Vertaling van "Demander le remboursement complet de la TPS payée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander le remboursement complet de la TPS payée
claim the full GST

Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH
Application or Revocation of the Authorization to File Separate GST/HST Returns and Rebate Application for Branches or Divisions

Demande de remboursement de la TPS payée par les organisateurs de voyages ou de congrès à l'égard de logements provisoires fournis à des particuliers en visite au Canada
Tour Operators/Convention Organizers Application for Rebate of Goods and Services Tax on Short-Term Accommodation Supplied to Visitors in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi met en oeuvre le remboursement pour immeubles locatifs neufs, qui est un remboursement partiel de la TPS payée au titre d'un immeuble locatif à long terme nouvellement construit, rénové en grande partie ou transformé.
This bill implements the New Residential Rental Property Rebate, which is a partial rebate of GST paid in respect of newly constructed, substantially renovated or converted long-term residential rental accommodation.

4. admet que selon l'agence, ses bénéficiaires étant les autorités nationales de gardes-frontières des États membres et des pays associés à l'espace Schengen, ils doivent, lorsqu’ils demandent un remboursement, signer une déclaration attestant que toutes les informations fournies sont complètes, fiables et exactes et qu'ils sont également tenus de certifier que leur demande de paiement est étayée par des pièces justificatives adéquates; observe que, selon l'agence, des contrôles ex-ante efficaces ne sont dès lors pas absents, mais qu'ils reposent sur des déclarations faites par les autorités publiques et les contrôles de plausibilité;
4. Acknowledges from the Agency that its beneficiaries are the national Border Guard authorities of Member States and Schengen associated countries, who have to sign declarations that all information provided is full, reliable and true and certify that their requests for payment are substantiated by adequate supporting documents, when claiming reimbursement; notes that the Agency does not, therefore, consider that effective ex ante controls are absent, but that they are based on declarations made by public authorities and plausibility checks;

1. Dans le cas d'une opération de partenariat public-privé dont le bénéficiaire est un organisme public, les dépenses au titre de ladite opération encourues et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 55, paragraphe 2, être considérées comme ayant été encourues et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de remboursement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies:
1. In the case of a PPP operation where the beneficiary is a public body, expenditure under a PPP operation which has been incurred and paid by the private partner may, by way of derogation from Article 55(2), be considered as incurred and paid by a beneficiary and included in a request for payment to the Commission provided that the following conditions are met:

La possibilité que les institutions utilisent la méthodologie économique complète relative aux coûts pour demander le remboursement des coûts réels devrait être retenue.
The option for institutions to use full economic costing methodology to claim real costs should be retained.

Je vous rappelle qu'en octobre 2001, 29 commissions scolaires du Québec avaient gain de cause en Cour fédérale qui reconnaissait que le transport scolaire était une activité commerciale leur donnant droit à un remboursement complet de la TPS payée.
Let me remind hon. members that, in October 2001, 29 school boards in Quebec won their case before the Federal Court of Canada, which recognized school bus transportation as a commercial activity entitling them to a full refund of the GST.

En octobre 2001, 29 commissions scolaires du Québec, dont la Commission scolaire Des Chênes, de ma circonscription, obtenaient gain de cause en Cour fédérale, la cour reconnaissant que le transport scolaire est bel et bien une activité commerciale au sens de la loi, ce qui donne droit à un remboursement complet de la TPS payée.
In October 2001, 29 school boards in Quebec, including the Commission scolaire Des Chênes, in my riding, won their case before the Federal Court, the court recognizing that school bus services were indeed a commercial activity within the meaning of the act, which entitled them to recover all the GST paid.

La première porte que le comité demande au ministre du Revenu national de révoquer l'avis de cotisation refusant de rembourser la TPS aux commissions scolaires du Québec et de l'Ontario et que le ministre du Revenu national verse le remboursement complet de la TPS aux commissions scolaires, tel qu'accordé par décision finale de la Cour canadienne de l'impôt et tel que consenti par la Couronne, ce qui représente environ 8 millions de dollars dans un cas et 10 millions dans l'autre.
One is that the committee call on the Minister of National Revenue to repeal the notice of assessments refusing to reimburse the GST claims of the Quebec and Ontario school boards, and that the Minister of National Revenue issue the total amount of GST reimbursements to the school boards that have been granted, by final judgment, from the Canadian taxation courts and consented to by the Crown, representing approximately $8 million in one case and $10 million in the other.

17. insiste pour que tout soit mis en oeuvre afin de récupérer toutes les sommes payées indûment aux membres et anciens membres du Comité des régions; estime toutefois que les demandes de remboursement des membres ne peuvent en aucun cas être antidatées;
17. Insists that all possible steps should be taken to recover all the sums unduly paid to Members and former Members of the Committee of the Regions; considers however that under no circumstances can claims from Members be backdated;

19. insiste pour que tout soit mis en oeuvre afin de récupérer toutes les sommes payées indûment aux membres et anciens membres du Comité des régions; estime toutefois que les demandes de remboursement des membres ne peuvent en aucun cas être antidatées;
19. Insists that all possible steps should be taken to recover all the sums unduly paid to Members and former Members of the Committee of the Regions; considers however that under no circumstances can claims from Members be backdated;

Le projet de loi C-13 met en oeuvre le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, qui est un remboursement partiel de la TPS payée au titre d'immeubles d'habitation locatifs à long terme, nouvellement construits, rénovés ou transformés en grande partie.
Bill C-13 introduces the new residential rental property rebate, which will provide a partial rebate of GST paid on newly constructed, substantially renovated or converted long-term residential rental accommodation.