Traduction de «Demande d’instruction du CIC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d’instruction du CIC
CIC Training Application

demande de directives [ demande pour instructions | demande d'instructions ]
application for directions

Matériel réparable - Demande d'instructions d'expédition ou d'affectation
Repairable Material - Request for Shipping/Disposal Instructions

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

obligation de demander des instructions au ministère compétent
obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions

instruction d'une demande de pension de survie | instruction d'une demande de pension de survivant
investigation of a claim for a survivor's pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il incombe à cette institution d’instruire la demande de prestations au titre de la législation qu’elle applique; en outre, en sa qualité d’institution de contact, elle favorise les échanges de données et de décisions et les opérations nécessaires pour l’instruction de la demande par les institutions concernées, donne toute information utile au requérant sur les aspects communautaires de l’instruction et le tient informé de son déroulement.
In addition to investigating the claim for benefits under the legislation which it applies, this institution shall, in its capacity as contact institution, promote the exchange of data, the communication of decisions and the operations necessary for the investigation of the claim by the institutions concerned, and supply the claimant, upon request, with any information relevant to the Community aspects of the investigation and keep him/her informed of its progress.

Or, bien que le SCRS soit tenu d'examiner toutes les demandes de citoyenneté et d'asile, le filtrage des demandes de résidence permanente et de visas de résident temporaire ne porte que sur les demandes que lui relaie CIC.
We should highlight, however, that while the service screens 100 per cent of citizenship applications and 100 per cent of refugee claimants, screening for permanent residence and temporary residence visas are based on specific referrals received from CIC.

Nous sommes capables de traiter un certain nombre de demandes, mais en fait, CIC a reçu moins de demandes, toutes catégories confondues, que ce que nous pouvons traiter.
On the economic side, because we have the capacity — actually CIC received fewer applications, all categories, than the capacity.

À la lumière des demandes de données de CIC que nous avons reçues avant de commencer à les afficher sur le site des données ouvertes, ainsi que des demandes actuelles, nous constatons que les personnes intéressées par nos données incluent typiquement ceux qui ont l'intention de venir au Canada en tant que résidents permanents ou temporaires, des consultants en immigration, des avocats, des chercheurs, des représentants de groupes d'intérêt, des représentants de sociétés, des journalistes ainsi que des représentants d'autres ministères fédéraux et provinciaux et d'administrations municipales.
Based on the requests for CIC data that we received before we even began to post them on the open data site, and from current requests, we gather that parties interested in our data typically include prospective permanent or temporary residents, immigration consultants, lawyers, researchers, interest groups, corporations, members of the media, other federal departments, and provincial and municipal governments.

Vérification des cartes délivrées (Check issued cards — CIC): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d'une carte de conducteur délivrée par ces derniers. Les États membres destinataires donnent suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées».
Check Issued Cards (CIC): allows the requesting Member State to send a Check Issued Cards Request to one or all responding Member States, to determine if a card applicant already possesses a driver card issued by the responding Member States.

Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans un État membre autre que l'État membre de la demande, une recherche générale «Vérification de la carte délivrée» (Check issued card — CIC) est effectuée par l'État membre de la demande.
When the applicant for a driver card holds a driving licence issued in a Member State different than the Member State of application, a broadcast Check Issued Card search shall be performed by the Member State of application.

Lorsque la juridiction d'un État membre demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à ce qu'il soit procédé directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, les dispositions du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil s'appliquent.
Where a court in one Member State requests a competent court in another Member State to take evidence or requests that evidence be taken directly in another Member State, the provisions of Council Regulation (EC) No 1206/2001 apply.

ils disposent d’un système leur permettant de fournir des instructions d’emploi sur un support papier sans frais supplémentaires pour l’utilisateur, dans le délai établi dans l’évaluation des risques mentionnée à l’article 4 et au plus tard dans les sept jours de calendrier suivant la réception de la demande de l’utilisateur, ou à la livraison du dispositif si la demande a été faite au moment de la commande.
they shall have a system in place to provide the instructions for use in printed paper form at no additional cost for the user, within the time period set out in the risk assessment referred to in Article 4 and at the latest within 7 calendar days of receiving a request from the user or at the time of delivery of the device if so requested at the time of order.

Dans son manuel des politiques IP-9, qui est le manuel de CIC sur le traitement des demandes d'immigration, c'est-à-dire un manuel d'interprétation administratif, CIC a interprété ce règlement de manière à ce qu'il ne s'applique pas aux pratiques non autorisées en vertu desquelles des agents indésirables imposent des frais excessifs à leurs clients pour les laisser ensuite présenter leurs demandes eux-mêmes à CIC.
In its policy manual known as IP 9, the immigration processing manual published by CIC, which is meant to be an administrative interpretation manual, CIC has interpreted this regulation so it does not apply to any unauthorized practice that sees rogue agents charge excessive fees and have clients submit their application independently to CIC.

L'une de ces dispositions prévoit que les candidats qui reçoivent une invitation à présenter une demande doivent signaler à CIC tout changement de leur situation ou de leurs caractéristiques personnelles avant de présenter une demande de résidence permanente.
One of those provisions required candidates who receive an invitation to apply to report any changes in their circumstances or attributes to CIC before they made an application for permanent residence.