Vertaling van "Demande de statuer sans engager le débat au fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de statuer sans engager le débat au fond
application for a decision not going to the substance of the case

incident sans engager le débat au fond
preliminary plea not going to the subsance of the case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la raison pour laquelle les priorités esquissées dans ce Livre vert, en vue d'engager un débat public, se concentrent essentiellement sur des actions précises et cohérentes entre elles pour limiter la demande
This is why, in order to engender public debate, the priorities outlined in this Green Paper are basically focused on action that is both specific and internally coherent to limit demand.

1. Si une partie demande que le Tribunal statue sur l'irrecevabilité, l'incompétence ou sur un incident, sans engager le débat au fond, elle présente sa demande par acte séparé.
1. A party applying to the Tribunal for a decision on admissibility, on lack of competence or on any other preliminary plea not going to the merits of the case shall submit the application by a separate document.

[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant.
[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.

Le contentieux en matière de propriété industrielle est l'un des domaines dans lesquels des parties ont cherché à anticiper l'exercice de la compétence d'une juridiction en engageant une procédure devant une autre juridiction qui est généralement, mais pas toujours, incompétente, de préférence dans un État où la procédure pour statuer sur la compétence et/ou sur le fond, est lente.
Industrial property litigation is one of the areas where parties have attempted to pre-empt the exercise of jurisdiction by a competent court by starting proceedings before another court which usually, though not always, lacks jurisdiction, preferably in a State where the proceedings to decide on the jurisdiction issue and/or on the merits take a long time.

1. Si une partie demande que le Tribunal statue sur l'irrecevabilité, l'incompétence ou sur un incident, sans engager le débat au fond, elle présente sa demande par acte séparé. La demande de statuer sur l'irrecevabilité doit être présentée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la requête.
1. A party applying to the Tribunal for a decision on admissibility, on lack of competence or other preliminary plea not going to the substance of the case shall make the application by a separate document within a month of service of the application.

suggère à la Commission de consacrer une année européenne à l'utilisation efficace des ressources et de l'énergie pour sensibiliser, à tous les niveaux, les citoyens à la gestion efficace des ressources, mais aussi de saisir l'occasion du changement climatique pour engager un débat intense sur la disponibilité et la gestion des ressources; demande à la Commission et aux États membres de lutter contre la pauvreté énergétique et de garantir le développement d'une culture d'économie de l'eau au travers de programmes d'éducation; demande à la Commission d'évaluer la possibilité de promouvoir un réseau de villes pour encourager l'utilisation durable de l'eau dans le but d'échanger les bonnes pratiques et de réaliser conjointement des projets de démonstration pilotes; invite les États membres à offrir des audits énergétiques gratuits afin de permettre aux citoyens de réduire leur consommation énergétique et de réduire leurs émissions;
Suggests that the Commission declare a European Year of Energy and Resource Efficiency in order to raise citizens' awareness at all policy levels of more efficient use of resources and to take climate change as an opportunity to hold an intensive debate on the availability and handling of resources; calls on the Commission and the Member States to fight energy poverty as well as to guarantee the development of a water-saving culture and to raise public awareness of water saving through educational programmes; calls on the Commission to look into the possibility of promoting a network of cities to encourage sustainable water use with the aim of exchanging good practice and jointly carrying out pilot demonstration projects; calls on Member States to provide free energy audits, to enable citizens to reduce their energy consumption and to reduce their emissions;

La présidence autrichienne entend engager un débat de fond sur les Balkans occidentaux lors de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères, qui aura lieu à Salzbourg les 10 et 11 mars prochains.
The Austrian Presidency is planning to hold a substantive discussion on the Western Balkans during the informal meeting of foreign ministers on 10-11 March in Salzburg.

L'UE s'engage à promouvoir un débat de fond sur les éléments des bonnes pratiques pour l'aide humanitaire afin que celles-ci se traduisent par une meilleure assistance pour les populations confrontées à des crises humanitaires.
As the EU, we undertake to promote a substantive debate about elements of best donor practice to ensure that good donorship translates into better assistance for people facing humanitarian crisis.

5. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de statuer sur le cantonnement des actifs et des engagements de l'institution, comme prévu à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 18, paragraphe 7.
5. The competent authorities of the host Member State may ask the competent authorities of the home Member State to decide on the ring-fencing of the institution's assets and liabilities, as provided for in Article 16(3) and Article 18(7).

Si une partie demande que le Tribunal statue sur l'irrecevabilité, l'incompétence ou sur un incident, sans engager le débat au fond, elle présente sa demande par acte séparé.
A party applying to the Court of First Instance for a decision on admissibility, on lack of competence or other preliminary plea not going to the substance of the case shall make the application by a separate document.