Vertaling van "Demander la mise en oeuvre de la procédure accélérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander la mise en oeuvre de la procédure accélérée
to request the application of the accelerated procedure

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie
Committee for implementation of the directive on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market

Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- procédure accélérée pour un avis de l'Agence: une nouvelle clause précise que, dans le cas particulier où un produit vétérinaire ou un produit biocide doit être autorisé d'urgence pour des raisons touchant à la protection de la santé publique ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne qui a sollicité un avis, ou un État membre peut demander à l'Agence d'appliquer une procédure accélérée pour déterminer la limite de résidus d'une substance pharmacologiquement active contenue dans le produit en question.
- accelerated procedure for an Agency opinion: a new clause states that, in specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has requested an opinion, or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.

1. La liste communautaire est mise à jour, au moins tous les trois mois, par la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, suivant la procédure accélérée visée à l'article 6, paragraphe 3, et sur la base des critères communs établis conformément à l’article 4.
1. The Community list shall be updated, at least every three months, by the Commission acting on its own initiative or at the request of a Member State , in accordance with the fast track procedure referred to in Article 6(3) and on the basis of the common criteria drawn up in accordance with Article 4.

sur la proposition de règlement du Conseil concernant modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 1467/97 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure

8. s'inquiète du manque de légitimité démocratique des différentes méthodes de coordination; demande dès lors que le Parlement européen soit mieux associé à l'établissement des grandes orientations; demande aux parlements nationaux de mieux veiller à la mise en oeuvre de la procédure au niveau des États membres;
8. Is concerned at the lack of democratic legitimacy of the various coordination methods; calls therefore for the European Parliament to be more closely involved in the establishment of the BEPG; calls on the national parliaments to do more to ensure the application of the procedure at Member State level;

À cet égard, la Commission a fait de bonnes propositions et nous sommes très confiants quant à la mise en place de ces procédures accélérées, qui permettront aux partenaires de projet de recourir plus rapidement à leurs moyens.
The Commission has made good proposals on this point, and we are very confident that this speeding-up of procedures can be achieved in order that the partners in projects can access their funds more quickly.

Par une lettre du 19 janvier 1999, les autorités irlandaises ont fait savoir à la Commission que la décision avait été mise en oeuvre par une procédure administrative identique à celle utilisée pour l'application de la Directive 83/189, permettant à l'autorité compétente pour la mise en oeuvre de la décision de notifier formellement à tous les services gouvernementaux, ainsi qu'aux autorités publiques concernées, la nature de leurs obligations en vertu de la décision.
In a letter dated 19 January 1999, the Irish authorities informed the Commission that the Decision had been implemented through an administrative procedure identical to the one used to apply Directive 83/189. It enables the authority responsible for implementing the Decision to formally notify all government departments and the public authorities concerned of their obligations under the Decision.

Les États membres mettent en place des systèmes imposant aux personnes qui cherchent à mettre sur le marché ou qui ont mis sur le marché des produits biocides, ainsi qu'aux personnes qui demandent l'inscription de substances à l'annexe I, I A ou I B, le paiement d'une redevance correspondant autant que possible au coût de la mise en oeuvre des différentes procédures prévues par la présente directive.
Member States shall establish systems obliging those having placed or seeking to place biocidal products on the market and those supporting entries for active substances on Annexes I, IA or IB to pay charges, corresponding as far as possible to their costs in carrying out all the different procedures associated with the provisions of this Directive.

(12) considérant qu'il est nécessaire de fixer des délais pour la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs afin de garantir sa mise en oeuvre efficace et rapide; qu'il convient, à cet égard, de tenir compte du fait que l'exercice budgétaire au Royaume-Uni ne coïncide pas avec l'année civile;
(12) Whereas there is a need to establish deadlines for the implementation of the excessive deficit procedure in order to ensure its expeditious and effective implementation; whereas it is necessary in this context to take account of the fact that the budgetary year of the United Kingdom does not coincide with the calendar year;

La demande de soumettre une affaire à une procédure accélérée doit être présentée par acte séparé lors du dépôt respectivement de la requête ou du mémoire en défense.
An application for a case to be decided under an expedited procedure shall be made by a separate document lodged at the same time as the application initiating the proceedings or the defence, as the case may be.

2. La demande de soumettre une affaire à une procédure accélérée doit être présentée par acte séparé lors du dépôt respectivement de la requête ou du mémoire en défense.
2. The request for a case to be determined pursuant to an expedited procedure must be made by a separate document submitted at the same time as the application initiating proceedings or the defence, as the case may be, is lodged.