Vertaling van "Demande présentée par une personne en règle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée par une personne en règle [ demande par une personne en règle ]
in-status claim

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

demande présentée en vertu de la présente règle
application under this Rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) En ce qui concerne les demandes présentées aux termes de la règle 27.01 en vue d’obtenir une déclaration ou un redressement par voie autre qu’un procès devant le juge qui préside, l’avis de la demande et de la question constitutionnelle rédigé selon la formule 5 et les autres documents prescrits par les présentes règles, le Code ou une autre loi fédérale sont signifiés :
(2) For applications under rule 27.01 for a declaration or remedy otherwise than at trial before the trial judge, service of the notice of application and constitutional issue in Form 5 and other materials required by these rules, the Criminal Code or federal statute shall be made upon:

(3) En ce qui concerne les demandes présentées aux termes de la règle 27.01 en vue d’obtenir une déclaration ou un redressement lors du procès devant le juge qui préside, l’avis de la demande et de la question constitutionnelle rédigé selon la formule 5 et les autres documents prescrits par les présentes règles, le Code ou une autre loi fédérale sont signifiés :
(3) Where applications under rule 27.01 for a declaration or other remedy are to be made at trial before the trial judge, service of the notice of application and constitutional issue in Form 5 and other materials required by these rules, the Criminal Code or other federal statute shall be made upon:

42.05 (1) L’ordonnance prescrivant les conditions auxquelles le prévenu peut être mis en liberté jusqu’au règlement de l’appel et rendue à la suite d’une demande présentée conformément à la présente règle peut être rédigée selon la formule 10.
42.05 (1) An order directing the terms upon which an accused is to be released from custody pending appeal upon application under this rule may be in Form 10.

2. En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics ne relevant pas du paragraphe 1, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à l’EUCAP, sont transmises à l’EUCAP par l’intermédiaire des autorités compétentes de la République du Niger pour ce qui concerne les demandes présentées par des personnes morales ou physiques nigériennes, ou aux autorités compétentes nigériennes pour ce qui est des demandes présentées par l’EUCAP.
2. With a view to reaching an amicable settlement, claims for damage to or loss of civilian or government property not covered by paragraph 1, as well as claims for death of or injury to persons and for damage to or loss of EUCAP property, shall be forwarded to EUCAP via the competent Nigerien authorities, as far as claims brought by Nigerien natural or legal persons are concerned, or to the Nigerien competent authorities, as far as claims brought by EUCAP are concerned.

Il n’est fait droit à aucune demande, y compris des demandes d’indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d’instruments similaires, présentée par des personnes ou entités visées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une de ces personnes ou entités, à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision».
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or a claim under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I and II, or any other person or entity in Syria, including the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity’.

(8) Il convient effectivement de compléter le régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE(7) et 90/232/CEE(8) afin de garantir aux personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation un traitement comparable quel que soit l'endroit de la Communauté où l'accident s'est produit; il existe, en ce qui concerne les accidents qui tombent dans le champ d'application de la présente directive et survenus dans un État autre que celui où réside la personne lésée, des lacunes dans le règlement des demandes présentées par les personnes lésées.
(8) It is in fact appropriate to supplement the arrangements established by Directives 72/166/EEC, 84/5/EEC(7) and 90/232/EEC(8) in order to guarantee injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident comparable treatment irrespective of where in the Community accidents occur; for accidents falling within the scope of this Directive occurring in a State other than that of the injured party's residence, there are gaps with regard to the settlement of injured parties' claims.

Toute demande, présentée par la personne responsable de la mise sur le marché du médicament, de modifier l'autorisation de mise sur le marché accordée selon les dispositions du présent chapitre doit être soumise à tous les États membres qui ont déjà autorisé le médicament concerné.
Any application by the person responsible for placing the medicinal product on the market to vary a marketing authorization which has been granted in accordance with the provisions of this Chapter shall be submitted to all the Member States which have previously authorized the medicinal product concerned.

Toute demande, présentée par la personne responsable de la mise sur le marché du médicament vétérinaire, de modifier l'autorisation de mise sur le marché accordée selon les dispositions du présent chapitre doit être soumise à tous les États membres qui ont déjà autorisé le médicament vétérinaire concerné.
Any application by the person responsible for placing the veterinary medicinal product on the market to vary a marketing authorization which has been granted in accordance with the provisions of this Chapter shall be submitted to all the Member States which have previously authorized the veterinary medicinal product concerned.