Vertaling van "Demander le benefice de la garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander le benefice de la garantie
submit a warranty claim

statuer sur les demandes de prêt ou de garantie
rule on applications for loans or guarantees

demande de prêt ou de garantie
application for loans or guarantees

demande d'un dépôt en garantie
request for security deposit

Demande d'estimation de la garantie de prestations au conjoint et de la réduction du versement de la pension en raison d'un mariage après la retraite
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage and Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement

Demande d'estimation de la garantie des prestations au conjoint (RCMPSA)
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage (RCMPSA)

Demande d'estimation de la garantie des prestations au conjoint (Ancien parlement)
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage (Former Member of Parliament)

cession en garantie | attribution de bénéfice conditionnelle | attribution de bénéfice en garantie
conditional assignment

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le projet de loi C-2, les personnes appartenant à la catégorie des bénéfices spéciaux et celles qui demandent des bénéfices pour la première fois font l'objet de changements importants auxquels vous vous opposez.
In Bill C-2, people belonging to the category of special benefits and people who are applying for benefits for the first time will be subject to major changes, to which you are opposed.

Dans ce cas, est-ce que je peux vous poser cette question: êtes-vous, oui ou non, en faveur des changements qui sont apportés dans le projet de loi en ce qui concerne les personnes qui vont recevoir des bénéfices spéciaux et qui demandent des bénéfices pour la première fois?
May I ask you this question, then: are you, yes or no, in favour of the changes made by the bill that affect people who will receive special benefits and who apply for benefits for the first time?

(b)le transfert d'un engagement garanti, saut si le bénéfice de la garantie est également transféré.
(b)the transfer of a secured liability unless the benefit of the security are also transferred.

(a)le transfert des actifs par lesquels l'engagement est garanti, sauf si cet engagement et le bénéfice de la garantie sont également transférés.
(a)the transfer of assets against which the liability is secured unless that liability and benefit of the security are also transferred.

(c)le transfert du bénéfice de la garantie sauf si l'engagement garanti est également transféré.
(c)the transfer of the benefit unless the secured liability is also transferred.

3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.
3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.

Parallèlement à la procédure d'infraction prévu par l'article 258 du traité (TFUE), la Commission a entamé une procédure judiciaire de droit belge pour demander le bénéfice de l'exonération et le remboursement du montant déjà payé au titre de ces contributions.
In parallel with the infringement procedure under Article 258 of the Treaty (TFEU), the Commission is bringing a legal action under Belgian law to ask for the exemption to be applied and the taxes already paid to be refunded.

Après avoir demandé à être considérés comme imposables à l’impôt sur le revenu en Allemagne, ces deux travailleurs ont demandé le bénéfice d’allocations familiales d’un montant de 154 euros par mois et par enfant pour la période durant laquelle ils ont travaillé en Allemagne.
After having asked to be liable to income tax in Germany, both workers requested child allowance of €154 per month per child to be paid in respect of their children for the period during which they worked in Germany.

L'augmentation du nombre d'entreprises sidérurgiques qui ne peuvent résister à la détérioration du marché et demandent le bénéfice du règlement judiciaire, en vertu du chapitre 11 de la loi sur les faillites, a encore renforcé la dimension politique des demandes de protection.
The increasing number of steel firms unable to resist a deteriorating market situation and seeking shelter from their creditors under chapter 11 of the bankruptcy law has added even more political weight to demands for protection.

Les critères financiers régissant l'admissibilité des financements au bénéfice d'une garantie dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des PME sont déterminées individuellement pour chaque intermédiaire en fonction de ses activités, avec pour objectif d'atteindre le plus grand nombre de PME possible.
The financial criteria governing the eligibility of SME financing for guarantees under the SME Guarantee Facility will be determined individually for each intermediary on the basis of their activities, with the aim of reaching as many SMEs as possible.