décision visant à modifier, pour cet État membre, les plafonds des émissions et/ou les dates figurant aux annexes I et II et communique sa décision au Conseil et aux États membres.
4. 4. If a substantial and unexpected change in energy demand or in the availability of certain fuels or certain generating installations creates serious technical difficulties for the implementation by a Member State of its programme drawn up under paragraph 1, the Commission shall, at the request of the Member State concerned and taking into account the terms of the request, take a decision to modify, for that Member State, the emission ceilings and/or the dates set out in Annexes I and II and communicate its decision to the Council and to the Member States.