Traduction de «Demander la communication de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander la communication de la preuve
seek discovery

demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]
informal access request [ informal request ]

demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]
access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]

demande d'appel | demande de communication
call request | CRQ [Abbr.]

centre commun de dépôt des demandes | centre commun de traitement des demandes
| common application centre for visas | common visa application centre | CAC [Abbr.]

demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001
E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant

demande de communication
call request

appel téléphonique | appel | demande de communication | coup de téléphone | coup de fil
telephone call | phone call | call

demande de communication
booking of a call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la Commission, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle à la collecte des preuves a pour conséquence que l'État d'émission (celui qui demande l'obtention de la preuve à un autre État membre) maîtrise les investigations.
In the Commission's view, the effect of applying the mutual recognition principle to the gathering of evidence should be to leave the investigations to be run by the issuing State (the State requesting another Member State to gather evidence).

2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme cherchant à donner effet à cette demande.
2. In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the natural or legal person, entity or body seeking the enforcement of that claim.

2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.
2. In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the person seeking the enforcement of that claim.

2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.
2. In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the natural or legal person, entity or body seeking the enforcement of that claim.

3. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.
3. In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the person seeking the enforcement of that claim.