Traduction de «Demande de réouverture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de réouverture
application to reopen

écriture de contrepassation | réouverture | écriture de réouverture | contrepassation
reversing entry

réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure
reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure

réouverture chirurgicale des narines
Surgical reopening of anterior nares

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

robinet à réouverture manuelle
manual reset valve

réouverture de l'enquête
re-opening of investigation

Considérations sur la réouverture d'une pêche fermée
Considerations on Re-opening a Closed Fishery

soupape de sûreté à réouverture manuelle
manual reset type relief valve

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Si une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou une demande de contrôle judiciaire en instance est fondée sur des motifs identiques ou similaires, la Section, dès que possible, soit accueille la demande de réouverture si cela est nécessaire pour traiter avec célérité et efficacité une demande d’asile, soit rejette la demande.
(9) If there is a pending application for leave to apply for judicial review or a pending application for judicial review on the same or similar grounds, the Division must, as soon as is practicable, allow the application to reopen if it is necessary for the timely and efficient processing of a claim, or dismiss the application.

(9) Si un appel en instance à la Section d’appel des réfugiés, une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou une demande de contrôle judiciaire en instance est fondé sur des motifs identiques ou similaires, la Section, dès que possible, soit accueille la demande de réouverture si cela est nécessaire pour traiter avec célérité et efficacité une demande d’asile, soit rejette la demande.
(9) If there is a pending appeal to the Refugee Appeal Division or a pending application for leave to apply for judicial review or a pending application for judicial review on the same or similar grounds, the Division must, as soon as is practicable, allow the application to reopen if it is necessary for the timely and efficient processing of a claim, or dismiss the application.

(9) Si une demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou une demande de contrôle judiciaire en instance est fondée sur des motifs identiques ou similaires, la Section, dès que possible, soit accueille la demande de réouverture si cela est nécessaire pour traiter avec célérité et efficacité les appels, soit rejette la demande.
(9) If there is a pending application for leave to apply for judicial review or a pending application for judicial review on the same or similar grounds, the Division must, as soon as is practicable, allow the application to reopen if it is necessary for the timely and efficient processing of appeals, or dismiss the application.

Aux termes de la procédure actuelle, si le Conseil constate qu'il y a effectivement restructuration de l'unité de négociation, qu'il y a amalgame des équipes de travailleurs parce l'entreprise en a acheté une autre, il peut recevoir une demande de réouverture de la convention collective avant même que celle-ci arrive à échéance. Dans ce cas, le Conseil prendra la demande en considération et il vérifiera, entre autres choses, si on a respecté les dispositions des conventions collectives relativement à l'ancienneté.
Where it has found that there is restructuring of the bargaining unit involved or restructuring takes place, one company buys another and the employees are then amalgamated and intermingled, as it says in the current code, the board can receive an application to reopen the collective agreement ahead of its scheduled expiry date, and right now the board will consider that application, and one of the things it will consider is whether the provisions of the collective agreement regarding seniority have been handled fairly.

Procédure juridictionnelle – Demande de réouverture de la procédure orale – Demande visant à présenter au stade du pourvoi de nouveaux documents concernant les faits – Rejet
Judicial proceedings — Request that the oral procedure be reopened — Request to submit at the appeal stage new documents concerning the facts — Rejection

2. Les États membres font en sorte qu’un demandeur qui se présente à nouveau devant l’autorité compétente après qu’une décision de clôture de l’examen visée au paragraphe 1 du présent article a été prise ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier ou de présenter une nouvelle demande qui ne sera pas soumise à la procédure visée aux articles 40 et 41.
2. Member States shall ensure that an applicant who reports again to the competent authority after a decision to discontinue as referred to in paragraph 1 of this Article is taken, is entitled to request that his or her case be reopened or to make a new application which shall not be subject to the procedure referred to in Articles 40 and 41.

97. Les États membres font en sorte que le demandeur qui se présente à nouveau à l’autorité compétente après qu’une décision de clôture de l’examen a été prise en vertu du paragraphe 1 du présent article ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier, à moins que la demande ne soit examinée conformément aux articles 32 et 34.
97. Member States shall ensure that the applicant who reports again to the competent authority after a decision to discontinue as referred to in paragraph 1 of this Article is taken, is entitled to request that his/her case be reopened , unless the request is examined in accordance with Articles 32 and 34.

121. Les États membres peuvent, conformément à la législation nationale, poursuivre l’examen d’une demande ultérieure, à condition qu’il existe d’autres raisons motivant la réouverture d’une procédure.
121. Member States may, in accordance with national legislation, further examine a subsequent application where there are other reasons why a procedure has to be re-opened.

Il découle de l'arrêt de la Cour dans les affaires C119/13 et C120/13 qu'un élément fondamental de la protection des droits de la défense dans le cadre de la procédure européenne harmonisée d'injonction de payer, à savoir le droit d'un défenseur défaillant à demander la réouverture du dossier en cas de signification ou notification irrégulière des actes, est considéré ne pas être régi par le règlement mais relever du droit national.
The result of the ruling of the Court in Cases C‑119/13 and C‑120/13 is that a fundamental element of the protection of the rights of the defence in the uniform European order for payment procedure, i.e. the right of a defaulting defendant to request a re-opening of the case in case of deficient service of orders, is considered not regulated by the Regulation, but depends on national law.

La délégation française, après avoir indiqué que la pêche à l'anchois était pratiquée par 100 navires et concernait 400 familles et des milliers d'emplois dans des zones géographiques restreintes, a demandé la réouverture de la pêche à l'anchois le 16 août après six semaines de fermeture, sur la base d'un avis scientifique fourni par l'IFREMER (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer) , étant entendu que la pêche à l'anchois ne serait autorisée que pour les poissons adultes et qu'une zone protégée, réservée au frai et où la pêche serait interdite, serait créée dans l'estuaire de la Gironde .
The French delegation, having indicated that the fishing of anchovy concerned 100 vessels, 400 families and thousands of jobs in concentrated geographical areas, asked for the reopening of the fisheries for anchovy after six weeks, on 16 August, on the basis of a scientific opinion provided by the IFREMER (French Research Institute for Exploitation of the Sea) under which anchovy fishing would be authorised only for adult fish and there would be a protected area ("box") in the Gironde estuary for spawning, where fishing would be banned.