Vertaling van "Demande en limitation du brevet communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande en limitation du brevet communautaire
request for limitation of the Community patent

rejet de la demande ou limitation du brevet communautaire
rejection of the request or limitation of the Community patent

limitation des effets du brevet communautaire
limitation of the effects of the Community patent

limiter les revendications d'une demande de brevet
restrict the claims in a patent application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en est de même des demandes en limitation du brevet ou relatives à l'extinction du brevet.
The same applies to actions relating to the limitation or lapse of the patent.

La partie à l'encontre de laquelle un arrêt a été rendu peut exceptionnellement demander au Tribunal du brevet communautaire la révision de celui-ci en cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive qui, au moment du prononcé de l'arrêt, lui était inconnu et uniquement pour un moyen tiré d'un vice de procédure fondamental ou d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.
An application for revision of a judgment may exceptionally be made to the Community Patent Court on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which, when the judgment was given, was unknown to the party claiming the revision, and only on the grounds of a fundamental procedural defect or of an act which was held, by a final court decision, to constitute a criminal offence.

Cette disposition prévoit la procédure et les conditions applicables aux demandes en limitation du brevet.
The provision lays down the procedure for and conditions applying to requests for limitation.

Sur demande du titulaire, un brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitation sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou de dessins.
At the request of the proprietor, a Community patent may be limited in the form of an amendment to the claims, the description or the drawings.