Vertaling van "Demande émanant de coopératives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande émanant de coopératives
cooperative application

demande émanant de l'extérieur
offshore application [ off-shore application ]

demande émanant de l'intérieur
onshore application

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

demande de coopération
cooperation profile | CP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

Les demandes émanant de grandes entreprises pharmaceutiques ont représenté moins de 10 % de l’ensemble des demandes.
Requests from big pharmaceutical companies represented less than 10% of all requests.

Les demandes émanant des secteurs de la pêche et de l'aquaculture ont commencé à arriver en avril 2001 et, à fin décembre 2001, trente-quatre demandes avaient été approuvées avec un concours IFOP de 2,8 MEUR.
Applications from the fishing and aquaculture sectors opened in April and by the end of the year 34 applications had been approved with an FIFG contribution of EUR2.8 million.

B. considérant que le nombre de demandes de protection internationale émanant de ressortissants syriens a augmenté de 59 % en juillet 2015 par rapport au mois précédent; que, sur la même période, les demandes émanant de ressortissants afghans et albanais ont respectivement augmenté de 44 % et de 33 %;
B. whereas July 2015 saw a 59 % increase in applications for international protection from Syrians compared with the previous month, the number of Afghan applicants rose by 44 % from June to July 2015 and the number of Albanian applicants saw a 33 % increase;

4. prie instamment la Lituanie de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Abu Zubaydah contre Lituanie et HRMI contre Lituanie; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes éventuelles; prie instamment la Lituanie de répondre de manière exhaustive aux demandes d'information émanant d'autres États membres de l'Union, en particulier à celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert; demande instamment au procureur général lituanien d'ouvrir une enquête pénale à la suite de la plainte concernant Mustafa al Hawsawi;
4. Urges Lithuania to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v Lithuania; asks Lithuania to allow the investigators to carry out a comprehensive examination of the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges them to cooperate fully with the ECtHR in the cases of Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other possible victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that could link Finland and Lithuania to a possible rendition route; urges the Lithuanian Prosecutor General to carry out a criminal investigation into Mustafa al-Hawsawi’s complaint;

4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de mener des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie, pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Abu Zubaydah contre Lituanie et HRMI contre Lituanie; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes éventuelles; prie instamment la Lituanie de répondre de manière exhaustive aux demandes d'information émanant d'autres États membres de l'Union, en particulier à celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert;
4. Urges Lithuania, which currently holds the EU Council Presidency and is thus in a position to lead by example, to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v Lithuania; asks Lithuania to allow the investigators to carry out a comprehensive examination of the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges them to cooperate fully with the ECtHR in the cases of Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other possible victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that could link Finland and Lithuania on a possible rendition route;

Pour tous les autres aéroports sans statut particulier, les transporteurs aériens exploitant, ou envisageant d'exploiter, des services dans l'aéroport , l'entité gestionnaire de l'aéroport, les fournisseurs de services d'assistance en escale et les prestataires de services de navigation aérienne fournissent, sur demande émanant d'un coordonnateur fournit , sur demande émanant d’un coordonnateur ou d'un facilitateur d'horaires , toutes les informations en sa possession concernant les services prévus de transporteurs aériens dans un délai raisonnable .
For all other airports with no particular designation status, the air carriers operating or intending to operate from that airport , the managing body of the airport, the groundhandling service providers and the air navigation service providers shall, when so requested by a coordinator or by the schedules facilitator, provide when requested by a coordinator within a reasonable time-limit any information in their its possession about the planned services of air carriers.

Le Portugal ne fait pas explicitement référence à l’obligation de répondre à ces demandes, mais son autorité centrale peut demander copie des décisions des juridictions d’émission afin de répondre aux demandes émanant d’autres États membres.
PT does not explicitly refer to an obligation to respond to such requests, but its central authority may request copies of judgments from the issuing courts for the purpose of responding to requests from other Member States.

Après réception d'une demande émanant d'un État membre, le directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) prend une décision concernant le déploiement d'une ou plusieurs équipes d'intervention rapide aux frontières dans les meilleurs délais et au plus tard cinq jours ouvrables après réception de la demande.
After receiving a request from a Member State, the Executive Director of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (Frontex) takes the decision on the deployment of one or more rapid border intervention teams as soon as possible and no later than five working days from the date on which the request is received.

2. se rallie à l'approche qui consiste à exclure de cette réduction la demande émanant du Conseil ainsi que la demande émanant du Médiateur européen en raison des possibilités limitées de redéploiement qu'offre son budget réduit;
2. Agrees with the approach to exclude from this reduction the request made by Council and also exclude the request which the European Ombudsman made on account of the limited possibilities for reallocation offered by his small budget;