Traduction de «Demande en règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande en règle
claim in order

demande de règles d'engagement | demande de ROE | ROEREQ [Abbr.]
rule-of-engagement request | ROEREQ [Abbr.]

Rapport sur une demande en règle
Claim in Order Report

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

retard de règles
Delayed period

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12 (1) Si le juge en chef charge, aux termes du paragraphe 745.61(5) du Code criminel, un juge de constituer un jury pour entendre la demande, les règles 5 à 11 continuent de s’appliquer avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la demande.
12 (1) If the Chief Justice designates a judge to empanel a jury under subsection 745.61(5) of the Criminal Code to hear an application, rules 5 to 11 continue to apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of the application.

En tant que produit, la culture est régie par les mêmes règles que tous les autres produits de consommation: la loi de l'offre et de la demande, les règles de commercialisation et l'impératif des économies d'échelle sur un marché qui se mondialise de plus en plus.
As a product, culture operates under the same rules as any other consumer item: supply and demand, marketing, economies of scale, and increasingly the global marketplace.

(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le montant pour lequel des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des montants demandés pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de restitution lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus sont demandés, les règles procédurales et les critères techniques nécessaires à l'application d'autres mesures concernant les exportations, des mesures fixant le droit applicable en cas de compensation directe dans les échanges préférentiels et les montants liés à payer sur les exportations vers le pays ou la région concerné, des mesures assurant que les produits agricoles transformés déclarés pour exportation au titre d'un accord commercial préférentiel ne sont pas exportés au titre d'un accord non-préférentiel ou vice-versa , des mesures concernant les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des produits agricoles transformés et des marchandises hors annexe I, les dispositions techniques nécessaires pour leur identification et les procédures à appliquer aux fins de leur classification, dans la Nomenclature combinée.
(49) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplicate refund certificates, measures limiting the amounts for which refund certificates may be issued, rejecting amounts applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for refund certificates where amounts that exceed available amounts fixed on the basis of the commitments resulting from international agreements, are applied for, necessary procedural rules and technical criteria for the application of other measures with regard of exports, measures on fixing the applicable duty in case of direct offsetting in preferential trade and the related amounts payable on exports to the country or region concerned, measures ensuring that processed agricultural products declared for export under a preferential trade agreement are not in fact exported under a non- preferential agreement or vice versa , measures concerning the methods of qualitative and quantitative analysis of processed agricultural products and non-Annex I goods, the technical provisions necessary for their identification and the procedures for the purpose of their classification in the Combined Nomenclature.

Les prestataires de services en nuage et les utilisateurs sont également en demande de règles plus claires en ce qui concerne les aspects concrets de la prestation de services d'informatique en nuage, par exemple, sur la question de savoir où seront réglés les litiges juridiques ou sur la manière de s'assurer de la facilité des transferts de données et de logiciels entre prestataires.
Cloud providers and users are also looking for clearer rules when it comes to the delivery of cloud services, for example regarding the question where legal disputes will be resolved or how to make sure that it will be easy to move data and software between different cloud providers.

− (EN) La résolution ENVI a été adoptée à une faible majorité (vote final 292/274/38) moyennant les modifications/remarques suivantes: la référence à «sans préjudice de l’objectif d’une hausse des températures limitée à 1,5 °C» a été supprimée à une étroite majorité (amendement 14 et amendement 18 adoptés par AN: 307/304/xx); la mention explicite que les lacunes dans les règles LULUCF et UQA pourraient réduire à néant tous les objectifs de l’annexe I a été supprimée (amendement 16: 316/301/xx), mais d’autres paragraphes demandant des règles strictes permettant les réductions des émissions visées à l’annexe I ont été conservés.
− The ENVI resolution was fairly narrowly adopted (final vote 292/274/38) with the following changes/remarks: the reference to ‘without prejudice to moving to a 1.5 ºC limit’ was deleted with a narrow majority (RCV Amendment 14 and Amendment 18: 307/304/xx); the explicit mention that LULUCF and AAU loopholes could nullify all Annex I targets was deleted (Amendment 16: 316/301/xx), but other paragraphs requiring robust rules that are designed to deliver emissions reductions from Annex I remained.

20. demande des règles relatives à la conduite des affaires et à l’accès régissant les CCP afin de garantir un accès non discriminatoire aux systèmes de négociation, et demande que les problèmes à régler incluent notamment les pratiques discriminatoires en matière de fixation des prix;
20. Calls for conduct-of-business and access rules governing CCPs to ensure non-discriminatory access by trading venues, with the issues to be addressed including discriminatory pricing practices;

De plus, le paragraphe 18(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu limite les déductions qu'une entreprise de prestation de services personnels peut demander en règle générale, uniquement aux déductions qu'un employé peut demander.
In addition, subsection 18(1) of the Income Tax Act limits the deductions that a personal services business can claim to generally only those deductions that employees can claim.

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ceux qui cherchent à étiqueter comme anti-italien, subversif et communiste quiconque demande des règles sur la communication et la liberté d’information respectant le pluralisme commettent une lourde faute qui n’est ni pardonnable, ni justifiable ni tolérable en Europe. Ces règles introduiraient une séparation claire entre la fortune de ceux qui portent de lourdes responsabilités institutionnelles et la richesse qu’ils amassent comme entrepreneurs dans leurs activités d’édition et d’information.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, people who seek to label as anti-Italian, subversive and communist anyone who calls for a set of rules on communication and freedom of information that respects pluralism, and which is characterised by a clear separation between the fortunes of those who assume important institutional responsibilities and the wealth they derive from entrepreneurial activities in the publishing and information fields, are making a serious mistake, which must not be forgiven, justified or allowed here in Europe.

C'est pourquoi quand, à Tampere, on nous demande des règles communes en matière d'inculpation et de sanctions pour les crimes contre l'environnement, le trafic de drogue, le trafic des êtres humains, la pédopornographie, le terrorisme ou la cybercriminalité, c'est parce qu'on reconnaît qu'il y a là une activité criminelle supranationale à laquelle il faut répondre avec des instruments supranationaux.
That is why when we were asked at Tampere for common rules in the field of indictment and penalties for crimes against the environment, drug trafficking, trafficking in human beings, child pornography, terrorism or Internet crime, it was because it was recognised that these were types of supranational criminal activities which had to be dealt with using supranational instruments.

S'il faut opter pour un processus adversatif et à l'adoption de règles pour encadrer ce processus, il nous faut nous demander quelles règles devront s'appliquer.
If you must have an adversarial process and rules to govern that process, you ask: What should those rules be?