Traduction de «Demande de services des locaux - TPS » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de services des locaux - TPS
Request for Accommodation Services

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
Application for GST/HST Public Service Bodies' Rebate and GST Self-government Refund

Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services pour habitations neuves [ Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations achetées d'un constructeur ]
GST/HST New Housing Rebate Application for Houses Purchased from a Builder [ New Housing Application for Rebate of Goods and Services Tax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De la même façon, dans le domaine du télétravail, les partenaires sociaux des secteurs de l'électricité et des services publics locaux et régionaux ont adopté des textes conjoints intégrant l'accord interprofessionnel et demandant à leurs membres de l'appliquer dans ces secteurs selon leurs procédures et pratiques propres d'ici juillet 2005, date butoir de l'accord interprofessionnel. Les deux secteurs s'engagent également à contrôler la mise en oeuvre de l'accord dans leurs secteurs en 2005.
Similarly, on the topic of telework, social partners in the electricity and local and regional government sectors have adopted joint texts welcoming the cross-industry agreement and calling on their members to implement it in their sectors in accordance with the procedures and practices specific to management and labour by the July 2005 implementation deadline for the cross-industry agreement. Both sectors also undertake to monitor the implementation of the agreement in their sectors in 2005.

Les principales irrégularitées constatatées lors de ces audits ont trait à l'application de la réglementation applicable aux marchés publics (absence de procédure d'adjudication pour certains marchés de services) et à la présentation de demandes de paiement portant sur des dépenses inéligibles (construction de parcs de stationnement ou de locaux administratifs).
The main irregularities concerned the application of the rules on public procurement (no tendering procedure for the award of service contracts) and the submission of applications for payment containing ineligible expenditure (construction of car parks or administrative premises).

Le document d'orientation pour les Fonds structurels en matière d'investissement au titre de la société de l'information pour la période 2000-2006 considère l'eGovernment sous l'angle de la stimulation de la demande ainsi que du financement du contenu de l'administration en ligne, surtout pour les services locaux et régionaux.
The revised Structural Funds guidelines for information society investment, 2000-2006, address eGovernment amongst others in terms of reinforcing the demand-side and financing of eGovernment content, in particular for local and regional services.

11. estime que les technologies intelligentes doivent fournir des données précises, compréhensibles et orientées vers les consommateurs et permettre à ceux-ci de gérer leur consommation et leur production d'énergie; est par conséquent d'avis que les technologies intelligentes doivent être complétées par une gestion dynamique en ligne du réseau de transport et de distribution, incluant des services tels que le soutien au réseau, la réaction volontaire du côté de la demande, les services liés à l'efficacité énergétique, les solutions de microproduction et de stockage et les courtiers locaux ou à domicile; souligne cependant que les niveaux de consommation d'énergie requis pour que les compteurs intelligents procurent un avantage économique doivent être attentivement examinés et qu'en-dessous de ces niveaux, il convient de ne pas imposer aux consommateurs d'en acquérir;
11. Believes that smart technologies must deliver accurate, understandable and user-friendly information to consumers, and must empower them to manage their energy consumption and production; believes, therefore, that smart technologies must be completed with dynamic, online transmission and distribution grid management, incorporating such services as grid support services, voluntary demand-side response, energy efficiency services, micro-generation and storage solutions, and local or home brokers; points out, however, that the levels of energy consumption required for smart meters to provide economic advantages must be duly scrutinised, and that consumers of energy volumes below such levels shall not be obliged to invest in them;

37. souligne que les acteurs qui peuvent lutter contre l'abandon scolaire sont multiples; fait observer que ce sont non seulement les parents et l'ensemble des acteurs éducatifs mais également les autorités publiques, tant au niveau national que local, et demande une coopération plus étroite entre tous ces acteurs, ainsi qu'avec les services de santé et les services sociaux locaux; relève qu'une approche «concertée» peut permettre d'aider les personnes concernées à surmonter les multiples obstacles en matière d'éducation et d'emploi; dans ce contexte, souligne l'importance des allocations d'études qui permettent aux enfants des milieux défavorisés de bénéficier des mêmes possibilités que les autres;
37. Emphasises that there are many actors who can take steps to prevent children from leaving school prematurely; points out that these include not only parents and all those involved in education, but also public authorities, at both national and local level, and calls for closer cooperation between all these actors, together with local health and social services; notes that a ‘joined-up’ approach can be effective in helping the individuals concerned to overcome multiple barriers to educational achievement and employment; in this connection, stresses the importance of student grants which enable children from disadvantaged backgrounds to enjoy the same opportunities as others;

41. demande à la Commission européenne d'assouplir les règles et les procédures de contrôle du financement des compensations d'obligation de service public qui pèsent sur les autorités locales qui mettent en place des services publics locaux pour venir en aide au plus démunis;
41. Calls on the Commission to relax the rules and supervisory procedures relating to the granting of compensation for the discharge of public service obligations, which place a heavy burden on local authorities that set up local public services to help the most deprived members of society;

40. demande à la Commission européenne d’assouplir les règles et les procédures de contrôle du financement des compensations d’obligation de service public qui pèsent sur les autorités locales qui mettent en place des services publics locaux pour venir en aide au plus démunis;
40. Calls on the Commission to relax the rules and supervisory procedures relating to the granting of compensation for the discharge of public service obligations, which place a heavy burden on local authorities that set up local public services to help the most deprived members of society;

On ne pourra pas protéger correctement les services sociaux d'intérêt général, mettre en œuvre les dispositions de l'article 14 du traité de Lisbonne, qui prévoient la possibilité d'adopter une disposition, si le Conseil n'adresse pas une demande à la Commission et si la Commission n'utilise pas son droit d'initiative pour qu'enfin nous puissions débattre d'un cadre juridique qui protège les missions de service public, qui garantisse l'autonomie des collectivités locales, notamment pour leurs services publics locaux, et qui nous assure que, désormais, les arrêts de la Cour de justice ne mettront pas en cause cet élément fondamental du modèle social européen et que les citoyens n'auront pas le sentiment, effectivement, comme le disait M. Schulz, que l'Europe joue contre leur modèle social, mais au contraire que la Commission et les institutions européennes protègent leur modèle social.
We cannot properly protect social services of general interest and implement Article 14 of the Lisbon Treaty, which provides the legal base for such services to be commissioned and funded, unless the Council puts a request to the Commission and unless the Commission uses its right of initiative so that we can at last talk about a legal framework that will protect public service operations, guarantee the independence of local authorities in the local services they provide and give us the assurance that future Court of Justice rulings will not threaten this fundamental feature of the European social model, so that people feel, not as Mr Schulz said, that Europe works against their social model but on the contrary that the Commission and the other European institutions work to safeguard it.

Cette demande était particulièrement pressante sur le plan local, s'agissant des services locaux.
This call was particularly strong at local level, concerning local services.

1. La coopération appuie les efforts des États ACP dans l'élaboration de politiques et réformes générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès aux infrastructures et services sociaux de base, et prend en compte les besoins locaux et les demandes spécifiques des groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés, tout en réduisant les inégalités dans l'accès à ces services.
1. Cooperation shall support ACP States' efforts at developing general and sectoral policies and reforms which improve the coverage, quality of and access to basic social infrastructure and services and take account of local needs and specific demands of the most vulnerable and disadvantaged, thus reducing the inequalities of access to these services.