Vertaling van "Demande retenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande acceptée [ demande retenue ]
successful application

demande d'allocation logement ou retenue au titre du loyer
rental advance/subsidy/deduction form

demande de retenue à la source pour l'achat d'obligations d'épargne du Canada [ S12PS | formulaire de demande d'achat d'obligations d'épargne du Canada ]
Canada Savings Bonds application form

Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]
Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

appareil de retenue pour bébé | ensemble de retenue de bébé | ensemble de retenue pour bébé | dispositif de retenue pour bébé
infant restraint system | infant restraint

retenu par l'agresseur
Held by assailant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

nombre de demandes retenues de participation à des programmes de l'UE présentées par des partenaires de la PEV.
Number of successful applications of ENP partners in EU programmes.

Les soumissionnaires ou candidats évincés peuvent obtenir des informations complémentaires sur les motifs du rejet, sur demande écrite, par lettre, par télécopie ou par courrier électronique et pour tout soumissionnaire retenu dont l’offre n’est pas éliminée, sur les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire, sans préjudice des dispositions de l’article 113, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier.
Unsuccessful tenderers or candidates may request additional information about the reasons for their rejection in writing by mail, fax or email, and all selected tenderers whose tenders are not eliminated may obtain information about the characteristics and relative merits of the tender accepted and the name of the successful tenderer, without prejudice to the second subparagraph of Article 113(2) of the Financial Regulation.

des mesures prévoyant une aide apportée aux petits investisseurs dépassés par la complexité des règles de remboursement des retenues à la source; la création de formulaires numériques faciles à utiliser pour demander un dégrèvement des retenues à la source en cas de paiements indus; des délais fiables et effectifs pour l'octroi des dégrèvements par les autorités fiscales; un point de contact unique dans les administrations fiscales des États membres pour répondre aux questions des investisseurs sur les retenues à la source.
Measures to help smaller investors for whom the rules on the refund of withholding tax are overly complex; The creation of user-friendly digital forms to apply for withholding tax relief in the case of overpayment; A reliable and effective timeframe for tax authorities for the granting of withholding tax relief; A single point of contact in Member State tax administrations to deal with questions from investors on withholding tax.

Pour les dispositifs de retenue pour enfants soumis aux essais dans une carrosserie de véhicule montée sur un chariot d’essai, conformément au paragraphe 7.1.3.2 du présent Règlement, ou dans un véhicule complet, conformément au paragraphe 7.1.3.3 du présent Règlement, le demandeur soumet de la documentation (dessins et/ou photographies) concernant l’ensemble constitué par le dispositif de retenue pour enfants et le véhicule automobile ou par la place assise ISOFIX et l’environnement du véhicule pertinent pour lequel le fabricant a formulé une demande d’homologation spécifique à un véhicule.
For Child Restraint Systems tested on the test trolley in a vehicle body shell in conformity with paragraph 7.1.3.2. of this Regulation or in a complete vehicle in conformity with paragraph 7.1.3.3. of this Regulation, the applicant shall submit documentation (drawings and/or pictures) regarding the combination of the Child Restraint System and the car or the ISOFIX seating position and the relevant car environment for which the manufacturer has requested a "Specific vehicle ISOFIX" approval.

1. Les États membres qui prélèvent une retenue à la source conformément à l'article 11 prévoient les procédures ci-après permettant à un bénéficiaire effectif de demander qu'une telle retenue ne soit pas appliquée:
1. Member States levying withholding tax in accordance with Article 11 shall provide for the following procedures in order to ensure that a beneficial owner may request that no tax be withheld:

2. Dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de la demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle la Commission est en possession de la traduction de la demande, la date retenue étant la plus tardive, la Commission accuse réception de la demande et informe l'État membre de toutes les informations complémentaires dont elle a besoin pour évaluer la demande.
2. Within two weeks of the date of submission of the application, or, where applicable, of the date on which the Commission is in possession of the translation of the application, whichever is the later, the Commission shall acknowledge receipt of the application and inform the Member State of any additional information it requires in order to assess the application.

nombre de demandes retenues de participation à des programmes de l'UE présentées par des partenaires de la PEV;
Number of successful applications of ENP partners in EU programmes;