Traduction de «Demande terminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande classée [ demande terminée ]
terminated claim

message commutation terminée | message passation terminée | message remise terminée
Handover Complete message

demandes d'achats terminées [ demandes d'achats archivées ]
closed requisitions

demande d'achat terminée
complete requisition

orientation terminée
Referral completed

évaluation nutritionnelle terminée
Nutritional assessment completed

gestion de cas terminée
Case management ended

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

polir une peinture terminée
buff paintwork when finished | polish finished paintwork | buff finished paintwork | buff finished paintworks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a également conclu que l'évaluation de la demande de LMR accompagnée de la demande d'exempter le 3-décén-2-one de la fixation d'une LMR n'a pas pu être terminée, car les informations disponibles sont insuffisantes pour déterminer si l'utilisation de 3-décén-2-one en tant que substance active dans les produits phytopharmaceutiques n'a pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, y compris celle des groupes vulnérables, lors d'une ingestion par voie alimentaire.
It further concluded that the evaluation of the MRL application with the request to exempt 3-decen-2-one from MRL setting could not be finalised, since the available information is insufficient to conclude on whether use of 3-decen-2-one as an active substance in plant protection products will have no immediate or delayed harmful effects on human health, including that of vulnerable groups, through dietary intakes.

1. Dans une procédure de nullité fondée sur l'existence d'une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure fournit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la procédure d'enregistrement de la marque antérieure soit, à la date de la demande en nullité, terminée depuis au moins cinq ans.
1. In proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use, as provided for in Article 16, in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which are cited as justification for the application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the registration process of the earlier trade mark has at the date of the application for a declaration of invalidity been completed for not less than five years.

(iv) pour l’application des alinéas 40(1)a) ou 44(1)e) relativement à un bien visé au sous-alinéa a)(i) et aux alinéas b), c) et d) dont la filiale canadienne a disposé, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la banque entrante (et non par la filiale canadienne) au moment où la filiale canadienne en a disposé, le montant déterminé selon les sous-alinéas 40(1)a)(i) ou 44(1)e)(i) relativement à la filiale canadienne est réputé être le montant déterminé selon ce sous-alinéa relativement à la banque entrante et tout montant demandé par la filiale canadienne en application des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) dans le calcul de son gain provenant de la disposition du bien pour sa dernière année d’imposition terminée avant le moment donné est réputé avoir été ainsi demandé par la banque entrante pour sa dernière année d’imposition terminée avant le moment donné.
(iv) in applying paragraph 40(1)(a) or 44(1)(e) in respect of a property described in subparagraph (a)(i) and paragraphs (b), (c) and (d) disposed of by the Canadian affiliate, the property is deemed to have been disposed of by the entrant bank (and not by the Canadian affiliate) at the time it was disposed of by the Canadian affiliate, the amount determined under subparagraph 40(1)(a)(i) or 44(1)(e)(i) in respect of the Canadian affiliate is deemed to be the amount determined under that subparagraph in respect of the entrant bank, and any amount claimed by the Canadian affiliate under subparagraph 40(1)(a)(iii) or 44(1)(e)(iii) in computing its gain from the disposition of the property for its last taxation year that ended before the particular time is deemed to have been so claimed by the entrant bank for its last taxation year that ended before the particular time.

Que le Comité demande au président d'écrire une lettre à Patrimoine canadien demandant le montant total des contributions que les organismes ont dû rembourser au ministère pour raison de non-utilisation des contributions pour diverses raisons, dont les délais du ministère pour approuver les contributions, et ce, pour l’année terminée le 31 mars 2008 et l’année terminée le 31 mars 2009.
That the Committee ask the Chair to write to Canadian Heritage requesting the total amount of funding that had to be repaid to the Department by organizations that did not use the funding for various reasons, including the Department's delays in approving the funding, for the years ending on March 31, 2008 and on March 31, 2009.

Enfin, cette année, le Secrétariat du Conseil du Trésor, par l'intermédiaire de la Direction du dirigeant principal de l'information, a collaboré avec des institutions gouvernementales pour que ces dernières publient sur leurs sites Web les sommaires des demandes terminées ayant trait à la Loi sur l'accès à l'information.
Finally, this year the Treasury Board Secretariat, through the chief information officer branch, has been working with government institutions to post summaries of completed Access to Information Act requests on their websites.

si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit devenue définitive ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière;
if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered at the Office against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise;

2. Lorsqu’une demande d’aide au transport inclut une demande d’aide financière, cette dernière n’est prise en considération par la Commission que lorsque les procédures visées au paragraphe 1 sont terminées.
2. Where a request for transport support includes a request for financial support, the latter shall not be eligible for consideration by the Commission until the procedures referred to in Paragraph 1 have been completed.

a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière;
(a) if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise;

Cependant, une fois l'ébauche de la demande terminée, nous savons déjà à quoi ressemblera la gouvernance locale et ce que pense la province de ce genre de programme.
However, after the local development, we already have a perspective on local governance and, at the provincial level, their sense of those kinds of programs.

Si les délibérations sur une motion portant adoption d’un rapport de comité demandant une prolongation de trente jours de séance pour l’examen d’un projet de loi ne sont pas terminées dans les soixante jours de séance suivant le renvoi du projet de loi en comité, ledit projet de loi demeure entre les mains du comité jusqu’à ce que les délibérations sur la motion portant adoption du rapport soient terminées. Toutefois,
If proceedings on any motion to concur in a report of a committee requesting an extension of thirty sitting days to consider a bill have not been concluded by the sixtieth sitting day following the date of the referral of the bill to the committee, the said bill shall remain before the committee until proceedings on the motion to concur in the report have been concluded, provided that: