Traduction de «Demande scindée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande divisionnaire | demande scindée
divided-out application | divisional application

société scindée | société démembrée
split-up company | split up company

arrangements de garde scindée
split custody arrangements

parent en garde scindée
split custody parent

garde scindée
split custody

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande
price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi a-t-il été demandé que la proposition soit scindée en deux propositions législatives distinctes, une pour chaque instrument de financement, et la première série d'amendements a pour objet de supprimer les références au règlement (CE) n° 1905/2006.
It has therefore been requested that the proposal will be split into two different regulations, one for each financing instrument and the first set of amendments is deleting references to Regulation (EC) No 1905/2006.

Le Parlement a donc demandé que la proposition de la Commission soit scindée en deux propositions législatives distinctes, une pour chaque instrument de financement, et l'a renvoyée à ses deux commissions compétentes, à savoir DEVE pour l'ICD et AFET (DROI) pour l'IEDDH.
Parliament therefore requested that the proposal be split into two different legislative proposals, one for each financing instrument and decided to refer the Commission proposal to two different committees: DEVE for the DCI, AFET (DROI) for the EIDHR.

Aussi a-t-il été demandé que la proposition soit scindée en deux propositions législatives distinctes, une pour chaque instrument de financement.
It has therefore been requested that the proposal will be split into two different regulations, one for each financing instrument.

À la suite des demandes formulées par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaires (ENVI) et la commission des transports et du tourisme (TRAN), qui souhaitaient que la proposition soit scindée en deux parties, la Conférence des présidents a décidé le 5 juillet 2007 d'autoriser les commissions ENVI et TRAN à élaborer chacune pour leur part un rapport législatif sur la base de la proposition de la Commission COM(2007)0090.
On the basis of the requests initiated by the Committee on Environment, Public Health and Food Safety (ENVI) and the Committee on Transport and Tourism (TRAN) for splitting the proposal into two parts, the Conference of Presidents of 5 July 2007 decided "to authorise the ENVI and TRAN Committees to draw up one legislative report each on the basis of Commission proposal COM(2007)0090".

Je me demande par ailleurs si mon collègue peut expliquer pourquoi il souhaite que cette mesure législative soit scindée, est-ce en raison de l'horrible perspective du clonage thérapeutique et reproductif?
I also wonder if my hon. colleague would speak to the reason why he wants this piece of legislation split, the appalling procedure of therapeutic and reproductive cloning?

Le 12 mars 1996, peu après le début de la session en cours, le député a de nouveau fait inscrire la même question, cette fois-ci scindée en deux questions et, en vertu de l'alinéa 39(5)a), il a demandé au gouvernement d'y répondre dans les 45 jours.
On March 12, 1996, shortly after the start of this session, the hon. member resubmitted the question on notice as two questions, and pursuant to the provisions of Standing Order 39(5)(a) requested the government reply to these questions within 45 days.

C'est une mesure que l'on retrouve dans d'autres régimes de notre pays et n'est pas différent de ce qui existe aux États-Unis. Le FTC ou le DOJ — il y a juridiction scindée aux États-Unis — peuvent demander ex parte une ordonnance provisoire, tout comme ici.
It is not unusual in other regimes in this country and it different from what exists in the U.S. The FTC or the DOJ — they have split jurisdiction in the U.S — can seek an ex parte order for an interim measure, just as they are able to do here.