Traduction de «Demander à être assuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander à être assuré
apply for insurance coverage

Demande de remboursement des cotisations de l'employeur à l'assurance-emploi dans le cadre du programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs
Employer's Application for a Refund of Employment Insurance Premiums Under the New Hires Program

loi de la demande à pente fléchissante [ loi de la courbe de demande inclinée vers le bas | loi de la courbe de demande à pente inclinée vers le bas | loi de la demande à pente inclinée vers le bas | loi de la demande décroissante ]
law of downward-sloping demand

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

assurance partielle | assurance à risque partagé | participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance

assurance à cotisations | assurance contributive | assurance à quote-part
contributory insurance | participatory insurance | shared-cost insurance

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [ OPC-AVS/AI ]
Ordinance of 15 January 1971 on Benefits supplementary to the Old Age, Survivors' and Disability Insurance | Supplementary Benefits Ordinance [ SBO ]

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

gérer la réception de demandes d’assurance
handle incoming insurance cliams | handle new insurance claims | handle incoming insurance claims | handle incoming insurance declarations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement fixe des exigences relatives aux garanties financières qu'un gestionnaire de l'infrastructure peut demander afin d'assurer la réalisation de ses aspirations légitimes concernant les recettes futures sans dépasser un niveau proportionnel au niveau d'activité envisagé du candidat.
This Regulation sets out requirements for financial guarantees that an infrastructure manager may request to ensure that its legitimate expectations about future revenues are met without exceeding a level proportional to level of activities contemplated by the applicant.

2. Les contrôles administratifs des demandes de soutien assurent la conformité de l’opération avec les obligations établies par la législation de l’Union ou la législation nationale ou par le programme de développement rural, y compris dans le cadre de marchés publics, des aides d’État et des autres normes et exigences obligatoires.
2. Administrative checks on applications for support shall ensure the compliance of the operation with applicable obligations established by Union or national law or by the rural development programme, including those of public procurement, State aid and other obligatory standards and requirements.

(62 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour établir et tenir à jour un registre des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG), définir la forme et le contenu du registre, définir les moyens par lesquels le nom et l'adresse des organismes de certification des produits sont rendus publics, publier la liste des dénominations ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement, assurer la publication de certains documents au Journal officiel, décider de rejeter une demande si les conditions requises ne sont pas remplies, enregistrer une dénomination en l'absence d'opposition et approuver ou non des modifications du cahier des charges si elles sont mineures.
(62a) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to establish and maintain updated a register of protected designations of origin (PDOs), protected geographical indications (PGIs), and traditional specialities guaranteed (TSGs), lay down the form and content of the register, define the means by which the name and address of product certification bodies shall be made public, make public the list of names for which registration applications have been submitted to it, make provision for the publication of certain documents in the Official Journal, decide to reject an application where conditions are not met, register a name where no opposition is met and approve or reject amendments to product specifications if these are minor.

164. demande à la Commission d'assurer une pleine transparence financière dans l'aide extérieure, conformément aux articles 53 à 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et de respecter son engagement vis-à-vis du Parlement que toute organisation internationale recevant des fonds communautaires soit obligée de transmettre à la Cour des comptes et à l'auditeur interne de la Commission les résultats de l'ensemble des audits internes et externes effectués concernant l'utilisation de ces fonds communautaires; demande aussi d'assurer l'accès de l'OLAF aux données en cas de suspicion de fraude;
164. Calls on the Commission to ensure full financial transparency in external aid, in accordance with Articles 53 to 56 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, and to honour its undertaking to Parliament that any international organisation receiving Community funds will be required to submit the results of all internal and external audits of the use of those Community funds to the ECA and to the Commission's Internal Auditor; calls also for OLAF to be given access to data where fraud is suspected;

166. demande à la Commission d'assurer une pleine transparence financière dans l'aide extérieure, conformément aux articles 53 à 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et de respecter son engagement vis-à-vis du Parlement que toute organisation internationale recevant des fonds communautaires soit obligée de transmettre à la Cour des comptes et à l'auditeur interne de la Commission les résultats de l'ensemble des audits internes et externes effectués concernant l'utilisation de ces fonds communautaires; demande aussi d'assurer l'accès de l'OLAF aux données en cas de suspicion de fraude;
166. Calls on the Commission to ensure full financial transparency in external aid, in accordance with Articles 53 to 56 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, and to honour its undertaking to Parliament that any international organisation receiving Community funds will be required to submit the results of all internal and external audits of the use of those Community funds to the ECA and to the Commission's Internal Auditor; calls also for OLAF to be given access to data where fraud is suspected;

3. Le réseau créé par la décision 2008/852/JAI peut demander qu’Eurojust assure son secrétariat.
3. The network set up by Decision 2008/852/JHA may request that Eurojust provide a secretariat to the network.

43. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer et de faire respecter la directive-cadre et les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail, sans réserve et indépendamment de leur statut juridique, à l'ensemble des travailleurs et de modifier la législation actuelle pour certaines professions à risque si elle s'est révélée inefficace, notamment pour les professions qui sont souvent ignorées, comme les travailleurs agricoles, les personnels de santé, les chauffeurs routiers, les employés de maison, les travailleurs à domicile et éventuellement les militaires; leur demande également d'assurer la pleine transposition et l'application de la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive 2000/78/CE); leur demande encore d'examiner toutes les solutions possibles pour étendre les dispositions de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité aux travailleurs indépendants et aux services d'emplois protégés destinés aux personnes handicapées;
43. Asks both the Commission and the Member States to apply and enforce the framework directive and the existing health and safety provisions fully and irrespective of their legal status to all workers and amend current legislation for certain at-risk professions if it has proven ineffective including those often ignored such as farm labour, healthcare workers, professional drivers, domestic workers, home workers, and the military where appropriate; as well as ensuring the full application and enforcement of the Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (Directive 2000/78/EC); also asks them to consider all available options to extend EU health and safety provisions to the self-employed and to sheltered employment services offered to people with disabilities;

42. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer et de faire respecter la directive-cadre et les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail, sans réserve et indépendamment de leur statut juridique, à l'ensemble des travailleurs et de modifier la législation actuelle pour certaines professions à risque si elle s'est révélée inefficace, notamment pour les professions qui sont souvent ignorées, comme les travailleurs agricoles, les personnels de santé, les chauffeurs routiers, les employés de maison, les travailleurs à domicile et éventuellement les militaires; leur demande également d'assurer la pleine transposition et l'application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; demande encore à la Commission et aux États membres d'examiner toutes les solutions possibles pour étendre les dispositions de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité aux travailleurs indépendants et aux services d'emplois protégés destinés aux personnes handicapées;
42. Asks both the Commission and the Member States to apply and enforce the framework directive and the existing health and safety provisions fully and irrespective of their legal status to all workers and amend current legislation for certain at-risk professions if it has proven ineffective including those often ignored such as farm workers, healthcare workers, professional drivers, domestic workers, home workers, and the military where appropriate; as well as ensuring the full application and enforcement of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation ; also asks the Commission and the Member States to consider all available options to extend EU health and safety provisions to the self-employed and to sheltered employment services offered to people with disabilities;

Si l'instruction a été ordonnée à la demande d'une partie à la procédure, les parties, les témoins ou les experts dont l'audition est requise et qui s'expriment dans une langue autre que la langue de procédure ne sont entendus que dans la mesure où la partie qui a présenté la demande d'audition assure l'interprétation dans la langue de procédure.
Where the taking of evidence is decided upon following a request by a party to the proceedings, parties to be heard, witnesses or experts who express themselves in languages other than the language of proceedings may be heard only if the party who made the request makes provision for interpretation into that language.

En outre, une attention particulière a été accordée à la demande de soutien assuré par helpdesk et dans le cadre de mesures de formation et d'information.
In addition, special attention was given to the requested support through help desk, training and information.