Vertaling van "Demande faite en séance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande faite en séance
application made in Court

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

demande faite à la Cour [ demande à la Cour ]
application to the Court

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

paiement à la carte | paiement à la séance | télévision à la carte | télévision à la demande
pay-per-view | PPV [Abbr.]

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon moi, nous n'arriverons jamais à utiliser tout le temps alloué si nous ne changeons pas le fait que les comités doivent demander que leurs séances soient télédiffusées, car, entre autres, la demande sera faite à la dernière minute, et ils ne seront peut-être pas d'avis que tout le travail lié au changement de la salle et à d'autres détails du genre en vaille la peine.
I do not think we will ever reach 100 per cent if we leave it in a situation where the committee is requesting television because, in part, it will be last minute and they may not feel that the extra work and drama of changing the room in which the meeting is held and that kind of thing are worth the effort.

Mme Elaine Diguer: Je peux revenir avec des renseignements détaillés, mais je peux dire que la plupart des demandes faites pour les délibérations de la Chambre ou des comités se fait très rapidement après les séances.
Ms. Elaine Diguer: I can come back with detailed information, but I can say that most of the demand we get for House or committee proceedings comes a very short time following the event.

Le sénateur Cordy : J'invoque le Règlement : hier, au cours de la séance de notre comité, les conservateurs ont demandé que la séance se termine à 18 h 15. Nous avons accueilli cette demande à l'unanimité parce qu'elle était légitime.
Senator Cordy: On a point of order, yesterday at our meeting, Conservatives requested that we finish our meeting at 6:15 p.m. We went along with that request unanimously because that request is legitimate.

Il y avait une certaine confusion à la séance d'hier sur ce point, je crois : il est important de se rappeler que les procureurs ne peuvent avoir pour rôle de protéger les plaignants contre les demandes faites par la défense au sujet des dossiers personnels.
It is important to remember, and I think there was some confusion on this point at yesterday's hearing, that Crown attorneys cannot take on the role of protecting complainants against defendants' requests for personal records.

En 2008-2009, l'Administration de la Chambre a fait en sorte que les députés et les citoyens puissent entendre en direct et sur demande toutes les séances publiques des comités.
In 2008-2009 the House Administration provided Members and the public with live and on-demand audio access to all public committee events.

123. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 34, du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s’il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.
123. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(3)(4), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.
1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

g) e) une personne à charge du demandeur dépose une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 34, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom et que rien dans la situation de la personne à charge ne justifie une demande distincte.
(g)(e) a dependant of the applicant lodges an application, after he/she has in accordance with Article 6(3)(4) consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf, and there are no facts relating to the dependant’s situation, which justify a separate application.

Lorsque, au cours d'une semaine déterminée, un demandeur présente plus d'une demande pour un numéro d'ordre, toutes ses demandes faites au cours de la semaine en cause pour ce numéro d'ordre sont rejetées, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.
Where, in a given week, applicants submit more than one application for a serial number, all their applications in that week for that serial number shall be rejected and the securities lodged when the applications were submitted shall be taken over by the Member State concerned.

7. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 3 du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s’il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.
7. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(3), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant’s situation which justify a separate application.