Traduction de «Demander la parole pour formuler une objection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander la parole pour formuler une objection
rise on a point of order

formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]
raise a point of order [ state a point of order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement intégrera les dispositions de l'article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil en vigueur, qui prévoit la fixation d'une période transitoire pour les entreprises situées dans l'État membre demandeur qui a formulé une objection admissible à la demande au stade de la consultation nationale et qui souhaite disposer de temps pour procéder aux ajustements nécessaires pour tenir compte du fait que la dénomination dont l'enregistrement a fait l'objet d'une opposition de sa part a bénéficié d'une protection.
This amendment will include current provisions in Article 13.3 second sub-paragraph of Council Regulation (EC) No 510/2006 which provide for the granting of a transitional period to businesses located in the applicant Member State who made an admissible objection to the application during the domestic consultation stage and who wish to have time to make the necessary adjustments to take account of the fact that the name whose registration they opposed has been protected.

Si la Commission décide de formuler une objection à la demande de l’État membre, elle adopte, par voie d’actes d’exécution, une décision en ce sens, qu’elle motive.
If the Commission decides to object to the Member State’s request, it shall, by means of implementing acts, adopt a decision to this effect and shall state reasons.

Si la Commission formule une objection à la demande de l’État membre, elle devrait adopter, par voie d’actes d’exécution, une décision en ce sens, qu’elle motive.
If the Commission objects to the Member State’s request, it should adopt, by way of implementing acts, a decision to this effect, stating reasons.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si, sur demande motivée de la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.
The delegated act may be published in the Official Journal of the European Union and enter into force before the expiry of that period if, upon a justified request by the Commission, the European Parliament and the Council have both informed the Commission of their intention not to raise objections.

6. estime qu'une solution "2 + 2 mois" pour la formulation d'objections serait un moyen élégant de permettre une entrée en vigueur relativement rapide sans occasionner de lourdes contraintes administratives supplémentaires, et de laisser suffisamment de temps pour réagir si le cas prête à controverse; estime que l'introduction d'une option supplémentaire pour "non-objection anticipée" pourrait être utile, à condition que les co-législateurs soient libres d'avoir recours à cette procédure lorsqu'ils le souhaitent et que toute demande de la Commission visant à avoir recours à ladite procédure soit dûment motivée;
6. Considers a 2+2 month-approach with regard to objections to be an elegant way of allowing for a relatively rapid entry into force without creating additional administrative burdens, while allowing enough time to react in controversial cases; considers that the introduction of an additional option for "early non-objection" may be useful, provided that the co-legislators are free to use this procedure where they so wish, and that any request for its use by the Commission should be based on a properly reasoned request;

4. estime par conséquent qu'un délai minimal de deux mois, susceptible d'être prorogé de deux mois supplémentaires à la demande du Parlement ou du Conseil, pour la formulation d'objections est la solution la plus appropriée dans la mesure où elle permet l'entrée en vigueur dans un délai relativement court de la grande majorité des actes délégués qui ne prêtent pas à controverse, tout en laissant suffisamment de temps au Parlement ou au Conseil pour exercer leur droit de contrôle dans le cas d'actes qui sont sujets à controverse;
4. Therefore considers a minimum period for objection of two months, with a possibility of its being extended by a further two months on request by Parliament or the Council, to be the most appropriate solution, inasmuch as this allows for a relatively short period until entry into force for the large majority of uncontroversial delegated acts while granting Parliament or the Council sufficient time in which to exercise their rights of control in the case of controversial acts;

– (DE) Monsieur le Président, j'ai demandé la parole au nom de mon groupe pour deux raisons: tout d'abord pour un motif très général — les événements qui se sont déroulés hier ici-même —, ensuite parce que j'ai une demande à formuler concernant les votes à venir.
– (DE) Mr President, I have asked to speak on behalf of my group for two reasons: firstly, for one very general reason – on account of yesterday’s events here in this House – and secondly, because I have a request in connection with the forthcoming votes.

Aucun député n’a soulevé d’objection, mais j’imagine que vous êtes pleinement au courant de ce que je dis dans cette lettre. Je vais dès lors appliquer la procédure que je vous ai indiquée, c’est-à-dire donner la priorité aux députés qui ont demandé la parole par écrit, en indiquant le sujet qu’ils souhaitaient aborder.
Not a single Member has expressed any objection to it, but I imagine that you will know precisely what I said in that letter, and next I will apply the procedure that I indicated to you, that is to say, I will give priority to Members who have already asked to speak in writing, indicating the subject on which they wished to speak.

Si, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la Commission, ni la Commission ni un État membre n'ont formulé d'objection, la dérogation limitée est considérée comme acceptée et la Commission en informe tous les États membres.
If, within a period of three months after receipt of the request by the Commission, neither the Commission nor a Member State formulates objections, the limited derogation shall be deemed granted and the Commission shall inform all Member States accordingly.

Si, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la Commission, ni la Commission, ni un État membre n'a formulé d'objection, la dérogation limitée est considérée comme acceptée et la Commission en informe tous les États membres.
If, within a period of three months after receipt of the request by the Commission, neither the Commission nor a Member State formulates objections, the limited derogation shall be deemed granted and the Commission shall inform all Member States accordingly.