Traduction de «Demande formelle de déclaration de renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande formelle de déclaration de renseignements
Notice to File and Information Return

Avis formel de déclaration de renseignements sur le R.P.C.
Notice for Canada Pension Plan Information Return

Demande formelle de déclaration de revenus
Demand for Income Tax Return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Toute personne qui exploite une entreprise ou exerce une activité à l’égard de laquelle elle occupe des employés dans des emplois ouvrant droit à pension doit, si elle cesse d’exploiter cette entreprise ou d’exercer cette activité, produire auprès du ministre, à l’égard de tels employés, dans les 30 jours d’une telle cessation et sans avis ou demande formelle, la déclaration de renseignements exigée au paragraphe (1).
(2) A person carrying on a business or activity with respect to which he employs employees in pensionable employment shall, if he ceases to carry on that business or activity, within 30 days of so ceasing and without notice or demand therefor, file with the Minister, with respect to those employees, the information return required by subsection (1).

233 (1) Toute personne est tenue de fournir au ministre, sur demande écrite de celui-ci signifiée à personne ou autrement et dans le délai raisonnable qui y est fixé, qu’elle ait produit ou non, ou présenté ou non, une déclaration de renseignements en application de la présente loi ou du Règlement de l’impôt sur le revenu, les renseignements exigés dans la demande ou la déclaration de renseignements si elle n’a pas été produite ou présentée.
233 (1) Every person shall, on written demand from the Minister served personally or otherwise, whether or not the person has filed an information return as required by this Act or the regulations, file with the Minister, within such reasonable time as is stipulated in the demand, the information return if it has not been filed or such information as is designated in the demand.

(5) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été adressée, par lettre recommandée, à une date indiquée, à la personne à qui elle a été adressée (fournissant cette adresse) et qu’il identifie comme pièces attachées à l’affidavit, le certificat de recommandation de la lettre fourni par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de l’envoi ainsi que de la demande, de l’avis ou de la demande formelle.
(5) Where, by this Act or a regulation, provision is made for sending by mail a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating the address) and that the officer identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter or a true copy of the relevant portion thereof and a true copy of the request, notice or demand, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the sending and of the request, notice or demand.

(6) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit la signification à personne d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été signifiée à personne, un jour désigné, au destinataire, et qu’il identifie comme pièce attachée à l’affidavit une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de la signification à personne ainsi que de la demande, de l’avis ou de la demande formelle.
(6) Where, by this Act or a regulation, provision is made for personal service of a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was served personally on a named day on the person to whom it was directed and that the officer identifies as an exhibit attached to the affidavit a true copy of the request, notice or demand, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the personal service and of the request, notice or demand.

210. Toute personne qui fait un paiement visé à l’article 153 de la Loi ou qui verse ou crédite une somme visée à cet article ou aux parties XIII ou XIII. 2 de la Loi ou qui est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII. 2 de la Loi, avoir versé ou crédité une telle somme est tenue, sur demande formelle expédiée en recommandé par le ministre, de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit. Cette déclaration doit renfermer les renseignements qui y sont exigés et doit être présentée au ministre dans le délai raisonnable précisé dans la lettre recommandée.
210. Every person who makes a payment described in section 153 of the Act, or who pays or credits, or is deemed by any of Part I, XIII and XIII. 2 of the Act to have paid or credited, an amount described in that section, Part XIII or XIII. 2 of the Act, shall, on demand by registered letter from the Minister, make an information return in prescribed form containing the information required in the return and shall file the return with the Minister within such reasonable time as is stipulated in the registered letter.

(3) Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une mesure inédite ou techniquement complexe soumise à un examen approfondi, la Commission devrait pouvoir, par simple demande ou par voie de décision, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un État membre, de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son examen, si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
(3) For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the opening of the formal investigation procedure, in particular as regards novel or technically complex measures subject to detailed assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any undertaking, association of undertakings or Member State to provide all information necessary for completing its assessment, if the information at its disposal is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, la Commission peut, lorsqu'elle le juge utile et si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un autre État membre de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son appréciation de la mesure en cause.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, the Commission may, if it considers it to be relevant, require an undertaking, an association of undertakings or another Member State to provide all information necessary to enable it to complete its assessment of the measure at stake, if the information available to it is not sufficient.

– Le développement de certaines parties de l'acquis: la Commission examine l'introduction de dispositions relatives à une période de validité maximale, à une distinction claire entre demandes irrecevables et demandes formellement refusées, à une transparence totale quant à la liste des pays tiers dont les ressortissants font l’objet d’une consultation préalable, à un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil, à une obligation pour les États membres de notifier et de motiver leurs décisions de refus, à un cadre juridique destiné à assurer une approche harmonisée de la coopération tant entre les missions diplomatiques et consulaires des États membres qu’avec les prestataires extérieurs de services commerciaux, ainsi qu'à des règles obligatoires pour la coopération entre les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les intermédiaires commerciaux.
- Development of certain parts of the acquis: the Commission discusses the introduction of provisions on a maximum issuing time; a clear distinction between inadmissible applications and formally refused applications; full transparency as to the list of third countries whose nationals are subject to prior consultation; a harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation; an obligation for Member States to notify and motivate negative decisions; a legal framework to assure a harmonised approach to cooperation both between Member States' diplomatic missions and consular posts and with external commercial service providers; and mandatory rules for the cooperation between Member States' diplomatic missions and consular posts with commercial intermediaries.

Monsieur le Président, je vous demande formellement, en votre qualité officielle, d’intervenir et de condamner une nouvelle fois ces incidents antisémites et racistes, à l’aide d’une déclaration exposant la position officielle du président.
Mr President, I make a formal request that in your official capacity you intervene and once again condemn these anti-Semitic, racist incidents, by means of a formal position statement from the President.

IX. Recouvrement des pertes: à garantir une absence totale de laxisme ou d'omission dans le recouvrement des crédits indûment attribués à des États membres, à des entreprises ou à des personnes; demande l'établissement par le service central de recouvrement, constitué en juillet 2000, d'un rapport d'étape régulier, au moins annuel, renseignant par direction générale toutes les demandes de recouvrement réglées et en suspens; demande instamment à la Commission de recouvrer les paiements irréguliers - 418 millions d'euros - découverts par la Cour des comptes pour l'exercice 1999, et d'engager à l'avenir des procédures de recouvrement dans les trois mois à compter de la réception de la notification d'irrégularités par la Cour; invite le Collège des membres de la Commission à adopter une décision formelle, similaire à celle qui a été prise dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, pour la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros et à faire en sorte d'introduire un "pare-feu” pour que les décisions prises par des fonctionnaires soient exemptes de toute interférence politique
IX. Recovery of losses: ensure that there is no laxity or omission in the recovery of funds unduly paid to Member States, companies or individuals; calls for a regular progress report, at least on an annual basis, from the central recovery department, set up in July 2000, indicating, by Directorate-General, all cleared and outstanding recovery requests; urges the Commission to recover irregular payments discovered by the Court of Auditors for the financial year 1999 as soon as possible and in future to launch recovery proceedings within three months of receipt of details of irregularities from the Court; calls for the Commission College to take a formal decision, similar to those taken under the clearance of accounts procedure, for the waiving of debts greater than EUR 1 million; ensure that a “firewall” is introduced so that decisions taken by civil servants are exempt from any political interference;