Vertaling van "Demande fondée sur la Charte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande fondée sur la Charte
Charter claim

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

examen minutieux fondé sur la Charte [ examen fondé sur la Charte | analyse fondée sur la Charte ]
Charter scrutiny

résister à l'examen minutieux fondé sur la Charte [ résister à une analyse approfondie fondée sur la Charte ]
withstand Charter scrutiny

demande fondée sur des faits nouveaux
application on the basis of new facts

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

demande non-fondée
unsubstantiated claim

gestion fondée sur la demande | GFD
demand-based management | DBM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[1] Pour un aperçu des demandes préjudicielles concernant la Charte soumises à la Cour en 2013, voir appendice II.
[1] For an overview of the applications for preliminary rulings submitted to the Court in 2013 which refer to the Charter, see appendix II. .

la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.
the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.

considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.
Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management of registers of documents need to be based on standards that comply adequately with Articles 41 and 42 of the Charter.

34. reconnaît la valeur des initiatives citoyennes, telles que la charte européenne des droits des patients fondée sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de la journée européenne des droits du patient, organisée chaque 18 avril depuis 2007; invite la Commission et les États membres à soutenir la journée européenne des droits du patient, aux niveaux local, national et de l'Union;
34. Recognizes the value of citizens’ initiatives, such as the European Charter of Patients’ Rights based on the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and the European Patients’ Rights Day, which has been organised every year on 18 April since 2007; invites the Commission and the Member States to support the European Patients’ Rights Day at local, national and EU level;

3. Lorsque les États membres utilisent ou instaurent une procédure dans le cadre de laquelle les demandes d’asile sont examinées en tant que demandes fondées sur la convention de Genève, et en tant que demandes des autres types de protection internationale accordée dans les circonstances précisées à l’article 15 de la directive 2004/83/CE, ils appliquent la présente directive pendant toute leur procédure.
3. Where Member States employ or introduce a procedure in which asylum applications are examined both as applications on the basis of the Geneva Convention and as applications for other kinds of international protection given under the circumstances defined by Article 15 of Directive 2004/83/EC, they shall apply this Directive throughout their procedure.

K. considérant que l'adhésion de l'Union à la CEDH, prévue par le traité de Lisbonne, n'affectera pas la protection des droits fondamentaux dans l'Union, fondée sur la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice, et constituera un élément précieux de protection supplémentaire, tout en gardant à l'esprit qu'une distinction claire des compétences entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice devra être établie,
K. whereas the accession of the Union to the ECHR, provided for by the Treaty of Lisbon, will not affect the protection of fundamental rights in the Union based on the Charter and the case-law of the Court of Justice, and will constitute a precious element of supplementary protection, while bearing in mind that a clear distinction between the jurisdictions of the European Court of Human Rights and the Court of Justice will have to be established,

K. considérant que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévue par le traité de Lisbonne, n'affectera pas la protection des droits fondamentaux dans l'Union fondée sur la Charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice, et constituera un élément précieux de protection supplémentaire, tout en gardant à l'esprit qu'une distinction claire des compétences entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice devra être établie,
K. whereas the accession of the Union to the European Convention on the protection of human rights and fundamental freedoms, provided for by the Treaty of Lisbon, will not affect the protection of fundamental rights in the Union based on the Charter and the case-law of the Court of Justice, and will constitute a precious element of supplementary protection, while bearing in mind that a clear distinction between the jurisdictions of the ECHR and the Court of Justice will have to be established,

Avec cette Constitution, l’Europe démontre qu’elle est bien plus qu’un marché; elle est aussi un marché, et c’est important, mais elle est beaucoup plus que cela: elle est un projet commun de civilisation basé sur notre héritage religieux, culturel et humaniste, comme l’exprime la première phrase du préambule, fondée sur les valeurs de liberté et de dignité humaine, fondée sur la Charte des droits fondamentaux.
With this Constitution, Europe is demonstrating that it is much more than a market; it is a market as well, and that is important, but it is much more: it is a project of common civilisation based on our religious, cultural and humanist heritage. This is acknowledged in the first sentence of the preamble, based on the values of freedom and human dignity, founded upon the Charter of Fundamental Rights.

Le rejet de la demande relative à une mesure provisoire n'empêche pas la partie qui l'avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux.
Rejection of an application for an interim measure shall not bar the party who made it from making a further application on the basis of new facts.