Vertaling van "Demande reconventionnelles en déchéance ou en nullité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande reconventionnelles en déchéance ou en nullité
counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity

demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité
counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity

demande reconventionnelle en déchéance
counterclaim for revocation

demande reconventionnelle en déchéance
counterclaim for forfeiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Le tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque de l'Union européenne et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.
7. The EU trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the EU trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.

7. Le tribunal des marques communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque communautaire et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.
7. The Community trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the Community trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.

7. Le ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.
7. The ►M1 EU trade mark court ◄ hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the ►M1 EU trade mark ◄ and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.

si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.
if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 100(6).

La validité de la renonciation à une marque de l'Union européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d’ une demande en déchéance ou en nullité de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance ou en nullité .
The validity of the surrender of a European Union trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation or for a declaration of invalidity of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation or for a declaration of invalidity .

lorsqu'une demande reconventionnelle en nullité est introduite, la division locale ou régionale devrait pouvoir statuer sur l'action en contrefaçon, qu'elle statue sur la demande reconventionnelle ou qu'elle renvoie celle-ci devant la division centrale;
in the event of a counterclaim for revocation, the local or regional division should have the discretion to proceed with the infringement proceeding independently of whether the division proceeds as well with the counterclaim or whether it refers the counterclaim to the central division;

(iii) lorsqu'une demande reconventionnelle en nullité est introduite, la division locale ou régionale devrait pouvoir statuer sur l'action en contrefaçon, qu'elle statue sur la demande reconventionnelle ou qu'elle renvoie celle-ci devant la division centrale;
(iii) in the event of a counterclaim for revocation, the local or regional division should have the discretion to proceed with the infringement proceeding independently of whether the division proceeds as well with the counterclaim or whether it refers the counterclaim to the central division;

Par conséquent, en cas de demande reconventionnelle en nullité, la division locale ou régionale devrait avoir la possibilité de renvoyer la demande devant la division centrale et de statuer sur l'action en contrefaçon indépendamment.
Consequently, in case of counterclaims for revocation, the local or regional division should be given the possibility to refer the counterclaim to the central division and proceed with the infringement claim independently.

b) si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 96, paragraphe 6.
(b) if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgement is recorded in the Register pursuant to Article 96(6).

La validité de la renonciation à une marque de l'Union européenne qui est déclarée à l'Agence à la suite de la présentation d’une demande en déchéance ou en nullité de cette marque en vertu de l'article 56, paragraphe 1, est subordonnée au rejet définitif ou à l'abandon de ladite demande en déchéance ou en nullité.
The validity of the surrender of a European Union trade mark which is declared to the Agency subsequent to the submission of an application for revocation or for a declaration of invalidity of that trade mark pursuant to Article 56(1) shall be conditional upon the final rejection or withdrawal of the application for revocation or for a declaration of invalidity.