Vertaling van "Demander que soit discuté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander que soit discuté
move to set down for argument

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière de ce qui se passe en Malaisie, les membres du Comité permanent des affaires étrangères avaient demandé à ce que la participation du Canada au sommet de l'APEC soit discuté.
In light of what is going on in Malaysia, the members of the foreign affairs committee asked that Canada's participation in the APEC summit be discussed.

La Société canadienne du cancer demande à ce comité un engagement clair au gouvernement fédéral pour que soit discuté lors de la prochaine réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la nécessité d'adapter les législations provinciales et territoriales afin d'offrir la même protection d'emploi à tous les Canadiens.
The Canadian Cancer Society urges this committee to ask for a clear commitment from the federal government to discuss — at the next meeting with federal, provincial and territorial ministers — the need for complementary provincial and territorial legislation to ensure that those labour codes offer the same job protection to all Canadians.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par notification à l’organisation contractante créancière que sa demande n’est pas recevable, soit que la créance n’est pas exigible, soit qu’elle n’est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l’État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, this deadline may be suspended at any time in the 60-day period after the payment application is first registered by notifying the creditor contracting organisation that its application is not admissible, either because the sum is not payable, or because the application is not supported by the requisite evidence for all the additional applications, or because the Member State deems it necessary to have further information or to undertake checks.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par notification à l'organisation contractante créancière que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, this deadline may be suspended at any time in the 60-day period after the payment application is first registered by notifying the creditor contracting organisation that its application is not admissible, either because the sum is not payable, or because the application is not supported by the requisite evidence for all the additional applications, or because the Member State deems it necessary to have further information or to undertake checks.

Si l'endiguement ne déstabilise ou n'érode pas le pouvoir de l'adversaire, si on ne discute pas sérieusement des moyens que nécessite une telle stratégie et, encore pire, si on ne s'efforce pas de les mettre en oeuvre, alors il faudra vraiment que nous discutions d'autre chose. Cela veut dire que nous devons soit nous persuader que la menace de l'Irak ne justifie pas des mesures plus coercitives et les risques qui en sont inséparables, soit discuter sérieusement du bien-fondé d'une intervention armée.
If containment isn't unstable or an eroding strategy, failure to discuss these requirements seriously, much less to try to meet them, means we really have to focus our discussion elsewhere, and that means either we find some reason to believe the threat from Iraq does not justify the risks of stronger action or we seriously debate the merits and the costs of military action.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contractant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance de sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit si l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou procéder à des vérifications.
However, that period may be interrupted at any time during the 60 days after the application for payment is first recorded as received, by notifying the contractor concerned that the application is not acceptable either because the amount is not due or because the supporting documents required for all additional applications have not been supplied or because the Member State sees the need for further information or checks.

Dans son avis détaillé et d'une vaste portée, le CES demande que soit fixé comme objectif politique à moyen terme une augmentation de 50 % du budget communautaire global de RDTD et que les États membres et l'industrie agissent de même de leur côté.
The detailed and wide-ranging opinion calls for an increase of roughly 50% in the overall Community RTDD budget as a medium-term political goal. Member States and industry should act likewise.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contractant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance de sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit si l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, that period may be interrupted at any time during the 60 days after the application for payment is first recorded as received, by notifying the contractor concerned that the application is not admissible either because the amount is not due or because the supporting documents required for all additional applications have not been supplied or because the Member State sees the need for further information or checks.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contactant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l'organisme compétent estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, this deadline may be suspended at any time in the 60-day period after the payment application is first registered, by informing the creditor contractor that his application is not admissible, either because the sum is not payable, because the application is not supported by the requisite evidence for all the additional applications, or if the competent body deems it necessary to have further information or to make checks.