Le nouveau processus d’enregistrement (CHAP project: complaint handling – accueil des plaignants), qui fonctionne depuis octobre 2009, vise à garantir que toute correspondance identifiée par le correspondant comme destinée à être une demande de renseignements ou une plainte au sujet de l’application du droit de l’UE soit enregistrée comme telle.
The new registration process (CHAP project: complaint handling – accueil des plaignants), which has been operating since October 2009, aims to ensure that all correspondence identified by the correspondent as intended to be an enquiry or complaint about the application of EU law is registered accordingly.