Traduction de «Demande introduite dans le circuit de la compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande introduite dans le circuit de la compensation
application placed in clearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une étude des demandes d'indemnisation introduites auprès du UK Financial Services Compensation Scheme ces dernières années montre qu'elles sont relativement faibles.
One study of the claims made on the UK Financial Services Compensation Scheme during recent years shows that the claims have been relatively low.

23. rappelle que le troisième paquet énergie introduit l’obligation, pour les régulateurs, lorsqu’ils fixent les tarifs, d’évaluer les investissements non seulement sur la base des bénéfices dans leur État membre, mais aussi sur celle des bénéfices à l’échelle européenne; presse l’ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation et invite la Commission à envisager d’appliquer des mécanismes compensatoires lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, et demande que cette compensation soit partagée avec les villes et les régions concernées;
23. Recalls that the 3 energy package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, not only to evaluate investments on the basis of benefits in their Member State, but on the basis of EU-wide benefits; urges the ACER to ensure their members heed this obligation and asks the Commission to consider compensatory mechanisms where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff-setting and for this compensation to be shared with the towns and regions effected;

6. félicite la Commission pour sa décision de saisir immédiatement l'OMC et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger une industrie sidérurgique communautaire qui respecte les règles de l'OMC; souscrit pleinement à la demande de compensation introduite par la Commission; demande à la Commission d'explorer énergiquement toutes les possibilités de mesures de représailles et de faire rapport dans les meilleurs délais en ce qui concerne les possibilités de mesures provisoires et la mise en place d'un panel de l'OMC; demande à être consulté sur les résultats des pourparlers qui auront lieu pendant le délai de réflexion;
6. Congratulates the Commission on its decision to take a case immediately to the WTO and to take all necessary measures to safeguard the EU steel industry which respect WTO rules; strongly supports the Commission's demand for compensation; calls on the Commission to explore vigorously all legal possibilities available in this context for retaliatory action, and to report back as soon as possible on the possibilities for provisional measures and on the establishment of the WTO panel; asks to be consulted on the results of the talks in the cooling-off period;

6. félicite la Commission pour sa décision de saisir immédiatement l'OMC et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger une industrie sidérurgique communautaire qui respecte les règles de l'OMC; souscrit pleinement à la demande de compensation introduite par la Commission; invite la Commission à explorer énergiquement toutes les possibilités de mesures de représailles et de faire rapport dans les meilleurs délais en ce qui concerne les possibilités de mesures provisoires et la mise en place d'un panel de l'OMC; demande à être consulté sur les résultats des pourparlers qui auront lieu pendant le délai de réflexion;
6. Congratulates the Commission on its decision to take a case immediately to the WTO and to take all necessary measures to safeguard the EU steel industry which respect WTO rules; strongly supports the Commission's demand for compensation; calls on the Commission to explore vigorously all legal possibilities available in this context for retaliatory action, and to report back as soon as possible on the possibilities for provisional measures and on the establishment of the WTO panel; asks to be consulted on the results of the talks in the cooling-off period;

Le commissaire pourrait-il nous dire de quoi il retourne ? Deuxièmement, le gouvernement du Royaume-Uni a-t-il introduit une demande de compensation, comme il devrait le faire au nom des éleveurs britanniques qui sont perdants dans cette affaire ?
Secondly, has the UK Government applied for compensation, because it should be doing so on behalf of the British farmers who have lost out?

Le projet de loi que nous avons devant nous remet en question toute la notion de l'opting out dans le sens historique du terme, dans le sens constitutionnel du terme, notion qui a été introduite par les premières ententes qu'on a appelées les ententes Sauvé-Diefenbaker à la fin des années 1950 où nous avons assisté à ce droit qu'a obtenu le Québec parce que, à ce moment-là, c'était la seule province à le demander, le droit de se retirer d'un programme fédéral avec une pleine compensation, sans avoir à subir de normes fédérales qu'ailleurs on appelle des normes nationales.
The bill in front of us questions the concept of opting out in the historical meaning of the term, in its constitutional meaning, a concept which was introduced at the time of the first agreements, the so-called Sauvé-Diefenbaker agreements at the end of the 1950s. Quebec could opt out, because at that time it was the only province to ask for the right to withdraw from a federal program in exchange for full compensation.

On peut citer, à titre d'exemple, le fait qu'à défaut de paiement de l'indemnité de compensation dans un délai de trois mois à compter du jugement ordonnant la restitution, l'Etat requérant soit réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision, ou le fait que l'action doive être introduite dans les 3 mois à compter de la réception de la demande de restitution par l'autorité centrale compétente.
One example is where, in the event of failure to pay compensation within three months of the decision ordering the return, the requesting State is deemed to have waived its rights under that decision ; another example is the obligation to take steps to return the object within three months of receipt of the request for return made by the competent central authority.

La compensation financière est versée aux intéressés, sur leur demande, dès que la preuve est apportée que, en application des contrats conclus, les produits en cause ont été introduits sur le territoire de l'État membre destinataire et mis à la disposition de l'acheteur.
The financial compensation shall be paid to the parties concerned at their request, as soon as evidence has been furnished that, in application of contracts then in force, the goods in question have entered the territory of the importing Member State and have been made available to the purchaser.