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AAD
Accord d'association à Dublin
Acte d'adhésion
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Demande complémentaire
Demande d'adhésion
Demande de brevet complémentaire
Demande de brevet divisionnaire
Demande divisionnaire
Demande divisionnaire européenne
Demande scindée
Dépôt de la demande divisionnaire

Traduction de «Demande divisionnaire européenne » (Français → Anglais) :

demande divisionnaire européenne

European divisional application


demande divisionnaire | demande scindée

divided-out application | divisional application


dépôt de la demande divisionnaire

filing of the divisional application


demande complémentaire [ demande divisionnaire ]

divisional application


demande de brevet complémentaire [ demande de brevet divisionnaire ]

divisional patent application


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets

European Convention Relating to the Formalities Required for Patent Applications


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