Vertaling van "Demande régionale selon le PCT " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande régionale selon le PCT
regional application under the PCT

publication internationale selon le PCT [ publication d'une demande internationale selon le PCT ]
international publication under the PCT

exemplaire d'une demande internationale selon le PCT
copy of an international application under the PCT

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l'Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et, quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.
In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.

2. partage le point de vue selon lequel les marques régionales et les appellations protégées de l'Union européenne jouent un rôle spécifique dans les domaines soumis à certaines contraintes; mesure, à cet égard, le rôle des nouvelles appellations, telles que le label européen pour les produits agricoles des régions montagneuses, qui a été créé récemment; demande à la Commission d'adopter une désignation similaire pour les produits des régions insulaires; souligne l'importance des marques régionales pour certains secteurs, tels que les industries régionales de la création, où la marque peut donner lieu à l'élaboration de produits culturels dans le cadre d'une procédure de rattachement d'une marque à un lieu, et contribuer au progrès économique des régions concernées;
2. Shares the view that regional branding and EU-protected designations have a specific role in areas with certain constraints; acknowledges, in this respect, the role of new designations, such as the newly introduced European label for agricultural products from mountainous regions; calls on the Commission to introduce a similar designation for products from island areas; stresses the importance of regional brands for specific sectors, such as regional creative industries where branding can result in the creation of new cultural products as part of a place-branding process, as well as contribute to the economic progress of those regions;

18. demande que la stratégie européenne dans la région développe des investissements majeurs sur le plan des politiques et des ressources financières dans la dimension régionale et intra-régionale du partenariat qui constitue la valeur ajoutée de cette stratégie; invite la Commission, conformément à ce qui a été décidé dans le budget de l'UE adopté pour 2007, à veiller, dans l'élaboration des documents de stratégie en la matière et des programmes qui s'y rapportent, à maintenir l'ensemble des ressources disponibles pour les actions régionales et multilatérales au niveau atteint au cours de la période 2000-2006, en tenant compte du fait que, selon la Commission, ce niveau a atteint 20 % du montant total;
18. Calls for a major development of investments in the region as part of the European strategy with regard to financial policies and resources in the regional and intra-regional dimension of the Partnership, which would constitute value added for this strategy; invites the Commission, as was decided when the EU budget for 2007 was adopted, to ensure that, when drawing up the relevant strategy papers and related programmes, total resources for regional and multilateral activities are maintained at the level achieved in the 2000-2006 period, taking account of the fact that, according to the Commission, this level has reached 20 % of the total amount;

13. demande que la stratégie européenne dans la région développe des investissements majeurs sur le plan des politiques et des ressources financières dans la dimension régionale et intra-régionale du partenariat qui constitue la valeur ajoutée de cette stratégie; invite la Commission, comme décidé dans le cadre du budget de l'UE pour l'exercice 2007, de veiller à ce que, dans le cadre de l'établissement des documents de stratégie nécessaires et des programmes qui s'y rapportent, les ressources totales destinées aux activités régionales et multilatérales soient maintenues au niveau atteint au cours de la période 2000-2006, en tenant compte du fait que, selon la Commission, ce niveau a atteint 20 % du montant total;
13. Calls for a major development of investments in the region as part of the European strategy with regard to financial policies and resources in the regional and intra-regional dimension of the Partnership, which constitutes value added for this strategy; calls on the Commission, as was decided when the EU budget for 2007 was adopted, to ensure that, when strategy documents and related programmes are drawn up, the overall resources for regional and multilateral measures are kept at their 2000-2006 level, in view of the fact that, according to the Commission, this level is equivalent to 20% of all resources;

14. demande que la stratégie européenne dans la région développe des investissements majeurs sur le plan des politiques et des ressources financières dans la dimension régionale et intra-régionale du partenariat qui constitue la valeur ajoutée de cette stratégie; invite la Commission, comme cela a été décidé lors de l'adoption du budget de l'UE pour 2007, à veiller à ce que, lors de l'établissement des documents stratégiques et des programmes connexes, les ressources globales afférentes aux actions régionales et multilatérales soient maintenues à leur niveau de la période 2000-2006, compte tenu du fait que, selon la Commission, ce niveau équivaut à 20% de l'ensemble des ressources;
14. Calls for a major development of investments in the region as part of the European strategy with regard to financial policies and resources in the regional and intra-regional dimension of the Partnership, which would constitute value added for this strategy; calls on the Commission, as was decided when the EU budget for 2007 was adopted, to ensure that, when strategy documents and related programmes are drawn up, the overall resources for regional and multilateral measures are kept at their 2000-2006 level, in view of the fact that, according to the Commission, this level is equivalent to 20% of all resources;

18. demande que la stratégie européenne dans la région développe des investissements majeurs sur le plan des politiques et des ressources financières dans la dimension régionale et intra-régionale du partenariat qui constitue la valeur ajoutée de cette stratégie; invite la Commission, conformément à ce qui a été décidé dans le budget de l'UE adopté pour 2007, à veiller, dans l'élaboration des documents de stratégie en la matière et des programmes qui s'y rapportent, à maintenir l'ensemble des ressources disponibles pour les actions régionales et multilatérales au niveau atteint au cours de la période 2000‑2006, en tenant compte du fait que, selon la Commission, ce niveau a atteint 20 % du montant total;
18. Calls for a major development of investments in the region as part of the European strategy with regard to financial policies and resources in the regional and intra-regional dimension of the Partnership, which would constitute value added for this strategy; invites the Commission, as was decided when the EU budget for 2007 was adopted, to ensure that, when drawing up the relevant strategy papers and related programmes, total resources for regional and multilateral activities are maintained at the level achieved in the 2000-2006 period; taking account of the fact that, according to the Commission, this level has reached 20 % of the total amount;

Sur demande, selon les modalités convenues et par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, la coopération s'étendra, notamment, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et à renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, y compris par le soutien d'organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel".
Upon request, on mutually agreed terms and conditions, and through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, cooperation shall, inter alia, extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel".

Sur demande, selon les modalités convenues et par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, la coopération s'étendra, notamment, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et à renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, y compris par le soutien d'organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel».
Upon request, on mutually agreed terms and conditions, and through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, cooperation shall, inter alia, extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel’.

Sur demande, selon les modalités convenues et par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, la coopération s'étendra, notamment, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et à renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, y compris par le soutien d'organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.
Upon request, on mutually agreed terms and conditions, and through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, cooperation shall, inter alia, extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel.

Cette coopération, engagée sur demande et menée à des conditions et selon des modalités arrêtées d'un commun accord, s'étendra, entre autres, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, dont un soutien à des organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.
Upon request and on mutually agreed terms and conditions cooperation shall inter alia extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel.