Traduction de «Demande orale relative à la Commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande orale relative à la Commission
Oral Inquiry of Commission

Demande initiale relative à une application électronique
Initiation Document for Electronic Application

Demande d'avis à la Commission mixte internationale
International Joint Commission Reference

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

expert pour les questions relatives à la demande et à la consommation en eau
expert on water use and demand

Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces (CITES)
Federal Commission on Matters relating to the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES)

Commission internationale d'examen des demandes relatives aux polices d'assurancee liées aux évènements de la Shoah
International Commission on Holocaust Era Insurance Claims | ICHEIC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union; demande le développement de liens forts entre le secteur du recyclage des métaux de base et les autres industries afin d'augmenter la taille et la résistance de la base industrielle, en particulier dans les régions touchées par la désindustrialisation; souligne dans ce contexte le potentiel important de la substitution de produits et de matériaux, et de l'utilisation accrue de ferraille, notamment dans la production d'acier et d'aluminium; souligne que la plupart des métaux de base peuvent être recyclés de nombreuses fois pour une infime fraction de l'énergie nécessaire à la production primaire; s'inquiète des pertes d'énergie importantes pour l'Europe causées par l'exportation légale et illégale d'aluminium et de cuivre vers des pays tels que la Chine et l'Inde, des pays qui ont eux-mêmes instauré des interdictions d'exportation de l'aluminium; est convaincu que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales élevées et sur les principes de l'économie circulaire; ...
28. Highlights in this context the positive impact of secondary metals, which help to significantly reduce energy and raw material input; calls therefore on the Commission to facilitate the development and functioning of secondary metal markets; encourages the establishment of a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; calls for it to be made mandatory to establish a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; adopts the aim of making rapid progress in the recycling of rare earths and critical metals consumed in the Union; calls for the development of strong links between the base metal recycling sector and other industries in order to strengthen the size and resilience of the industrial base, in particular in regions affected by deindustrialisation; emphasises in this context the large potential of product and material substitution and increasing the use of scrap metal inter alia in steel and aluminium production; stresses that most base metals can be recycled many times for a fraction of the energy used for primary production; is concerned by the large energy loss for Europe caused by the legal and illegal export of aluminium and copper to countries such as China and India, states which have established aluminium export bans themselves; believes that high environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; calls on the Commission to develop economic incentives for recycling metals, including currently uneconomical critical raw materials such as rare earths, to investigate how markets for recycled materials can be supported by inter alia green certificates for recycled materials, eco-d ...

30. souligne dans ce contexte l'incidence positive des métaux secondaire, qui contribuent à réduire de manière significative l'utilisation d'énergie et de matières premières; demande par conséquent à la Commission de faciliter le développement et le fonctionnement des marchés des métaux secondaires; encourage la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; demande que la mise en place d'une économie circulaire sur chaque site de production de métaux de base soit rendue obligatoire afin de conjuguer la valorisation des coproduits et des métaux recyclés dans l'objectif d'accroître leur compétitivité; se fixe pour objectif de faire des progrès rapides dans le recyclage des terres rares et des métaux critiques consommés dans l'Union; demande le développement de liens forts entre le secteur du recyclage des métaux de base et les autres industries afin d'augmenter la taille et la résistance de la base industrielle, en particulier dans les régions touchées par la désindustrialisation; souligne dans ce contexte le potentiel important de la substitution de produits et de matériaux, et de l'utilisation accrue de ferraille, notamment dans la production d'acier et d'aluminium; souligne que la plupart des métaux de base peuvent être recyclés de nombreuses fois pour une infime fraction de l'énergie nécessaire à la production primaire; s'inquiète des pertes d'énergie importantes pour l'Europe causées par l'exportation légale et illégale d'aluminium et de cuivre vers des pays tels que la Chine et l'Inde, des pays qui ont eux-mêmes instauré des interdictions d'exportation de l'aluminium; est convaincu que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales élevées et sur les principes de l'économie circulaire; ...
30. Highlights in this context the positive impact of secondary metals, which help to significantly reduce energy and raw material input; calls therefore on the Commission to facilitate the development and functioning of secondary metal markets; encourages the establishment of a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; calls for it to be made mandatory to establish a circular economy at every base metals production plant in order to link the exploitation of by-products and recycled metals with the aim of increasing their competitiveness; adopts the aim of making rapid progress in the recycling of rare earths and critical metals consumed in the Union; calls for the development of strong links between the base metal recycling sector and other industries in order to strengthen the size and resilience of the industrial base, in particular in regions affected by deindustrialisation; emphasises in this context the large potential of product and material substitution and increasing the use of scrap metal inter alia in steel and aluminium production; stresses that most base metals can be recycled many times for a fraction of the energy used for primary production; is concerned by the large energy loss for Europe caused by the legal and illegal export of aluminium and copper to countries such as China and India, states which have established aluminium export bans themselves; believes that high environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; calls on the Commission to develop economic incentives for recycling metals, including currently uneconomical critical raw materials such as rare earths, to investigate how markets for recycled materials can be supported by inter alia green certificates for recycled materials, eco-d ...

Données relatives aux demandes de paiement à la Commission (en EUR)
Data on payment applications to the Commission (in EUR)

La question orale comprend sept questions portant plus précisément sur les progrès accomplis dans plusieurs domaines sensibles, comme les marchés publics, sur les négociations relatives aux droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments génériques, sur la demande de mandat de la Commission auprès du Conseil européen à propos des négociations relatives aux investissements à l’étranger, sur les questions négociées en matière de culture et de services culturels, sur l’existence d’une évaluation particulière des conséquences d’un éventuel ALE avec l’Inde sur de grands secteurs européens, sur l’existence d’une évaluation quantitative des avantages et des inconvénients de cet ALE pour l’Union européenne et, enfin, sur la garantie par la Commission qu’elle prendra en considération les avis du Parlement sur cette question.
The oral question consists of seven questions, specifically on the progress made on a range of sensitive subjects, such as public procurement; negotiations concerning intellectual property rights issues in relation to generic medicines; the application for a mandate on overseas investment negotiations that the Commission submitted to the European Council; issues being negotiated relating to culture and cultural services; whether there has been a specific assessment of the effects of a possible FTA with India on the main European industries; whether there is a quantitative assessment of the foreseeable benefits and losses from this FTA for the European Union; and, finally, whether the Commission assures us that it will give Parliament’s views on this issue the proper consideration.

Le Parlement s'efforcera d'éviter d'adresser des questions écrites ou orales relatives à des sujets sur lesquels la Commission lui a déjà fait part de sa position par le biais d'une communication de suivi.
Parliament will endeavour to avoid asking oral or written questions concerning issues in respect of which the Commission has already informed Parliament of its position through a written follow-up communication.

2. En ce qui concerne les produits qui ne sont pas encore stockés, les décisions relatives aux demandes sont communiquées par l’autorité compétente à chaque demandeur le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que la Commission ne prenne pas entre-temps des mesures particulières conformément au paragraphe 3. Le contrat est réputé avoir été conclu le jour de l’envoi de la communication de la décision visée au présent paragraphe.
2. For products which are not yet stored, decisions on applications shall be notified by the competent authority to each applicant on the fifth working day following the day on which the application is submitted, provided that the Commission does not adopt special measures in accordance with paragraph 3 in the intervening period; the contract shall be deemed to have been concluded on the day of despatch of the notification of the decision referred to in this paragraph.

Le groupe socialiste au Parlement européen a demandé de ne pas clore le débat sur la question orale posée à la Commission concernant l’action communautaire relative à la prestation de soins de santé transfrontaliers par le dépôt de propositions de résolution.
The Socialist Group in the European Parliament has moved that there be no motions to close the debate on the oral question to the Commission on Community measures to provide cross-border health services.

1. La Communauté européenne soumet une demande d'admission à la commission du Code alimentaire, accompagnée d'un instrument formel aux termes duquel elle accepte les obligations des statuts de la commission du Code alimentaire telles qu'elles sont applicables à la date d'adhésion (annexe I de la présente décision) ainsi qu'une déclaration unique relative à l'exercice des compétences (annexe II de la présente décision).
1. The European Community shall submit a request for accession to the Codex Alimentarius Commission, accompanied by a formal instrument according to which it accepts the obligations of the statutes of the Codex Alimentarius Commission as in force at the time of accession (Annex I hereto) and a single Declaration on exercise of competence (Annex II hereto).

L’UE contribue, de plus, à l'élaboration de nouveaux médicaments et vaccins contre les maladies transmissibles, notamment par l'intermédiaire du Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP) À la demande du Conseil[xxvii], la Commission et les États membres devraient élaborer une feuille de route concernant les actions communes envisageables basées sur le programme d’action européen pour combattre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose[xxviii]. L’UE, dans ce contexte, devrait promouvoir des synergies et apporter une réponse cohérente et coordonnée aux trois maladies dans les domaines d’action concernés[xxix]. Dans cette optique, la Commission entend présenter une communication relative à la lutte contre le VIH/sida au sein de l’Union européenne et des pays voisins à la fin de cette année.
In addition, the EU is contributing to the development of new drugs and vaccines against communicable diseases, inter alia through the European and Developing countries Clinical Trials Partnerships (EDCTP). In response to the Council’s request,[xxvii] the Commission should, together with the Member States, develop a roadmap on possible joint action based on the European Programme for Action to confront HIV/AIDS, malaria and tuberculosis.[xxviii] The EU should, in this context, promote synergies and provide a coherent and coordinated response to the three diseases across relevant policy areas.[xxix] In this sense, the Commission intends to put forward a Communication on combating HIV/AIDS within the European Union and the Neighbouring countries later this year.