Traduction de «Demande de vacances - Temps partiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de vacances - Temps partiel
Vacation Request - Part Time

demande de prêt d'études à temps partiel
part-time student loan application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14, p. 9) — Notion de «travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une relation de travail» (clause 2.1 de la directive) — Juges travaillant à temps partiel — Différence de traitement, en ce qui concerne le droit à une pension de vieillesse, entre juges travaillant à plein temps et ceux travaillant à temps partiel, ou entre différents catégories de juges travaillant à temps partiel
Reference for a preliminary ruling — Supreme Court of the United Kingdom — Interpretation of Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (OJ 1998 L 14, p. 9) — Meaning of ‘part-time workers who have an employment contract or employment relationship’ (clause 2.1 of the directive) — Part-time judges — Difference in treatment, as regards the right to an old-age pension, between full-time and part-time judges, or between different kinds of part-time judges

Depuis l’adoption de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers (3), l’utilisation de biens à temps partagé a évolué et de nouveaux produits de vacances analogues sont apparus sur le marché.
Since the adoption of Directive 94/47/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 1994 on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis (3), timeshare has evolved and new holiday products similar to it have appeared on the market.

L'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, telle que définie dans la directive, est le droit de passer chaque année, pendant trois années ou plus, une période déterminée (par exemple une semaine) dans un logement de vacances.
Timeshare, as defined within the Timeshare Directive, is the right to spend a set period of time (e.g. one week) in a holiday property each year for three years or longer.

[15] Des exemples de directives comportant une clause d’harmonisation a minima dans le domaine harmonisé par la directive 2005/29/CE sont: la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, et la directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
[15] Examples of directives which contain minimum harmonisation clauses within the field approximated by Directive 2005/29/EC are: Directive 98/6/EC on the indication of the prices of products offered to consumers, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business practices, Directive 94/47/EC on the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis and Directive 90/314/EEC on package travel.

Les femmes rentrantes demandent massivement un travail à temps partiel (2 femmes sur 3 préfèrent ce genre d'emploi et, au total, trois quarts d'entre elles l'accepteraient) et un tiers des jeunes entrant sur le marché du travail ou chômeurs préféreraient un travail à temps partiel.
There is massive demand for part-time work among women returnees (2/3 would prefer a part-time job and in total three-quarters would accept such a job) and also 1/3 of young entrants or unemployed would prefer part-time work.

2. SOULIGNE que la directive 90/314/CEE, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, et la directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, ainsi que les autres actes communautaires adoptés à ce jour dans le cadre de la politique des consommateurs, constituent un progrès substantiel en matière de protection des consommateurs dans la Communauté;
STRESSES that Directives 90/314/EEC of 13 June 1990 on package travel, package holidays and package tours and 94/47/EC on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis, together with the other legal Community acts adopted to date in the field of consumer policy, mark substantial progress in consumer protection in the Community;

A cet égard, la Commission a présenté deux rapports sur la mise en oeuvre des directives concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, ainsi que l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.
In this context, the Commission presented two reports concerning the implementation of the Directives on package travel and holiday tours, and on the purchase of immovable properties on a timeshare basis.

Les employeurs devraient accorder plus d'attention aux demandes de mutation des travailleurs du régime à plein temps vers le régime à temps partiel ou inversement, faciliter le changement de régime en fournissant des renseignements suffisants concernant les postes à pourvoir et améliorer l'accès au travail à temps partiel à tous les niveaux d'une entreprise, y compris pour des postes qualifiés et de direction.
Employers should give more consideration to workers´requests to transfer from full-time to part-time or vice versa, facilitate change by providing sufficient information on vacancies and improve access to part-time work on all levels of an enterprise, including skilled and managerial positions.

L'accord demande aux Etats membres et aux partenaires sociaux de déterminer et d'examiner les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent éventuellement limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, de les éliminer.
The agreement requests Member States and social partners to identify and review obstacles of a legal or administrative nature which may limit opportunities for part-time work and, where appropriate, eliminate them.

7. considérant qu'il y a lieu d'éviter les indications trompeuses ou incomplètes dans l'information qui concerne spécifiquement la vente de droits d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers; qu'il convient d'assortir cette information d'un document complémentaire qui doit être à la disposition de toute personne qui le demande; que les renseignements contenus dans ce document complémentaire doivent faire partie du contrat d'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers;
7. Whereas it is necessary to avoid any misleading or incomplete details in information concerned specifically with the sale of the rights to use one or more immovable properties on a timeshare basis; whereas such information should be supplemented by a document which must be made available to anyone who requests it; whereas the information therein must constitute part of the contract for the purchase of the right to use one or more immovable properties on a timeshare basis;