Vertaling van "Demande de renseignements sur le service antérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de renseignements sur le service antérieur
Prior Service Data Request

Service de demandes de renseignements des entreprises
Business Enquiries Service

Section des services de demande de renseignements sur la facturation
Billing Inquiry Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* développer un formulaire type approprié pour les demandes de renseignements adressées par les autorités chargées de l'application des lois aux entreprises, renforcer l'utilisation d'Internet par les autorités chargées de l'application des lois lorsqu'ils communiquent avec les fournisseurs de services.
* Developing an appropriate standard format for law enforcement requests for information from industry, increasing law enforcement's use of the Internet when communicating with service providers.

13. invite le Conseil et la Commission à prévoir dans leurs programmes pluriannuels respectifs destinés à succéder au programme de Stockholm des mesures précises visant à assurer l'état de droit et la responsabilité à l'égard des violations des droits fondamentaux, notamment celles qui sont commises par les services de renseignement et les services répressifs; demande la Commission d'inscrire la question de la responsabilité à l'ordre du jour des "Assises de la justice" qui se dérouleront en novembre 2013;
13. Calls on the Council and the Commission to include, in their respective multiannual programmes succeeding the Stockholm Programme, specific measures to ensure the rule of law and accountability for fundamental rights violations, especially by intelligence services and law enforcement authorities: asks the Commission to include the issue of accountability on the agenda for the ‘Assises de la Justice’ to be held in November 2013;

14. invite le Conseil et la Commission à prévoir dans leurs programmes pluriannuels respectifs destinés à succéder au programme de Stockholm des mesures précises visant à assurer l'état de droit et la responsabilité à l'égard des violations des droits fondamentaux, notamment celles qui sont commises par les services de renseignement et les services répressifs; demande à la Commission d'inscrire la question de la responsabilité à l'ordre du jour des "Assises de la justice" qui se dérouleront en novembre 2013.
14. Calls on the Council and the Commission to include, in their respective multiannual programmes succeeding the Stockholm Programme, specific measures to ensure the rule of law and accountability for fundamental rights violations, especially by intelligence services and law enforcement authorities; asks the Commission to include the issue of accountability on the agenda for the ‘Assises de la Justice’ to be held in November 2013;

Il a été utilisé par les services de renseignements et les services répressifs afin d’aider à recenser les réseaux terroristes, ajouter les liens manquants dans les enquêtes, confirmer l’identité de suspects, localiser ceux-ci et identifier de nouveaux suspects, ainsi qu’interrompre des tentatives d’attaques terroristes». Je voudrais aussi ajouter que cela ne s’applique pas seulement à 2009, mais aussi à la période antérieure, aux États-Unis, en Europe et partout dans le monde: à Barcelone en janvier 2008, en Allemagne au cours de l’été 2007, à Londres après les attentats du 7 juillet et dans le cadre des enquêtes sur les attentats du 11 mars à Madrid, des tueries de Bangkok d’avril 2005 et des attentats à la bombe de Bali de 2002.
I would also add that this not only applies to 2009 but earlier, in the United States, Europe and all over the world: in Barcelona in January 2008, in Germany in the summer of 2007, in London after the 7 July attacks and in the investigations into the 11 March attacks in Madrid, the Bangkok killings of April 2005 and the Bali bombings of 2002.

2. Sur requête du titulaire de la marque communautaire, le titulaire d'une marque communautaire antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the Community trade mark so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006F0960 - EN - Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne - DÉCISION-CADRE - DU CONSEIL // ÉCHANGE D'INFORMATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION-CADRE 2006/960/JAI DU CONSEIL FORMULAIRE À UTILISER PAR L'ÉTAT MEMBRE REQUIS EN CAS DE TRANSMISSION D'INFORMATIONS OU DE RETARD/REFUS DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS // ÉCHANGE D'INFORMATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION-CADRE 2006/960/JAI DU CONSEIL FORMULAIRE DE DEMANDE D'INFORMATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS À UTILISER PAR L'ÉTAT MEMBRE REQUÉRANT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006F0960 - EN - Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union - COUNCIL FRAMEWORK DECISION 2006/960/JHA // INFORMATION EXCHANGE UNDER COUNCIL FRAMEWORK DECISION 2006/960/JHA FORM TO BE USED BY THE REQUESTED MEMBER STATE IN CASE OF TRANSMISSION/DELAY/REFUSAL OF INFORMATION // INFORMATION EXCHANGE UNDER COUNCIL FRAMEWORK DECISION 2006/960/JHA REQUEST FORM FOR INFORMATION AND INTELLIGENCE TO BE USED BY THE REQUESTING MEMBER STATE

Ainsi, l’article 39 limite la coopération entre services de police aux cas où "le droit national ne réserve pas la demande [d’information] aux autorités judiciaires", restriction qui n’apparaît pas dans le texte suédois, lequel se contente d’énoncer, en son article 4, que "les États membres veillent à ce que les informations ou les renseignements que les services répressifs détiennent ou auxquels ils peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puissent être transmis aux services répressifs compétents des autres États membres".
Article 39 limits cooperation between police authorities to cases in which 'national law does not stipulate that the request [for information] is to be made to the legal authorities', a restriction which does not appear in Sweden's proposal, Article 4 of which merely stipulates that 'Member States shall ensure that information and intelligence, held by or accessible without the use of coercive means to competent law enforcement agencies, can be provided to the competent law enforcement authorities of other Member States'.

2 bis. Les délais fixés au paragraphe 2 courent à compter de la réception de la demande d’information ou de renseignement par le service répressif compétent requis.
2a. The time limits laid down in paragraph 2 shall run from the time when the requested competent law enforcement authority receives the request for information or intelligence.

Le point de contact visé à l'article 190 fournit, sur demande, des renseignements spécifiques sur ces différentes questions aux fournisseurs de services de l'autre partie qui en font la demande.
The contact point referred to in Article 190 shall provide specific information on all such matters to service suppliers of the other Party upon request.

Le groupe assumera les fonctions de point de contact et de service d'assistance ("help-desk") pour toute demande de renseignement.
The group will function as a contact point and "help-desk" for inquiries.